ACCORD SUR L’ENCADREMENT DES PERIODES TRAVAILLÉES EN DEHORS DU RYTHME DE TRAVAIL HABITUEL DITS « REMPLACEMENTS »
Entre : La société Arcelormittal GANDRANGE, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice et XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Ci-après dénommée « la société », D’UNE PART, ET : Les organisations syndicales de la Société Arcelormittal Gandrange : -Le Syndicat CFDT représenté par Mr XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, -Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, -Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 26 février, 06 mars, 25 mars, 08 avril, 14 mai 2025.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc199836541 \h 5
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc199836542 \h 5
PREAMBULE L’organisation du travail du LCB de GANDRANGE est définie dans l’accord de modulation : Rythmes de travail du LCB pour le personnel posté d’ArcelorMittal Gandrange signé le 25 juin 2018. La situation économique actuelle a amené la Direction et les Organisations Syndicales à ajouter un cycle de travail par voie d’avenant, afin de prévoir le repli du cycle 3x8 vers le cycle 2x8 dans l’avenant : Rythmes de travail du LCB pour le personnel posté d’ArcelorMittal Gandrange Organisation du travail en 2X8 signé le 31.01.2025. Il est prévu par cet avenant que le cycle 2x8 s’exécute seul, ou peut être complémenté par un cycle de nuit. Afin d’organiser au mieux la bonne constitution des équipes par la disponibilité et la bonne adéquation des ressources présentes, il est nécessaire d’introduire la possibilité de soustraire ponctuellement un salarié à son cycle de travail ou à sa rotation d’équipe, pour intégrer une tierce organisation. (Cycle ou équipe)
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les règles qui encadrent le changement ponctuel de cycle ou d’équipe et la réintégration au cycle ou équipe initial d’un salarié disposant de la compétence requise. Les dispositions de cet accord s’appliquent uniquement dans le cadre de l’absence ou de l’indisponibilité d’un salarié, à la demande de la hiérarchie.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 17 mars 2025 (date de la première mise en place du 2X8), à l’ensemble des salariés du LCB.
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT IMPLIQUANT UN CHANGEMENT DE CYCLE
Ce remplacement implique un changement de cycle horaire. Le cycle fait référence à la codification horaire contractuelle. Exemple : Cycle 2x8 vers 1x8 nuit continue. Il est soumis à l’accord du salarié.
ARTICLE 4 : PRINCIPES D’ORGANISATION DU REMPLACEMENT POUR CHANGEMENT DE CYCLE
Article 4. 1 Déclenchement et réintégration de la situation initiale du salarié concerné. La demande d’exécution du remplacement et la réintégration de la situation initiale du salarié sont soumises au respect de la réglementation liée au temps de repos sans pouvoir y déroger. L’emploi pour lequel le salarié est sollicité sera explicitement indiqué.
Article 4.2 Durée et fréquence cycle Le remplacement ne peut être sollicité qu’à partir d’un poste complet, et ne pourra excéder une durée de deux mois maximums consécutif par salarié concerné. La durée du remplacement est définie au déclenchement. Si cette durée ne peut pas être définie à l’avance, un délai de 24heures minimum pourra être appliqué pour l’arrêt du remplacement. L’engagement du salarié sur le remplacement ne pourra excéder 15 jours calendaires et la prolongation devra nécessiter son accord pour une nouvelle période de 15 jours calendaires maximum. La reconduction des périodes de 15 jours calendaires maximum est réputée tacite. Le salarié qui ne souhaite pas accepter une éventuelle prolongation devra en informer son manager par écrit dans un délais d’une semaine avant la fin du remplacement. Lors d’un remplacement sur un poste de nuit, le manager privilégiera la prolongation du remplacement jusqu’au repos hebdomadaire, en tenant compte des besoins de service et de la situation du salarié. Au-delà de deux mois de remplacement maximum, il pourra être proposé d’intégrer le cycle horaire dans lequel le salarié a effectué le remplacement.
Article 4.3 Cas nécessitant le recours aux remplacements Le manager pourra recourir à ce dispositif afin de pallier l’absence d’un salarié pour congé, RTT, maladie, formation, ou absence imprévue. Il sera exclu de faire appel à l’astreinte pour les situations bordées par cet accord de remplacement.
Article 4.4 Compensation Le salarié remplaçant conservera le coefficient d’adaptation de son cycle initial, à quoi s’ajouteront les dispositions ci-dessous : Une prime de 70€ sera versée pour chaque remplacement déclenché. Le premier jour du remplacement déterminera le mois de versement de cette prime. Chaque jour de remplacement donnera lieu à un versement de 15 euros. Les paniers et majorations de nuit ou autres majorations se déclencheront le cas échéant, en fonction du cycle de destination du remplacement.
Article 4 .5 Code pointage Un code pointage spécifique devra être utilisé par le manager afin garantir la remontée de l’information dans le système.
ARTICLE 5 : REMPLACEMENT IMPLIQUANT UN CHANGEMENT D’EQUIPE
Le remplacement avec changement d’équipe s’effectue à l’intérieur d’un même cycle, à la demande du responsable hiérarchique, pour pallier les besoins de service, et soumis l’accord du salarié. Chaque jour de remplacement donnera lieu à une prime de 10 €. L’engagement du salarié sur changement d’équipe ne pourra excéder 15 jours calendaires. Il pourra être proposé d’intégrer l’équipe dans laquelle le salarié a effectué le changement.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission sera réalisée six mois après l’entrée en vigueur de cet accord afin de réaliser un bilan de mise en application. Par la suite, une commission de suivi pourra être sollicitée par une des organisation signataire
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent accord sera déposé en ligne dès sa signature, à la diligence d’ArcelorMittal Gandrange. L’accord sera rendu anonyme, conformément aux prescriptions de la DREETS Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Amneville, le 03.06.2025
Pour la DirectionPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
