ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société Arcelormittal GANDRANGE, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice et XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de la Société Arcelormittal Gandrange :
-Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
-Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
A la suite de la réunion de négociation qui se s’est tenue le 23 juin 2025, et en application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, Il a été convenu ce qui suit :
Article 9 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc201757121 \h 8
Article 9.1 Information des salariés PAGEREF _Toc201757122 \h 8 Article 9.2. Information du CSE PAGEREF _Toc201757123 \h 8
Article 10. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée PAGEREF _Toc201757124 \h 8
Article 11. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc201757125 \h 9
Article 11.1. Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc201757126 \h 9 Article 11.2 Durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc201757127 \h 9
Article 12 – Validation de l’accord PAGEREF _Toc201757128 \h 9
Article 13. Bilan du dispositif PAGEREF _Toc201757129 \h 9
Article 13.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation PAGEREF _Toc201757130 \h 9 Article 13.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation PAGEREF _Toc201757131 \h 10 Article 13.3. Bilan final PAGEREF _Toc201757132 \h 10
Article 14. Informations des salariés PAGEREF _Toc201757133 \h 10
Article 15. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc201757134 \h 10
Article 16 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc201757135 \h 11
Article 17 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc201757136 \h 11
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein d’ArcelorMittal Gandrange.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’ArcelorMittal Gandrange, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic en Annexe 1. Cette situation économique actuelle n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Article 1 Champ d’application
Cet accord concerne l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange
L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de professionnalisation) relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR). A titre d’information, au 31 mai 2025, l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange comptait 205 CDI et 13 alternants.
Article 1.1. Activités de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange concernées par l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange.
Article 1.2. Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 11.2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail sur la durée totale de l’accord, à 50 % si une situation économique particulière le justifie, avec l’autorisation de la DREETS. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire temporairement à la suspension totale de l’activité de l’entreprise, d’un établissement ou d’un service.
Hors situation exceptionnelle, l’entreprise communiquera par un flash information le jeudi pour préciser les journées d’activité partielle prévues la semaine suivante.
Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Il est à noter que les primes suivantes ne seront pas impactées par la baisse du temps de travail liée à l’activité partielle :
Prime semestrielle ;
Prime saint Eloi ;
Prime vacances ;
Et que le pointage APLDR ne fait pas parti des motifs d’absence qui abattent le montant dans le calcul de l’intéressement et de la participation.
Article 4. Monétisation des jours de CET
Afin de permettre aux salariés, concernés par le dispositif, d’atténuer l’impact salarial lié à l’activité partielle, il est prévu les dispositions suivantes :
Tout salarié placé en activité partielle de longue durée peut demander, pendant toute la durée de l’application de l’accord, la liquidation de ses droits affectés à son CET, dans la limite de 1 jour de CET par période de 6 jours d’activité partielle (au prorata du nombre de jours d’activité partielle).
Un flash information sera diffusé dès la signature du présent accord afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cet article.
Concernant les nouveaux arrivants ou les salariés sans crédit de CET, ces cas pourront faire l’objet de recherche de solution adaptée.
Article 5. Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de RTT
Les salariés devront prendre leurs jours de RTT acquis préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée. Les jours de congés et de RTT devront être soldés à la date du 31 décembre de chaque année sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction. Une note de service précisera les attendus en termes de prise de jours de congés et de RTT.
Dans l’optique d’atténuer l’impact du dispositif d’activité partielle, les salariés le souhaitant pourront utiliser tout ou partie de leurs heures de CET en lieu et place de journées d’activité partielle.
Article 6. Calcul du montant des subventions ASC et comptes de fonctionnement et APLDR
En cas de consommation d’APLDR régulière et conséquente, il pourra être négocié la neutralisation de l’impact de ces heures sur la masse salariale pour le calcul des subventions des ASC et compte de fonctionnement du CSE.
Article 7. Engagements en matière d’emploi Article 7.1. Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic cité en préambule et décrit en annexe 1 du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Article 7.2. Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 11.2.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 8. Engagements en matière de formation professionnelle
Article 8.1 - Actions proposées aux salariés
L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation.
Cet engagement se traduit par le déploiement des actions inscrites au plan de développement de compétences 2025. Ce plan a fait l’objet d’une présentation annuelle aux représentants du personnel.
A ces heures viendront s’ajouter deux formations clés pour notre site :
PSI : Formation des experts PSI en anticipation de la mise en place prochainement d’un nouveau logiciel plus performant afin de s’aligner avec les nouveaux marchés et productions du site ;
Formation Safe coaching DSS+ : Un accompagnement de nos managers pour leur permettre de travailler plus en transversale en améliorant la mise en œuvre des FPS (standards internes du groupe ArcelorMittal pour la Prévention des accidents mortels) sur le terrain et mettant en place des routines de sécurité, en augmentant leurs compétences en termes de sécurité pour les accompagner vers la tolérance zéro du risque et en mettant en place une gouvernance Sécurité afin d’assurer un pilotage du système de management sécurité par l’équipe de Direction.
Les formations suivantes sont prévues en 2025 :
Formations Sécuritaires : AIPR, « Conduite des engins de manutention » (pont, chariot, locotracteur, nacelle), Chef de manœuvre/Elingueur, Equipier Première intervention (EPI), Habilitations électriques, Espaces confinés ARI + CATEC (Spécialisation dans environnement spécifique), Légionnelle, Permis feu, Port du harnais, Soudage à l’arc Réception conformité échafaudage fixe et roulant, SST.
Sur 2025, le volume pour les formations Sécuritaires est estimé à 2438.50 heures dont 1129.50 heures en recyclage (46 %) et 1309.00 heures en demande initiale (54 %).
L’augmentation des formations initiales a pour objectif de favoriser la polyvalence et l’employabilité des salariés du site dans ce contexte.
Formations collectives : Gestes et postures (Campagne 2025-2026), formation interne groupe « Take Care Training » Annuel.
Sur 2025, le volume pour les formations collectives est estimé à 2058.00 heures.
Formations notamment liées aux métiers clés, en tension ou en évolution :
Maintenance : Hydraulique, Electricité industrielle, Lecture de plan mécanique, Lecture de schéma hydraulique, Maintenance des moteurs à courant continu, Mécanique industrielle niveau 1, SIEMENS 7 niveau 2, TOP 1 Collecter les vibrations et analyse premier niveau ;
Automatisme : Sécurité machine ;
Informatique : PSI, SAP.
Sur 2025, le volume pour les formations métiers clés (Tension, évolution) est estimé à 356.00 heures.
A noter que la partie PSI représente uniquement les heures identifiées dans le plan validé, un complément d’heures de formations sera susceptible de s’ajouter.
Formations métiers : Oxycoupage, soudage à l’arc, Actualités RH, Anglais, Auditeur interne, Auditeur ISO 50 001, Escape TMS, Contrôle règlementaire, Métallurgie, Métrologie, Veille sociale RH, Plan de prévention, Arbre des causes
Sur 2025, le volume pour les formations métiers est estimé à 477.50 heures.
Formations managériales : Communication et animation d’équipe, Entretien professionnel / Entretien Individuel, Maitre apprenti, manager l’ISO 50 001, Pilotage de processus.
Sur 2025, le volume pour les formations managériales st estimé à 434.00 heures.
Formations « Autre » : Membre CSE
Sur 2025, le volume pour les formations « Autre » est estimé à 70.00 heures.
Le volume d’heure global de ces formations est estimé à 5 834 heures pour 2025.
Les formations gestes et postures, Chef de manœuvre élingueur se poursuivront également sur 2026.
L’entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires pour mobiliser les opportunités definancement de la formation professionnelle (OPCO, CPF,…).
Article 8.2. Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés via l’intranet de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange.
Article 8.3. Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 11-2.
Article 9 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Article 9.1 Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.1 par le biais de la déposition du présent accord signé sur l’intranet de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange.
Article 9.2. Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE suivant la signature du présent accord.
Article 10. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée
Le comité social économique est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 11. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Article 11.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er juillet 2025.
Article 11.2 Durée de recours au dispositif
L’Entreprise ArcelorMittal Gandrange souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Le dispositif aura pour terme le 30 juin 2027.
Article 12 – Validation de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 13. Bilan du dispositif
Article 13.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Article 13.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Le bilan sera transmis aux élus CSE.
Article 13.3. Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 11.2, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 14. Informations des salariés
Une communication du présent accord sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage, mail ou via l’intranet de l’Entreprise ArcelorMittal Gandrange.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 15. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 11.2 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 16 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 17 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
