Avenant n°1 à l’accord partiel préalable relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi d’ArcelorMittal France portant sur les catégories professionnelles et le reclassement interne anticipé
Application de l'accord Début : 17/09/2025 Fin : 31/03/2026
relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi d’ArcelorMittal France
portant sur les catégories professionnelles
et le reclassement interne anticipé
Entre la Société ArcelorMittal France, SAS sise 6 rue André Campra 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 094 425 représentée par :
M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal France
Et
M. agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales d’ArcelorMittal France
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par M.
CFE-CGC représentée par M.
CGT représentée par M.
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit afin de répondre à la remarque de la DRIEETS, UD 93, reçue par mail en date du 12 septembre 2025.
PREAMBULE
Un accord partiel préalable relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi d’ArcelorMittal France portant sur les catégories professionnelles et le reclassement interne anticipé a été signé le 9 septembre 2025, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail le 10 septembre 2025.
Cet accord a été déposé sur la plateforme RUPCO le 11 septembre 2025.
ArcelorMittal France a reçu le récépissé de dépôt dudit accord le 12 septembre 2025.
La DRIEETS de l’Union Départementale du 93 a invité ArcelorMittal France, par mail, le 12 septembre 2025, à modifier l’article 5.1 – cadre juridique, de l’accord partiel préalable relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi d’ArcelorMittal France portant sur les catégories professionnelles et le reclassement interne anticipé.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de répondre favorablement à l’invitation de le DRIEETS et d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 9 septembre 2025.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 9 septembre 2025 restent inchangées et demeurent applicables.
Le texte ci-dessous se substitue dans son intégralité à l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 9 septembre 2025.
Article 1 – Modification de l’article 5.1 de l’accord AMF du 9 septembre 2025
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il s’intègrera à l’éventuel futur accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi conclu en application des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail. Cet accord sera transmis par la Direction à la DRIEETS aux fins de validation.
Si la version finale du projet de livre I ne se transforme pas en accord majoritaire, alors le présent accord sera complété d’une Décision Unilatérale d’ArcelorMittal France sur les points n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord, laquelle sera transmise à la DRIEETS aux fins d’homologation.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt selon les formalités de dépôt explicitées dans l’article 3 du présent avenant. Cet avenant est conclu à durée déterminée pour les seules nécessités du projet de réorganisation et de PSE dont la consultation des institutions représentatives du personnel a démarré le 2 juin 2025 et ce jusqu’à la finalisation de la mise en œuvre du PSE, date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Il sera également déposé sur le portail RUPCO.
Fait à Saint-Denis, le 15 septembre 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal France
