Avenant N°2 à l’accord relatif à la réorganisation du service GIP du site de Fos-sur-Mer
Avenant N°2 à l’accord relatif à la réorganisation du service GIP du site de Fos-sur-Mer
Préambule :
L’établissement d’ArcelorMittal Fos-sur-Mer a mis en place en octobre 2020 une nouvelle organisation du service GIP, avec pour évolutions majeures la création d’un nouveau cycle de travail en 12H, inédit au sein d’ArcelorMittal Méditerranée, ainsi que la réinternalisation d’activités liées au GIP.
L’élaboration de cette réorganisation repose sur plusieurs principes fondateurs, en commençant par le fait que la sécurité des personnes et des biens restera toujours la priorité principale de cette usine, mais également sur le fait qu’une partie de plus en plus importante des progrès en termes de sécurité provient de la capacité à répondre au mieux aux évènements potentiels.
Les parties signataires ont convenu alors que ce nouveau cycle de travail était plus avantageux du fait d’une moyenne hebdomadaire d’heure de travail inférieure à celle du cycle 5*8 antérieur, basé sur une moyenne hebdomadaire de 33h36. Ainsi toutes les équipes postées en 5*8 du GIP sont passées en poste de 12H. En septembre 2024, dans le cadre du plan de réorganisation de l’usine, l’ensemble des départements a présenté aux élus du CSE la nouvelle organisation à mettre en place courant d’année 2025. Le service GIP a lui aussi présenté son projet de réorganisation, qui a déjà donné lieu à débat et à un avis négatif du CSE.
La mise en place de cette nouvelle organisation présentée en CSE, impose des modifications partielles de l’accord et de son avenant en vigueur, sans remettre en cause le fondement de leur existence et de leur continuité.
Entre les soussignés :
Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée, dont le siège est 13776 Fos-sur-Mer Cedex représentée par :
Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après :
CFDT
CGT
FO
CFE-CGC
D’autre part,
Compte tenu de la réunion du 15 décembre 2025 et de celles du 06 janvier et 11 février 2026, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : les articles concernés par une modification
Les parties signataires conviennent par la rédaction de cet avenant relatif à l’accord la « réorganisation du service GIP du site de Fos sur mer », de modifier exclusivement les articles :
« 2 – description du régime 12h » dudit accord, et de ses annexes,
Ainsi que l’article «
7 – réorganisation des activité » de l’avenant numéro 1 à cet accord, et des annexes de ce même avenant.
Article 2 : les modifications
Article 2.1
L’article 2 de l’accord GIP « description du régime 12h » est modifié comme suit :
Le régime horaire 12H fonctionne avec 8 salariés par équipe, pour un effectif de présence minimum de 6 personnes. Chaque salarié travaillera sur un cycle de 04 jours, successivement de 2 postes de 07h-19h, de 2 postes de 19h – 07h et 6 postes de repos. Le cycle de travail en 12h entraine un nombre de jours de travail de 124 postes par an.
Article 2.2
L’article 7 de l’avenant numéro 1 « Réorganisation des activités » est modifié comme suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent, sans aucune autre modification à cet article, de l’ajout suivant : L’équipe Support Opérationnelle Sureté* sera composé de 3 personnes, avec un effectif minimum de présence, égal à 2. Elle aura également la responsabilité uniquement du Dispatch à la journée, du lundi au samedi de 07h à 19h. En parallèle à cette modification, la Direction s’engage à réaliser une analyse d’impact relative à la modification partielle de la fiche emploi technicien opérationnel sureté et à se conformer au résultat de cette analyse, qu’elle partagera avec les organisations syndicales. Les parties signataires conviennent également du maintien des intérimaires actuellement en place dans ce service, afin d’assurer la transition de l’organisation dans les meilleures conditions, pour une durée maximum de 2 mois à compter de la date de l’emménagement à DB26.
Article 2.3
A des fins de transparence, les parties signataires s’accordent sur le fait de préciser les modalités d’accompagnements du personnel à leur passage sur l’équipe sureté : (exclusivement réservé aux 2 personnes concernées à la date de mise en place du présent accord).
Bénéfice des modalités de « l’accord mobilité relatif au plan de réorganisation du site de fos sur mer » signé en 2025 avec versement de la prime de 1500€
Compensation non dégressive à hauteur de 50% du différentiel du coefficient C5 12H à M2 12H
Mise en place de l’aléa de carrière spécifique sur les 50% restant
Article 3 : Entrée en vigueur du présent avenant et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée, l’application de ces dispositions étant liées à l’expiration éventuelle de l’accord de réorganisation du service GIP.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Direction d’ArcelorMittal Méditerranée procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent avenant est communiquée aux organisations syndicales. Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à Fos sur Mer le 11 février 2026
Pour la CFDTPour la Direction d’ArcelorMittal Méditerranée
Pour FO
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Annexe 1 « mission du dispatch » de l’accord ainsi que celle de son avenant est modifiée comme suit :
L’annexe 1 : Basé au PC – GIP à DB26 Les équipes « incendie » assurent l’activité du dispatch chaque cycle de nuit de 19h à 07h ainsi que le dimanche 24h/24 1 agent SOS* assure l’activité du dispatch entre 07h et 19h du lundi au samedi Formations minimales : CQPAPS + Formations de base GIP (incendie) Veille des écrans de vidéosurveillance des portiers Gestion des alertes intrusion des portiers et du contrôle d’accès Répondre à l’interphone, diagnostiquer les problèmes d’accès aux portiers et piloter à distance l’ouverture / fermeture des portails, barrières et tourniquets, en appliquant les consignes. Levées de doute à distance grâce au dispositif de vidéosurveillance (qui sera renforcé dans le cadre du projet) Piloter à distance l’ouverture / fermeture des portails en cas de besoin, et blocage des barrières si nécessaire. Demande d’intervention à l’équipe SOS ou aux postés de la caserne (nuits & WE) en cas de besoin, notamment en cas d’intrusion, dégradation, altercation, accident de la circulation, bouchon important ou tout autre incident affectant la sûreté ou la bonne marche des portiers, de l’usine. Suivi et contrôle du matériel mis à disposition : contrôle journalier de l’état des installations et suivi par reporting. Faire remonter immédiatement les anomalies à l’équipe de jour en charge de la maintenance. Tenue de la main courante électronique / manuelle Renforcer le standard en cas de grosse intervention (ou réciproquement)
ANNEXE 2 : Mission équipe support opérationnel sureté en 2* 12H de l’accord ainsi que celle de son avenant est modifiée comme suit :
Bureau basé à DB26. Horaires : 2*12H Formations minimales : CQPAPS + Formations de base GIP (incendie) Interface avec les postés : retour mails des anomalies sureté détectées par les postées / Suivi des affaires par le biais de la main courante et des rapports d’interventions Interface avec les secteurs : suivi des anomalies, relances, sensibilisation Contrôles cinémo et éthylo à la journée Suivi et contrôle du matériel & des véhicules sureté Contrôles aux portier (inopinés & heures de pointes) sur la période Contrôles infractions routières (ceintures, téléphone, code de la route) sur la période Rondes secteurs à la journée Gestion du portail K Gestion administrative des sanctions : étayer chaque dossier pour limiter les confrontations et transmettre les rapports à la hiérarchie, ou aux entreprises concernées Enquêtes vol : recherche approfondie avec enquête sur les lieux, recueil des faits & extractions vidéo Maitrise des installations fixes intrusion et leur suivi Suivi & maîtrise du contrôle d'accès, extraction des données Suivi du fonctionnement et de la maintenance du parc vidéo, intrusion et contrôle d’accès. Premier diagnostic et demande d’intervention au prestataire de maintenance (en interface avec le responsable IF) Gestion des visiteurs après 16h00 et jusqu'à 19h00 Conseil aux secteurs pour l’implantation d’installation vidéo ou intrusion, suivi travaux & améliorations. Renfort des équipes postées en cas de grosse intervention ou problème d’effectif aux relèves
