Avenant n°1 à l’accord de méthode sur les modalités de l’information/consultation du CSEC et des CSEé sur les projets de réorganisation et de licenciement collectif en découlant et sur les négociations de l’accord sur le contenu de PSE avec les OSR
Application de l'accord Début : 25/11/2025 Fin : 27/11/2025
Avenant n°1 à l’accord de méthode sur les modalités de l’information/consultation du CSEC et des CSEé sur les projets de réorganisation et de licenciement collectif en découlant et sur les négociations de l’accord sur le contenu de PSE avec les OSR
Entre la Société ArcelorMittal France, SAS sise 6 rue André Campra 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 094 425 représentée par :
M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal France
Et
M. agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales d’ArcelorMittal France
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par M.
CFE-CGC représentée par M.
CGT représentée par M.
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation du projet d’accord sur le Plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui se sont tenues à partir du 23 septembre 2025 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (OSR) de la Société ArcelorMittal France.
PREAMBULE
Un accord de méthode sur les modalités de l’information/consultation du CSEC et des CSEé sur les projets de réorganisation et de licenciement collectif en découlant et sur les négociations de l’accord sur le contenu de PSE avec les OSR
a été signé le 18 juillet 2025, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et a fait l’objet des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et du Ministère du travail (via la plateforme Télé accords) le 21 juillet 2025.
A cette même date, il a été transmis à la DRIEETS via la plateforme RUPCO.
ArcelorMittal France a reçu le récépissé de dépôt dudit accord via un courrier de la DRIEETS daté du 20 aout 2025.
Après les congés d’été, pour répondre aux demandes des organisations syndicales, le nombre de réunions de négociation et de CSEC a été augmenté, et le calendrier initialement prévu dans l’accord de méthode a été de facto modifié.
Pour la bonne forme, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de repréciser le calendrier arrêté entre les parties.
Le calendrier ci-dessous se substitue dans son intégralité aux annexes 1 et 2 de l’accord d’entreprise du 18 juillet 2025.
Article 1 – Calendrier arrêté entre les parties
La procédure d’information/consultation du CSEC et des CSEé prendra donc fin le 27 novembre 2025, date à laquelle ils seront réputés avoir été consultés, cette date se substituant à celle du 17 novembre 2025 prévue à l’article 3 de l’accord en date du 18 juillet 2025.
Le présent avenant modifie donc l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2025 ainsi que les annexes 1 et 2 de cet accord.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt selon les formalités de dépôt explicitées dans l’article 6 du présent avenant. Cet avenant est conclu à durée déterminée et prendra fin le 27 novembre 2025, marquant la fin de la procédure consultative des instances représentatives du personnel et date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Il sera également déposé sur le portail RUPCO.
Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal France
ArcelorMittal France
