Accord relatif à l’application d’une prime de progrès
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’attribution, d’obtention et de mise en œuvre au sein de l’établissement ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher d’une prime de « progrès ». Cet accord vise en premier lieu à renforcer la reconnaissance des efforts, des progrès et des résultats individuels de chacun tout au long de l’année, et ainsi permettre un meilleur épanouissement professionnel.
Entre les soussignés :
D’une part, L’établissement ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher représenté par : Directeur de l’établissement, Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 09 janvier et 22 janvier 2025.
Dans le prolongement des accords précédents, la prime de progrès pourra s’appliquer au personnel en CDI, CDD et contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation), hors statut « ingénieur et cadre ».
Article 2 : Eléments entrant dans la base de calcul
Les éléments entrant dans la base de calcul sont les suivants : - fixe mensuel, - ancienneté, - majorations liées au régime de travail (nuit, majorations conventionnelles), - Heures hors cycle, - Absences
Article 3 : Périodicité
La période de référence pour l’attribution et le versement de la prime est le trimestre de paye. Le système de paye permettant une rétroactivité du pointage d’un mois, la prime de progrès est versée le
deuxième mois qui suit le trimestre
Exemple : trimestre 1 (Janvier à Mars) ==> prime versée en
mai
Les sommes versées se font par multiple de 10 euros et par nombres entiers (par exemples : 50 €, 90 €, 110 €, 200 €, …).
Article 4 : Les conditions d’attribution de la prime
Si durant le trimestre considéré, la présence du salarié n’a pas été réduite de plus de 3 jours ouvrés, alors une prime
pourra être attribuée par la hiérarchie.
En unique dérogation à cette règle, les parties signataires conviennent qu’en cas de situation exceptionnelle d’arrêt maladie compris entre 4 et 10 jours consécutifs à cheval sur 2 trimestres (calendrier de paye de référence, et non les trimestres calendaires), seul le premier trimestre sera impacté par cet arrêt, à condition que la répartition des jours suive un des 3 cas suivants : 6/4 ; 5/5 ; 4/6.
Les congés de maternité et de paternité ne sont pas considérés comme des absences. Les conditions de reprise anticipée seront étudiées, au cas par cas, à la demande du salarié souhaitant reprendre plus rapidement le travail après avis médical.
Les parties signataires soulignent les principes fondateurs du présent dispositif, à savoir que la décision d’attribution de cette prime est en premier lieu un
acte managérial.
Cet acte doit reposer essentiellement et objectivement sur l’implication, la motivation et la performance des salariés de l’entreprise. La prime est proposée par le supérieur hiérarchique direct et validée par le chef de service.
Chaque début de trimestre, le supérieur hiérarchique direct remettra la notification à son collaborateur en main propre. Il lui expliquera le montant attribué en fonction des résultats obtenus sur le trimestre écoulé, ainsi que les attendus pour le trimestre à venir. Si de manière exceptionnelle, le manager n’est pas en mesure de remettre la notification à 1 ou plusieurs salariés, il procèdera à cette remise après le passage en paye dès que possible.
La Direction s’engage à rappeler aux managers l’importance de leur rôle dans la bonne application de cet accord, et dans la motivation du personnel.
L’application et l’adaptation de règles nationales relatives à la gestion d’une crise sanitaire exceptionnelle sera discutée en commission de suivi avec les signataires du présent accord.
La non attribution d’une prime est aussi un acte managérial important et nécessaire d’expliquer, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
A travers cet accord, l’établissement ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher marque ainsi sa volonté de valoriser individuellement l’implication du personnel dans les domaines suivants : :
Santé et Sécurité,
Participation aux démarches de progrès et recherche permanente d'améliorations (en particulier dans le cadre du déploiement de la démarche 5S GMA),
Implication dans le métier,
Amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise,
Participation à des actions de formation
La disponibilité
La performance
L’ensemble des critères constituants les éléments objectifs sur lesquels les managers pourront se reposer afin d’en déterminer le montant sont définis en annexe 1 du présent accord.
Article 5 : Santé et Sécurité
La Direction accorde une priorité inconditionnelle à la santé et à la sécurité de toutes les femmes et de touts les hommes qui travaillent sur le site. Le respect des règles de sécurité n’est pas négociable et fait partie intégrante du travail de chacun (port des protections individuelles, exemplarité, respect de procédures de travail …).
Le non respect de ces règles entrainera obligatoirement un impact sur la prime de progrès, qui est laissé à l’appréciation du manager.
Article 6 :Modalités de calcul du montant global
Pour le trimestre considéré, il est attribué à chaque service une somme représentant : - 2 % de la masse salariale de son personnel (hors personnel ayant en charge le management d’une équipe), - 5 % de la masse salariale de son personnel ayant en charge le management d’une équipe.
Le paiement de la prime de progrès ne doit pas conduire à rémunérer plusieurs fois la même chose en application d’accords tels que CAP2024 ou suivants, ou usages société.
En complément à ces dispositions les parties signataires conviennent de renouveler, et dans les mêmes conditions d’attribution que celle conclues dans l’avenant annuel de 2024, d’un Bonus exceptionnel de 25 % du budget global de chaque trimestre sur la durée intégrale de l’accord.
Ce bonus sera calculé comme suit, et ce pour chaque trimestre :
Bonus = (2 % (MS des salariés non-cadres, hors personnel ayant en charge le management d’une équipe),) + 5% (MS de son personnel non-cadre ayant en charge le management d’une équipe.)) * 25%.
Ce bonus sera ajouté à la somme globale, et sera soumis aux mêmes conditions d’attributions et de communication par la ligne hiérarchique, que le budget habituel.
A titre purement indicatif, et sur la base des versements de l’année 2023, le bonus supplémentaire pourrait représenter une soixantaine d’euros en moyenne par prime.
L’objectif premier de l’accord prime de progrès étant avant tout de valoriser l’implication individuelle de chacun, ce bonus sera distribué dans les mêmes conditions que la prime habituelle, et ne fera pas l’objet d’un versement uniforme ni d’un versement systématique. La distribution du supplément du budget engendré par ce bonus sera de la responsabilité du manager.
Afin de valoriser cette mesure exceptionnelle, les partenaires signataires conviennent de faire apparaitre les 2 montants (montant prime et montant bonus) sur la notification individuelle, ainsi que le pourcentage de rémunération que la somme totale représente.
Les parties signataires rappellent une nouvelle fois, que l’attribution d’une Prime de Progrès, tout comme son bonus, est un acte managérial, au même titre que la non-attribution. Dans tous les cas, cet acte se doit d’être expliqué par le manager, qui aura la responsabilité d’en préciser les raisons.
Article 7 : Possibilité de recours
En cas de contestation, chaque salarié a la possibilité d'exercer un recours, par écrit, auprès de son Chef de Service. La commission de suivi instaurée dans l’article 8 du présent accordpourra être saisie en cas de désaccord. Elle aura à se prononcer sur le respect des conditions décrites ci-dessus.
Article 8 :Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi est instaurée. Elle comprend en nombre égal des représentants de chaque organisation syndicale signataire (deux par organisation) et de la Direction de l’établissement. Elle se réunira selon besoin, afin de traiter les cas exceptionnels afin qu’ils restent en adéquation avec la philosophie de l’accord, et répondre aux questions.
Article 09 : Durée de l’accord, révision et dépôt
Cet accord est signé pour une durée déterminée de
trois ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Il s’applique du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 date à laquelle l’ensemble de ses dispositions cessera de plein droit.
Il pourra être révisé durant sa période d’application par avenant entre les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
Fait à saint-chély d’apcher, le 24 janvier 2025
Pour la Direction de l’établissement
Le Directeur
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO
Annexe : Grille de critères associés à la prime de progrès individuels
Critères Santé – Sécurité
Balisage d'un risque sécurité (action immédiate)
Remontée de dysfonctionnement ou presqu'accidents
Proposition d'améliorations
Rédaction de leçons ponctuelles
Rédaction de fiches de dysfonctionnement
Rédaction de fiches de poste
Participation à des groupes de travail
Rédaction et diffusion 5 minutes sécurité
Participation aux démarches de progrès
Démarche 5S et GMA
Les actions inscrites au PAD de l'usine ou du service
Les actions liées aux gains de gestion
Les groupes de travail
La recherche permanente d'améliorations sur les outils
L'animation de groupe de travail
Implication dans le métier
La réactivité
La disponibilité
La réponse aux sollicitations (remplir les documents demandés)
La sensibilité aux résultats et à la qualité
L'amélioration des processus
L'investissement dans des projets transversaux, inter-départements ou inter-sites
L'amélioration de la communication dans l'équipe, le service, avec les autres services
Organisation et le fonctionnement de l'entreprise
Flexibilité – souplesse
remplacement
changement et décalage de poste (hors prime de changement de poste)
intervention le soir
heures hors cycle en fin de poste si besoin
adaptation de l'emploi du temps
sollicitation sur plusieurs outils sur la période
Ponctualité : respect des horaires de travail
Actions de formation
Intérimaires
Stagiaires
Autres collègues pour mobilité ou polyvalence
Nouveaux arrivants
Rédaction de procédures et instructions
Développement de support ou module de formation
Leçons ponctuelles
Critères pour le personnel manageant une équipe
Santé – Sécurité
faire respecter les règles de sécurité
prise en charge d'actions de sécurité
heures hors cycle en fin de poste si besoin
Management des démarches de progrès
prise en charge, déploiement, mise en œuvre
pilotage des groupes de maintenance autonome
Gestion du personnel et développement des compétences
entretiens professionnels : réalisation, définition d'objectifs, suivi des engagements
formation
évolution des compétences, commission de validation
Organisation et fonctionnement
définition des objectifs individuels ou collectifs
