ACCORD PORTANT SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Entre d’une part,
La direction de l’entreprise ArcelorMittal France, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 767 769 062 euros, dont le siège social est situé 6, rue André Campra à La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 094 425, agissant pour le compte des sociétés figurant à l’annexe 1 du présent accord et dument mandatés par ces sociétés,
et d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives de salariés dont les représentants ont été dûment mandatés par les Fédérations Nationales de la Métallurgie, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO,
il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 17 octobre 2018.
Préambule
L’assurance portant sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle, dite « DIA » a pour but d’apporter des garanties à l’ensemble des salariés des sociétés couvertes par le contrat en cas de dommage corporel occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle. Les cotisations sont prises intégralement en charge par l’employeur.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein du « Groupe ArcelorMittal en France », dont le périmètre est constitué par les entreprises figurant dans la liste constituant l’annexe n° 1. Il s’agit des entités constituant, autour de la société ArcelorMittal France, un Groupe au sens de l’article L.2331-1 du code du travail. Ces entreprises constituent le « Groupe ArcelorMittal en France » au sens du présent accord. Cet ensemble sera dénommé : « le Groupe », « le Groupe ArcelorMittal en France » ou « l’entreprise » suivant la situation de relation avec le ou les salariés dans le texte.
Toute société entrant dans le champ de l’accord donne mandat à la société ArcelorMittal France, pour la représenter auprès de l’organisme assureur, souscrire un contrat-cadre et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance, et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat, dans le cadre, le cas échéant, d’une délégation de gestion.
1.1 Entrée dans le « Groupe ArcelorMittal en France »
En cas d’évolution du périmètre du « Groupe ArcelorMittal en France », un avenant au présent accord sera conclu,
1.2 Sortie d’une entreprise du champ d’application de l’accord
Le présent accord cessera de s’appliquer à une société signataire ou adhérente, dès lors qu’elle ne fera plus partie du « Groupe ArcelorMittal en France » au sens du présent accord.
La société concernée devra immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, et à la société ArcelorMittal France,
Par ailleurs, la société concernée devra dénoncer son adhésion au contrat d’assurance ci-après annexé. En cas de sortie en cours d’exercice civil, celle-ci prendra effet, au regard du présent accord, à la clôture de l’exercice soit le 31 décembre de l’année considérée.
Article 2 – Objet
Le régime de prévoyance ainsi institué vise à assurer aux salariés visés à l’article 3, une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale sous la forme du versement d’une indemnité en cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou partielle à la suite d'un
Accident garanti ou d’une Maladie Professionnelle survenus au cours de leur vie professionnelle au sein d’ArcelorMittal.
Ces garanties sont accordées dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur.
Les garanties du contrat sont accordées dans le monde entier sous réserve de remplir les conditions de l’article 3.
Article 3 – Personnel bénéficiaire
Les bénéficiaires des garanties sont les salariés qui au jour de l’accident ou de la déclaration de maladie professionnelle, sont inscrits à l’effectif des sociétés figurant à l’annexe 1 du présent accord, sans condition d’ancienneté, y compris les salariés bénéficiaires d’indemnités journalières ainsi que ceux classés en invalidité et poursuivant une activité professionnelle dans le « Groupe ».
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié bénéficiaire des garanties, la nature exclusivement professionnelle de la couverture, liée à l’existence d’une activité professionnelle au sein du Groupe ArcelorMittal en France, fait obstacle à la mise en œuvre de la portabilité des garanties au sens de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
En outre, l’organisme assureur maintient aux salariés percevant des prestations liées aux garanties du présent accord et dont le contrat est rompu, jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite, le bénéfice de ces prestations dont le fait générateur est survenu durant l’exercice de leur activité professionnelle au sein du « Groupe » (accident survenu alors que l’intéressé était toujours lié par un contrat de travail avec une entité du Groupe ArcelorMittal en France ou maladie professionnelle contractée sous l’empire d’un tel contrat de travail), lorsque à la date de la rupture, leur état de santé n’ouvrait pas droit aux prestations assurées au titre du présent régime, dans les conditions et limites prévues au contrat d’assurance.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire par l’employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire ainsi que la contribution de l’employeur au financement de ces garanties sont maintenus.
Article 4 – Caractère obligatoire du régime
S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés définis à l’article 3 sont obligatoirement affiliés auprès de l’organisme assureur.
Article 5 – Nature des garanties
Dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur, sont couverts, en cas d’accident ou de maladie professionnelle garantis par le contrat :
le
DECES survenant dans les 2 ans à compter de l'accident professionnel ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle garantis,
l’
INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ou PARTIELLE
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe au présent accord à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les entreprises du « Groupe » qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’à la souscription d‘un contrat d’assurance et au paiement des cotisations d’assurance. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6 – Financement
Le financement du régime est assuré par des primes d’assurance exprimées en pourcentage des salaires bruts, tels que définis par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant des primes d’assurance, entièrement prises en charge par l’employeur, est défini dans le contrat d’assurance.
Elles entrent, pour leur montant total, dans l’assiette de la CSG et de la CRDS dues par les salariés, et du forfait social à la charge de l’employeur, selon les modalités en vigueur à la date de leur versement. En revanche, sous réserve d’un changement de la réglementation applicable, elles n’entrent pas dans l’assiette des cotisations et charges sociales, ni dans le revenu imposable.
Article 7 – Changement d’organisme assureur
Le présent régime de prévoyance fera l’objet de la souscription par ArcelorMittal France, d’un contrat-cadre auquel adhèreront les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les garanties décès seront maintenues, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance, au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité, lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’entreprise ou le Groupe s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 8 – Information des salariés
La Société ArcelorMittal France et ses filiales listées en annexe 1 remettront à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d’information rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés seront également informés préalablement, par leur employeur, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.
Article 9 – Commission d’application et de suivi
Le suivi de l’application de l’accord sera assuré par une commission constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord d’une part et de représentants du Groupe ArcelorMittal en nombre égal d’autre part.
Cette commission se réunira annuellement. Elle sera informée de l’évolution des sinistres indemnisés par le seul régime institué par le présent accord.
Article 10 – Entrée en vigueur, durée, litiges, révision, dénonciation
Le présent accord collectif remplace et annule à partir du 1er janvier 2019 les accords précédents ayant pour objet une assurance portant sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle, dite « DIA », mise en place par les accords collectifs signés le 16 octobre 2012 et le 18 décembre 2015, ainsi que son avenant n°1 du 6 décembre 2016. Il remplace et annule également tous les usages ou décisions unilatérales de l’employeur, conclus antérieurement et ayant le même objet.
Cet accord collectif est à durée déterminée et son terme a été fixé au 31 décembre 2021. Cette durée d’application de 3 ans permet de vérifier l’équilibre entre les cotisations et les prestations du contrat souscrit en application de cet accord.
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, dans toute la mesure du possible, à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Conformément aux articles L 2222-5 et L.2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes : La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé avant son terme, par accord unanime des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bobigny.
Article 11 - Formalités de dépôt et publicité
En vertu des articles L. 2231-6 et R 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), unité territoriale de Seine Saint Denis, en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Saint Denis, le 17 octobre 2018
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Annexe 1 : Champ d’application à la date de signature
SOCIETES
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ArcelorMittal France ArcelorMittal Gandrange ArcelorMittal Logistics France ArcelorMittal Maizières Research ArcelorMittal Méditerranée ArcelorMittal Treasury Gepor Industeel France ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine SAS
