Protocole d'accord pré-electoral des élections des membres du Comité Social et Economique du site de Saint-Chély d'Apcher d'ArcelorMittal Méditerranée du 13 au 14 octobre 2026
Application de l'accord Début : 03/07/2026 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord pré-électoral des élections des membres du Comité Social et Economique du site de Saint-Chély d’Apcher d’ArcelorMittal Méditerranée du 13 au 14 octobre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la Société ArcelorMittal Méditerranée site de Saint-Chély d’Apcher, représentée par :
Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
CFDT
CFE/CGC
CGT
CGT-FO
CFTC
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1 - à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les
15, et 26 juin 2026
Préambule :
La Direction de l’établissement a invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord pré-électoral portant sur les dispositions d’une part, et sur les modalités du scrutin, d’autre part, destinées à organiser l’élection des membres du Comité Social Economique de l’établissement de Saint-Chély d’Apcher.
Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions prévues par le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
I - DATES DES ELECTIONS
Les élections simultanées des membres du CSE se dérouleront selon le calendrier suivant
1er tour : 13 et 14 octobre 2026
1 er tour OCTOBRE 2026
Dates
M
M
13
14
Equipe A
A N
Equipe B
N R
Equipe C
R R
Equipe D
R M
Equipe E
M A
JOURS & POSTES hors postes de travail
Du 13 octobre à 13h au 14 octobre à 15h
2ème tour éventuel : 27 et 28 octobre 2026
Conformément à l’article L. 2314-26 du code du travail, les parties au présent accord n’ayant pu s’accorder sur la mise en place du vote électronqiue durant les négociations, le site de Saint-Chély d’Apcher du groupe ARCELORMITTAL, recourera au vote électronique afin de faciliter la participation des salariés à ce scrutin suite à une décision unilatérale de l’employeur selon les modalités annexées à ce protocole.
II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE : NOMBRE DE COLLEGES ET DE SIEGES
Faisant suite à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la mettalurgie au 1er janvier 2024, les parties signataires conviennent :
1 - La répartition des catégories de personnel au sein des collèges électoraux est établie comme suit :
Premier collège
Tous les salariés dont l’emploi est classé de A1 à C6 inclus
Soit un total de :
95.65
Salariés employés par l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher:
36,88 Salariés temporaires mis à disposition de l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher
18,77 Salariés des entreprises extérieures 40
Deuxième collège
Tous les salariés dont l’emploi est classé de D7 à E10 inclus
Soit un total de :
131,20
Salariés employés par l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher: :
128,20 Salariés temporaires mis à disposition de l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher 0 Salariés des entreprises extérieures 3
Troisième collège
Tous les salariés dont l’emploi est classé de F11 à I18 inclus
Soit un total de :
35,06
Salariés employés par l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher: :
30,06 Salariés temporaires mis à disposition de l’entreprise ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher:
0 Salariés des entreprises extérieures 3
La totalité de l’effectif pris en compte dans le cadre du processus électoral est de 261,91, ce qui amène à 11 sieges à répartir dans 3 collèges électoraux, le nombre de cadres étant supérieur à la limite minimale.
2 – La répartition des sièges entre les collèges électoraux est la suivante
La répartatition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection de la délégation du personnel du CSE de l’établissement est la suivante.
Collège Premier collège Deuxième collège Troisième collège Total Titulaires 4 6 1 11 Suppléants 4 6 1 11
3 – La proportion de femmes et d’hommes par collège électoral.
L’article L2314-30 du code du travail précise que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique prévu par la loi et qui est le suivant :
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :
- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.
III – Durée et publicité du protocole d'accord pré-électoral
Cet accord est conclu pour les élections professionnelles du Comité Social Economique de l’établissement de Saint-Chély d’Apcher d’octobre 2026. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
IV – MESURES TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE VOTE
A la demande des organisations syndicales, et pour faciliter la plus large participation des salariés aux élections professionnelles, la direction du site de Saint-Chély d’Apchers’engage à informer, dès signature du présent protocole, l’ensemble de l’encadrement des dates, de la durée et des modalités des élections, afin notamment d’éviter au maximum durant ces périodes, l’organisation de réunions, de formations, d’évènements importants pouvant limiter la disponibilité du personnel pour voter.
L’ensemble des organisations syndicales pourra tester le vote électronique en se connectant sur des ordinateurs de l’usine (ou à domicile) ayant accès à l’Intranet ou à Internet.
V – ANCIENNETE ET CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR OU ELIGIBLE
Application de la loi :
En vertu de l’article L 2314-18, du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
En vertu de l’article L 2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature
En vertu de l’article L 2314-23 du code du travail, sont électeurs les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, et qui peuvent justifier d’une condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
VI - ANCIENNETE ACQUISE DANS UNE AUTRE SOCIETE
Le personnel en provenance des Sociétés du groupe conserve l'ancienneté reprise dans son contrat de travail de l’établissement de Saint-Chély d’Apcher du groupe ARCELORMITTAL.
Il en est de même en cas de mutation concertée entre deux sociétés, conformément à l’article 3 de la convention collective nationale de la métallurgie.
VII - CREDIT D'HEURES PRE-ELECTORAL
Chaque organisation syndicale dispose d'un crédit spécial de 80 heures au titre du présent protocole. Le Pool d’heure non utilisé par l’ organisation syndicale représentative ne prenant pas part au scrutin d’ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher, sera réparti en parts égales sur les autres organisations syndicales, soit 20h chacune. Ces heures seront utilisables par les représentants du personnels ainsi que les salariée)s officiellement candidat(e)s (après dépôts des listes). Par ailleurs, et pour toute la période du vote, chaque organisation syndicale a la faculté de désigner un délégué de liste, ainsi qu’un remplaçant, pour couvrir l'ensemble de l’élection CSE.
Un code d’accès sera communiqué à chaque délégué de liste (code unique pour le titulaire et son remplaçant), afin de permettre d’accéder aux statistiques sur l’évolution du scrutin (participation) de l’ensemble du site avec interdiction formelle d’éditer, de reproduire ou de diffuser ces informations, sans constituer une infraction au code électoral.
Afin de permettre le bon fonctionnement des élections dès l’ouverture du scrutin, les organisations syndicales indiqueront au service Relations Sociales les noms des délégués de liste et remplaçants qui assureront le suivi des élections.
- au plus tard le 16 septembre 2026 avant 12h00 pour le 1er tour
- et au plus tard le 19 octobre 2026 avant 12h00 pour le 2ème tour éventuel.
VIII - DEPOTS DE CANDIDATURES / CAMPAGNE ELECTORALE
Les listes des candidatures devront être adressées au service Relations Sociales – Aile 1, sous format papier et sous format électronique Excel :
- au plus tard pour le 1er tour le 16 septembre 2026 à 12 heures
- au plus tard pour le 2ème tour éventuel le 20 octobre 2026 avant 12h
Les logos des organisations syndicales qui figureront sur le site de vote devront être communiqués dans les mêmes délais au service Relations Sociales, sous format électronique GIF ou JPEG le prestataire se chargera de les uniformiser pour obtenir la taille conforme.
Les organisations syndicales conviennent entre elles de l’ordre d’affichage sur le site de vote de leurs logos (de haut en bas, tirage au sort). Cet ordre d’affichage sera communiqué à la société SLIB (Election Europe).
Le même ordre sera retenu pour déterminer l’affichage (de gauche à droite, tirage au sort) de la propagande électorale sur les panneaux réservés à cet effet dans l’usine
Une profession de foi pourra être ajoutée au matériel électoral au 1er tour :
- pour les votes électroniques, les professions de foi et les listes de candidats avec photos seront transmises dans un format PDF d’un poids recommandé de 2 méga octets par document
dans les mêmes délais.
IX - ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE
Il sera établi une liste nominative. Cette liste sera affichée
mi-septembre 2026. Les contestations relatives à cette liste pourront être faites auprès de la direction des ressources humaines dans les 3 jours qui suivent son affichage.
En application de l’article L. 2314-19 du code du Travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
De ce fait, sera exclu de la liste électorale, le Président du CSE et de la CSSCT.
X - SECTIONS ET LIEUX DE VOTE
A la demande des organisations syndicales,
Un local unique de vote électronique isolé sera installé en salle projection. Il sera équipé d’un ordinateur connecté à internet et intranet, et configuré de manière à permettre aux agents de voter électroniquement dans un endroit leur garantissant le respect des conditions d’isolement et de confidentialité du vote.
XI - HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN ET DUREE DES OPERATIONS DE VOTE
Pour l’ensemble de l’usine, les opérations de vote débuteront au 1er tour :
le mardi 13 octobre 2026 à 11H (2ème tour : le mardi 27 octobre 2026 à 11H).
Elles se termineront au 1er tour :
le mercredi 14 octobre 2026 à 15H (2ème tour : le mercredi 28 octobre 2026 à 15H).
Vote à partir d’un quelconque poste informatique (accès Intranet ou Internet, ou smartphone) de l’usine ou depuis l’extérieur de l’usine (Internet) :
Les opérations de vote électronique seront possibles entre ces deux limites, à tout moment, aussi bien pour le personnel posté que pour le personnel de jour.
Durant ces heures d’ouverture, le personnel posté ainsi que le personnel de jour auront la possibilité de voter dans un lieu de vote (salle projection) garantissant la confidentialité, sans considération d’appartenance à une zone géographique de l’usine, ou à un quelconque collège électoral.
En dehors des plages horaires définies dans le planning des permanences, l’accès au poste informatique de ce local de vote électronique isolé sera verrouillé.
XII – PERMANENCES ELECTIONS
Une permanence téléphonique sera assurée par le prestataire. Ces permanences seront assurées sur des créneaux horaires permettant de toucher le maximum d’équipes.
Un calendrier, avec les heures des différentes permanences, sera communiqué aux organisations syndicales.
Une permanence exeptionnelle sera mise en place pour le 13 octobre 2026, afin de prendre en compte la situation particulière de la rotation de l’équipe B sur son dernier poste de nuit. Cette permanence sera assurée de 21h à minuit, téléphoniquement, par le prestataire du vote électronique.
Ces permanences auront pour but majeur de répondre à la demande de personnes ayant perdu leur code, cette procédure est sécurisée et implique la justification de l’identité du demandeur par le contrôle de son identité.
Une communication énergique sera faite auprès des électeurs sur la date de l’envoi des codes par courrier postal à leur domicile pour les sensibiliser à bien préserver leur code.
XIII - MODALITES DE VOTE
Les modalités techniques du vote sont définies dans la décision unilatérale de l’employeur relative au vote électronique (DUE), qui reprendra tout ou partie des éléments abordés durant les négociations.
Les conclusions du rapport d’expertise exposées lors de la présentation du prestataire sont consultables au service Relations Sociales.
Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2026, est la société SLIB (Election-Europe) selon le cahier des charges fourni en annexe. Concernant la transmission des identifiants de vote, l’entreprise prestataire enverra à chaque électeur l’identifiant, le mot de passe et une notice explicative nécessaires à la connexion sur le site de vote. Cet envoi sera effectué :
Par courrier postal (au domicile, dépôt poste)
au plus tard le 1er octobre 2026
afin d’améliorer la sécurité du vote électronique, les parties conviennent que l’identifiant et le mot de passe figureront sur 2 courriers postaux distincts (envoyé par au moins 24h d’écart).
Des mails de relance seront envoyés les 13, et 14octobre 2026 sur la boite aux lettres électronique professionnelle des agents qui n’ont pas encore voté.
Il convient de noter, qu’un code secret, non communiqué à l’électeur mais dont les éléments qui le composent sont connus de lui, lui sera nécessaire pour pouvoir voter pendant la durée du scrutin.
En accord avec les organisations syndicales, la composition de ce code est définie comme suit : les 2 chiffres du jour de naissance suivi des deux chiffres relatifs à la clé de sécurité du numéro de sécurité sociale.
Ces mesures permettent de se prémunir contre le risque d’usurpation de l’identifiant et du mot de passe. Comme toute donnée confidentielle permettant l’accès à un espace sécurisé, il appartient à chaque électeur de prendre toutes les précautions nécessaires pour garder ces éléments secrets afin qu’un tiers (collègue ou personne extérieure à l’organisme) ne puisse pas s’en emparer et se substituer à lui.
XIV - CONSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Trois bureaux de vote seront constitués : CSE 1er collège – 2ème collège – 3ème collège
Une séance de vérification du site de vote et la formation des membres des bureaux de vote sera proposée
au plus tard le 1er octobre 2026.
Chaque bureau de vote est composé pour toute la durée des élections d’un président et d’un assesseur, pouvant être assisté chacun d’un remplaçant.
La répartition des postes de présidents, d’assesseurs et de remplaçants sera réalisée par les organisations syndicales et communiquée par mail en fichier excel à au service des relations sociales
au plus tard le 16 septembre 2026 à 12h pour le 1er tour et au plus tard le 24 cotobre 2026 à 12h pour le second tour éventuel
Un code d’accès personnel sera communiqué à chaque membre des bureaux de vote afin de lui permettre d’accéder durant toute la durée du scrutin :
- aux statistiques sur l’évolution du scrutin (participation) de son bureau de vote. - aux listes d’émargements des votants et à la liste des non-votants de son bureau de vote. En application du code électoral, il est formellement interdit d’éditer, de reproduire ou de diffuser ces listes d’émargements et de non-votants.
Afin d’éviter toute interprétation, le service Relations Sociales adressera une convocation à l’ensemble des personnes désignées par les organisations syndicales.. Elles seront informées du rôle qu’elles auront à remplir et auront à disposition pour le suivi du scrutin :
la composition des trois bureaux de vote
les numéros de téléphone de toutes les organisations syndicales
les numéros de téléphone de la permanence du prestataire
Le choix des présidents, assesseurs et remplaçants des bureaux de vote devra se faire en utilisant de préférence les agents sur leur poste de travail.
Le service Relations Sociales vérifiera auprès des chefs de service, que cette désignation n'entraîne pas de gêne importante dans la marche des services concernés.
XV - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN
En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote (président, assesseur, remplaçants) en place au moment de la clôture du scrutin assureront le dépouillement des votes dans leur collège d’appartenance, pour les titulaires et pour les suppléants.
Chaque organisation syndicale pourra également mandater son délégué de liste en place au moment de la clôture du scrutin, en qualité d’observateur.
Les membres des bureaux de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener. Ils sont notamment investis des missions suivantes :
- ils vérifient l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,
- ils veillent à la régularité des opérations électorales,
- ils procèdent au dépouillement électronique.
Le dépouillement commencera pour tous les bureaux de vote à partir de 13h, en salle projection :
- le 16 octobre 2026 pour le 1er tour,
- le 30 octobre 2026 pour le 2ème tour éventuel.
Le procès-verbal fait état des résultats et des incidents de vote. Il est signé par les membres du bureau de vote. Une copie sera remise aux organisations syndicales.
Le résultat des élections sera proclamé par la Direction du site de Saint-Chély d’Apcher du groupe ARCELORMITTAL Méditerranée
le 16 octobre 2026 pour le 1er tour et le 30 OCTOBRE pour le 2ème tour éventuel.
Les données de l’élection seront détruites par le prestataire à la fin du délai légal de contestation, en cas d’absence de contentieux.
En cas de contentieux, l’ensemble des données électroniques seront conservées jusqu’à la fin du contentieux.
XVI – REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS
La rature ou la rayure d'un ou plusieurs noms n'entraîne pas la nullité du bulletin de vote.
Le nombre de voix obtenues par chacune des listes résulte de la division du nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste par le nombre de candidats.
XVII - MODALITES D'INFORMATION
Il est convenu de diffuser les informations relatives à ces élections suivant le planning ci-dessous :
Courant septembre 2026 :- Flash indiquant les dates des élections
- ACTU en BREF, INTRANET……….
Le 31 mai 2006 :le 23 septembre 2026 : mise à disposition des panneaux électoraux pour affichage des listes de candidats du 1er tour. Dans le cas d’un second tour, les listes de candidats seront affichées à compter du 21 octobre 2026.
XVIII - LISTE DE RATTACHEMENT DES AGENTS
La liste des agents répartis par section de vote sera communiquée aux organisations syndicales dans un délai permettant une vérification.
La liste, rectifiée et actualisée le cas échéant, sera affichée
au plus tard le 15 septembre 2026
XIX – DUREE DU MANDAT
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent protocole, la durée du mandat est fixée à 4 ans en l’absence d’unanimité sur une autre modalité. Saint-Chély d’Apcher, le 03 juillet 2026
Pour la DIRECTION
Pour la CFDTPour la CFE/CGC
Pour la CGTPour la CGT-FO
Pour la CFTC
Site de Saint-Chély d’Apcher
CALENDRIER DES ELECTIONS CSE
12, 13, 14, 15, 16 octobre 2026 - 1er tour
Affichage des listes électorales
le 15 septembre
Dépôt auprès des OS de la liste de rattachement des agents par bureau
le 15 septembre
Dépôt des professions de foi format PDF
le 16 septembre avant 12 heures
Transmission de la liste des membres des bureaux de vote à SLIB (Election Europe)
le 16 septembre
Transmission de la liste des délégués de liste et remplaçants pour suivi des élections
le 21 septembre à 12 heures
Constitution des bureaux de vote
le 21 septembre au plus tard 12 heures
Transmission de la liste des candidats à SLIB (Election Europe)
le 21 septembre
Affichage de la liste des candidats
le 23 septembre
Mise à disposition des panneaux électoraux
Recette contradictoire du site de vote - formation membres bureaux vote
le 23 septembre
le 1er octobre
Ouverture du scrutin 1er tour
le 13 octobre à 11h
Ouverture du local unique de vote électronique isolés
du 13 octobre de 12h à 16h + le 14 octobre 9h à 14h
Fermeture du scrutin dépouillement des votes salle projection
le 14 octobre à 15h
le 16 octobre à 13h
Communication des résultats à l’ensemble du personnel
le 16 octobre
Destruction des listes électorales
15 jours après proclamations des résultats (fin du délai légal de contestation)
Saint-Chély d’Apcher
CALENDRIER DES ELECTIONS CSE
26 27 28 29 et 30 octobre2ème tour
Affichage des listes électorales
le 19 octobre
Mise à disposition des panneaux électoraux
le 23 septembre
Dépôt des candidatures 2ème tour
le 20 octobre avant 12 heures
Transmission de la liste des délégués de liste et remplaçants pour suivi des élections
le 20 octobre à 12 heures
Transmission de la liste des membres des bureaux de vote à Election Europe
le 20 octobre
Constitution des bureaux de vote
le 20 octobre au plus tard 12 heures
Affichage de la liste des candidats
Le 20 octobre
Ouverture du scrutin 2ème tour
le 27 octobre à 11h
Ouverture du local de vote électronique isolé
du 27 octobre de 12h à 16h + le 28 octobre 9h à 14h
Fermeture du scrutin dépouillement des votes salle 600
le 28 octobre 15h
le 31 octobre à 13h
Communication des résultats à l’ensemble du personnel
le 31 octobre
Destruction des listes électorales
15 jours après proclamations des résultats (fin du délai légal de contestation)
