Accord de méthode sur les modalités de l’information/consultation du CSEc et des CSEé sur les projets de réorganisation et de licenciement collectif en découlant et sur les négociations de l’accord sur le contenu de PSE avec les OSR
Application de l'accord Début : 22/07/2025 Fin : 17/11/2025
Accord de méthode sur les modalités de l’information/consultation du CSEc et des CSEé sur les projets de réorganisation et de licenciement collectif en découlant et sur les négociations de l’accord sur le contenu de PSE avec les OSR
Entre la Société ArcelorMittal France, SAS sise 6 rue André Campra 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 094 425 représentée par :
Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal France
Et
Madame XX agissant en qualité de Responsable du département du dialogue social d’ArcelorMittal France
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT
CFE-CGC
CGT
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 11, 19, 24 juin et 7 juillet 2025 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal France. PREAMBULE PAGEREF _Toc203720679 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc203720680 \h 3 Article 2 – Objet de l’accord de méthode PAGEREF _Toc203720681 \h 3 3.1 – Organisation des réunions de négociation de l’accord PSE (Livre I) avec les OSR PAGEREF _Toc203720682 \h 4 3.2 – Organisation des réunions d’information/consultation du CSEC PAGEREF _Toc203720683 \h 4 3.3 – Organisation des réunions d’information/consultation de CSEé PAGEREF _Toc203720684 \h 5 3.4 – Horaires des réunions d’information/consultation du CSEC et des réunions de négociation PAGEREF _Toc203720685 \h 5 Article 4 – Calendrier des négociations de l’accord majoritaire sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi accompagnant le projet de réorganisation d’AMF PAGEREF _Toc203720686 \h 5 Article 5 – Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc203720687 \h 6 5.1 - Composition de l’instance pour les réunions de négociation du projet de livre I PAGEREF _Toc203720688 \h 6 5.2 – Préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc203720689 \h 6 5.3 – Préparation des réunions extraordinaires de CSEC PAGEREF _Toc203720690 \h 7 Article 6 – Conditions et modalités des informations-consultations sur les avant projets à prévoir PAGEREF _Toc203720691 \h 7 Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc203720692 \h 8 7.1 - Cadre juridique PAGEREF _Toc203720693 \h 8 7.2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc203720694 \h 8 7.3 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc203720695 \h 8 ANNEXE 1 : calendrier arrêté entre les parties PAGEREF _Toc203720696 \h 9 ANNEXE 2 : thèmes abordés à chacune des réunions de négociation PAGEREF _Toc203720697 \h 13
PREAMBULE
Des réunions extraordinaires du Comité Social Economique Central (CSEC) se sont tenues les 23 avril, 30 avril, 14 et 15 mai 2025, avec de nombreux échanges entre la Direction d’ArcelorMittal France (AMF) et les partenaires sociaux, et remise de documents, sur la présentation d’un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique en découlant accompagné d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) pour AMF.
Le 2 juin 2025 s’est tenue la première réunion de la procédure d’information-consultation du CSEC d’AMF sur ce projet de PSE. En parallèle de l’ouverture de la négociation sur les mesures sociales du PSE et des réunions avec le CSEC et les CSE d’établissement (CSEé) d’AMF, les organisations syndicales et la Direction, soucieuses d’échanger dans le cadre d’un dialogue social constructif, ont souhaité qu’un accord de méthode soit conclu, afin d’exprimer leur volonté commune de s’engager dans un cycle d’information et de consultation loyal et adapté, en fixant un cadre pour le déroulé du processus de projet de négociation du PSE.
C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord, et que les dispositions suivantes ont été adoptées.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ArcelorMittal France, à savoir les établissements de :
Basse-Indre
Desvres
Dunkerque
Florange
Mardyck
Montataire
Mouzon
Saint-Denis.
Article 2 – Objet de l’accord de méthode Le présent accord de méthode a pour objectif de définir, dans le cadre du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et pour la durée de la procédure d’information/consultation du CSEc et des CESé et des négociations avec les Organisations syndicales représentatives (OSR) :
Les conditions et modalités d’organisation des réunions :
de négociation sur le projet de livre I
d’information-consultation du CSEC sur le projet de réorganisation et le PSE (L2/L4 et L1)
d’information-consultation des CSEé concernés par le projet de PSE sur le projet de réorganisation et le PSE (L2/L4 et L1)
Le calendrier de chaque processus de consultation des CSEc et des CSEé sur le projet de réorganisation et le PSE (L2/L4 et L1)
Le calendrier des réunions de négociations sur le L1 du PSE de projet de réorganisation et les thèmes à aborder au cours de chaque réunion de négociation
Les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales représentatives
Le calendrier des processus informations-consultations du CSE central (CSEc) et/ou des CSE d’établissement (CSEé) sur les avant projets
Cet accord de méthode n’a pas pour objectif de traiter le contenu des mesures sociales du projet de livre I. Ces aspects seront traités dans le cadre de la future négociation de l’accord majoritaire relatif au projet de licenciement économique et au contenu du PSE. Cet accord de méthode ne préjuge en rien de l’avis officiel qui pourrait être rendu par les instances représentatives du personnel sur le projet de PSE.
Les mesures prévues et les moyens accordés aux IRP et aux OSR dans le cadre du présent accord n’ont vocation à s’appliquer qu’à la procédure d’information/consultation engagées le 2 juin 2025 et qu’aux négociations portant que le contenu du PSE qui accompagne le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant.
Article 3 –Conditions et modalités d’organisation des réunions de négociation sur le projet de livre I et des réunions d’information-consultation du CSEc et des CSEé
Le calendrier est construit dans le respect de plusieurs principes importants pour les parties, afin que la procédure de projet de PSE se déroule dans de bonnes conditions.
Compte-tenu du nombre de licenciements envisagés par AMF, l’article L1233-30 du code du travail prévoit que le CSEC rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion, à 4 mois.
La première réunion sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique en découlant accompagné d’un projet de PSE s’est tenue pour AMF le 2 juin 2025. Ainsi, selon les dispositions du Code du Travail, le CSEC et les CSEé concernés seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis le 2 octobre 2025 au plus tard.
Les parties conviennent qu’il est important que la négociation du projet de livre I se fasse sans hâte et permette d’aborder sérieusement toutes les thématiques à traiter. Mais elles ont également conscience de l’incertitude et de l’inquiétude générées pour les salariés d’AMF pendant toute cette période de négociation du projet de livre I et que de ce fait, elles ne souhaitent pas faire durer trop longtemps les processus de négociation et de consultation. De plus, pendant cette période de 4 mois se trouvent les congés d’été.
Ainsi, les parties conviennent de neutraliser la deuxième quinzaine de juillet et tout le mois d ‘aout 2025 pour le calcul du délai préfix de consultation des CSEc et des CSEé et de fixer au lundi 17 novembre 2025 la date à laquelle le CSEC et les CSEé concernés seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis.
3.1 – Organisation des réunions de négociation de l’accord PSE (Livre I) avec les OSR
Il s’écoule en principe au moins deux semaines entre chaque réunion de négociation portant sur le projet de livre I, hormis dans le cadre de la négociation du présent accord de méthode.
Les réunions de négociation sur le projet de livre I se tiennent en principe la veille des réunions de CSEC, afin qu’une information synthétique sur le contenu de la réunion de négociation soit systématiquement partagée aux membres du CSEC dès le lendemain.
Les convocations aux réunions de négociation portant sur le projet de livre I sont envoyées par mail et dans les délais tels qu’indiqués dans l’accord dialogue AMF signé le 3 mars 2023, à savoir au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion (article 22.1). Si cela est nécessaire au bon déroulement des négociations, le délai pourra être réduit à 3 jours.
Un relevé de décision synthétique écrit sera établi à chaque fin de réunion de négociation entre les parties.
Les documents présentés en réunions de négociation portant sur le projet de livre I sont systématiquement envoyés aux Délégués Syndicaux Centraux par mail à J+1 maximum après la tenue de ladite réunion de négociation.
3.2 – Organisation des réunions d’information/consultation du CSEC
Les convocations et ordres du jour des réunions extraordinaires de CSEC se tenant dans le cadre du projet de PSE sont envoyées par mail et dans les délais tels qu’indiqués dans l’accord dialogue AMF signé le 3 mars 2023 à savoir au moins 7 jours ouvrables avant la date de la réunion (art 9.2). Si cela est nécessaire, et en accord avec le secrétaire du CSEc, le délai pourra être réduit à 3 jours.
Concernant l’ordre du jour des réunions de CSEC extraordinaires, les parties conviennent que pour les réunions de CSEC R4, R5 et R6 (en référence au calendrier inscrit dans l’annexe 1), des questions concernant les organisations seront adressées à la Direction par le secrétaire du CSEC à l’issue des réunions préparatoires qui devront se tenir par principe au moins 7 jours ouvrables avant la réunion plénière. Si ce délai de 7 jours ouvrables ne pouvait être tenu, alors les réponses aux questions posées pourraient être apportées lors du CSEC suivant.
Les supports de présentation servant à l’animation des réunions extraordinaires du CSEC sont systématiquement mis dans la BDESE Centrale à J+1 maximum après la tenue dudit CSEC.
Les documents nécessaires à la consultation du CSEC dans le cadre du projet de PSE sont mis à disposition dans la BDESE Centrale au moins 7 jours ouvrables avant la date de la réunion.
3.3 – Organisation des réunions d’information/consultation de CSEé
Une réunion extraordinaire des CSEé se tient en principe systématiquement après chaque réunion du CSEC extraordinaire ayant à son ordre du jour un point sur le projet de réorganisation accompagné d’un PSE d’AMF.
Cette réunion extraordinaire de CSEé se déroule à J+2 ou J+3 (hors week end) de chaque réunion de CSEC extraordinaire se tenant dans le cadre du projet de PSE.
Les convocations et ordres du jour des réunions extraordinaires de CSEé sont envoyées par mail dans les délais tels qu’indiqués dans l’accord dialogue AMF signé le 3 mars 2023, à savoir au moins 5 jours ouvrables avant la réunion (article 4.2). Si cela est nécessaire, et en accord avec le secrétaire du CSEé, le délai pourra être réduit à 3 jours.
Les documents présentés dans ces réunions de CSEé extraordinaires liées au projet de PSE sont systématiquement mis dans la BDESE de l‘établissement à J+1 maximum après la tenue dudit CSEé.
Les documents nécessaires à la consultation du CSEé dans le cadre du projet de PSE sont mis à disposition dans la BDESE de l’établissement au moins 7 jours ouvrables avant la date de la réunion.
3.4 – Horaires des réunions d’information/consultation du CSEC et des réunions de négociation
Ces réunions se tiennent habituellement à Saint-Denis et nécessitent le déplacement des participants qui arrivent de province. Les horaires définis pour les réunions d’information/consultation du CSEC et les réunions de négociation sont de commencer à 10 heures et de terminer, dans la mesure du possible, à 17 heures. Si une autre réunion avec les mêmes participants est planifiée le lendemain, voire aussi le surlendemain, alors les réunions du lendemain et du surlendemain peuvent commencer à 8 heures 30. Article 4 – Calendrier des négociations de l’accord majoritaire sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi accompagnant le projet de réorganisation d’AMF
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de planifier les dates de toutes les réunions à venir dans le cadre de la procédure du projet de PSE.
Pour les réunions de négociation du projet de livre I, les thèmes abordés à chacune d’elles est définie d’avance, afin que chacun puisse préparer au mieux ces réunions.
Le calendrier arrêté entre les parties figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est prévisionnel et, si nécessaire et d’un commun accord entre toutes les parties, des réunions supplémentaires de négociation et de CSEC extraordinaires pourraient être planifiées. Les thèmes abordés à chacune de ces réunions figurent en annexe 2 du présent accord.
Article 5 – Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales représentatives
Des moyens supplémentaires sont accordés aux organisations syndicales représentatives pendant la durée des négociations. Ces moyens décrits ci-après sont mis en place exclusivement dans le cadre de la procédure en cours et cesseront dès la fin de la dernière réunion de ladite négociation, selon le calendrier défini dans l’annexe 1.
5.1 - Composition de l’instance pour les réunions de négociation du projet de livre I
L’article 20 de l’accord dialogue social signé le 3 mars 2023 prévoit que la délégation se compose du Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale représentative au niveau d’AMF, et de 4 Délégués Syndicaux d’établissement, soit 5 personnes maximum.
Par exception à ce principe, et uniquement dans le cadre de la négociation du projet d’accord du livre I du PSE d’AMF, les parties conviennent que la délégation pourra compter 1 Délégué Syndical de plus que ce qui est prévu dans l’accord dialogue social précité. La délégation pourra ainsi être composée du Délégué Syndical Central et de 5 Délégués Syndicaux d’établissement, soit 6 personnes maximum par organisation syndicale représentative.
L’objectif de l’extension de la délégation est d’avoir une représentation la plus large possible des 8 établissements d‘AMF.
Les parties conviennent que la plus grande stabilité possible des membres de chaque organisation syndicale représentative à chaque réunion de négociation permettrait une avancée plus efficace de la négociation.
Cette mesure d’extension de la délégation est ponctuelle et mise en place uniquement dans le cadre du projet actuel de PSE d’AMF. Elle expirera à la fin du processus de négociation du projet de livre I, que celui-ci aboutisse ou non à un accord majoritaire.
5.2 – Préparation des réunions de négociation
L’article 22.2 de l’accord dialogue social d’AMF signé le 3 mars 2023 prévoit que chaque organisation syndicale représentative peut tenir une réunion préparatoire en amont de chaque réunion de négociation. Cet article continue de s’appliquer pleinement pendant toute la procédure du projet de PSE, selon les règles définies dans ledit article.
Le cabinet SECAFI a été nommé par le CSEC au cours de la réunion du 2 juin 2025.
Vis-à-vis des OSR, SECAFI a entre autres pour mission d’assister ces dernières dans le cadre des négociations de l’accord collectif majoritaire.
Ainsi, les parties conviennent qu’en plus des réunions préparatoires intra syndicales mentionnées au premier paragraphe du présent article, des moyens supplémentaires spécifiquement liés au projet de PSE sont mis en place. Les parties conviennent qu’une réunion préparatoire réunissant les 3 organisations syndicales représentatives et SECAFI pourra se tenir en amont de chaque réunion de négociation du projet de livre I.
Pour ces réunions inter-syndicales et par exception à ce qui est inscrit dans l’article 22.2 de l’accord dialogue social d’AMF signé le 3 mars 2023, les parties conviennent que la délégation présente à ces réunions préparatoires avec SECAFI pourra être composée du Délégué Syndical Central et de 5 délégués Syndicaux d’établissement, soit 6 personnes maximum par organisation syndicale.
A la demande des OSR, un avocat pourrait être présent physiquement lors des réunions inter-syndicales de préparation des réunions de négociation. Le choix de l’avocat, l’organisation de sa venue et la charge financière de sa prestation sont de l’entière responsabilité et à l’entière charge des OSR.
Les modalités d’organisation (feuille de présence, pointage du temps) de ces réunions intersyndicales sont celles définies dans l’article 22.2 de l’accord dialogue social d’AMF signé le 3 mars 2023, à l’exception de la composition de la délégation.
Ces mesures sont ponctuelles et mises en place uniquement dans le cadre du projet actuel de PSE d’AMF. Elles expireront à la fin du processus de négociation du projet de livre I, que celui-ci aboutisse ou non à un accord majoritaire.
5.3 – Préparation des réunions extraordinaires de CSEC
L’article 22.5 de l’accord dialogue social d’AMF signé le 3 mars 2023 explicite l’organisation des réunions de CSEC ordinaires.
Concernant les réunions préparatoires par organisation syndicale, les parties conviennent qu’avant chaque CSEC extraordinaire, une réunion préparatoire pourra se tenir pour chaque organisation syndicale, dans les mêmes conditions d’organisation que celles décrites dans l’article 22.5 mentionné ci-dessus.
Concernant les réunions préparatoires avec l’expert, les parties conviennent qu’avant chaque CSEC extraordinaire traitant du projet de PSE, une réunion préparatoire pourra se tenir réunissant le secrétaire du CSEC, 17 membres élus au CSEC, les Représentants Syndicaux au CSEC et SECAFI, dans les mêmes conditions d’organisation que celles décrites dans l’article 22.5 mentionné ci-dessus.
Cette mesure est ponctuelle et mise en place uniquement dans le cadre du projet actuel de PSE d’AMF. Elle expirera à la fin du processus d’information consultation du CSEC d’AMF dans le cadre de ce projet.
Article 6 – Conditions et modalités des informations-consultations sur les avant projets à prévoir
Une information en vue d’une consultation du CSEC d’AMF s’est tenue le 24 juin 2025 et a porté sur le projet d’organisation des sites de Basse-Indre et Florange avec à l’ordre du jour le lancement des commandes sur les projets étamage LRE2, le déploiement du programme de formation à la polyvalence des salariés des LRE1 et LRE2, le lancement des essais de carnet Recuit Base de Basse-Indre vers Florange, et le lancement des essais de carnet Recuit Continu de Florange vers Basse-Indre. Les CSEé de Basse-Indre et de Florange ont été informés et consultés sur les thématiques les concernant décrites ci-avant et ont rendu chacun un avis favorable. Les dates des réunions de CSEé extraordinaires de Basse-Indre et Florange à ce sujet sont inscrites dans le calendrier figurant en annexe 1. Le recueil d’avis du CSEC d’AMF a eu lieu le 11 juillet 2025 sur le sujet. Le CSEC a rendu un avis favorable.
Article 7 – Dispositions finales 7.1 - Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 1233-30 du Code du Travail.
7.2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt selon les formalités de dépôt explicitées dans l’article 7.3 ci-après. Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 17 novembre 2025, date de fin de la procédure de PSE et date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
7.3 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal France
CFDT XXXXX Directeur des Ressources Humaines
CFE-CGC XX
XXXX Directrice des Relations Sociales
ANNEXE 1 : calendrier arrêté entre les parties
ANNEXE 2 : thèmes abordés à chacune des réunions de négociation
Les références aux chapitres et paragraphes sont celles du projet de livre I mis dans la BDESE Centrale le 22 mai 2025
ArcelorMittal France
