Protocole d’accord portant sur les mesures salariales 2026 applicables au sein d’ArcelorMittal Revigny
ArcelorMittal Revigny ArcelorMittal Revigny
La Direction d’ArcelorMittal Revigny et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 5 décembre 2025 et 4 et 11 mars 2026 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Cette négociation a été conduite avec la volonté affirmée de privilégier la démarche contractuelle dans la définition de la politique sociale de l’entreprise. Elle s’est déroulée en tenant compte du contexte économique de l’entreprise et du contexte social.
A la suite de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de l’application des mesures suivantes sur l’année 2026.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent protocole concerne le personnel inscrit aux effectifs de la société ArcelorMittal Revigny en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail
à l’exception de l’article 3.4 qui s’applique à l’ensemble des salariés y compris les apprentis et contrats de professionnalisation.
Article 2 – Durée et organisation du temps de travail
Les parties signataires rappellent que l’entreprise entre dans le champ d’application de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail en date du 21 novembre 2017 et de ses avenants.
Article 3 – Salaires et appointements
3 - 1 Mesures générales applicables aux salariés occupant des emplois classés de A1 à E10 au titre de l’année 2026
Une augmentation de 1.10 % de la base salariale mensuelle avec un talon de 30 € sera appliquée à effet rétroactif au 1er janvier 2026. Les salariés travaillant à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.
L’augmentation générale sera passée en paie de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3 - 2 Mesures individuelles applicables aux salariés occupant des emplois classés de A1 à E10 au titre de l’année 2026
Afin d’accompagner le développement des compétences, la reconnaissance de la performance et les actions engagées dans le cadre des évolutions d’organisation, un crédit de 0,60 % de la masse salariale sera alloué à chaque établissement pour financer les augmentations individuelles. La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans ce cadre sera de 30 € sur le salaire mensuel de base, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Les mesures liées aux promotions (changement de fonction ou prise de nouvelles responsabilités) seront accordées en complément du budget des augmentations individuelles prévu par le présent accord. Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit s’appuyer sur une évaluation objective des compétences et des performances. Par ailleurs, les parties conviennent que 75 % du budget dédié aux augmentations individuelles devra être distribué d’ici fin juin 2026. Enfin, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une attention particulière. La mise en œuvre du budget des augmentations individuelles devra être réalisée en veillant au respect d’un équilibre conforme à ce principe.
3 - 3 Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 au titre de l’année 2026
Le budget d’augmentation de la population des salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 correspondra au moins à l’ensemble des mesures récurrentes prévues pour les salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, dans le cadre de ce protocole, soit
1.80 %.
Les mesures salariales accompagnant les promotions des salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 seront accordées en complément du budget des augmentations individuelles prévu par le présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations de l’ensemble des salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 seront mises en œuvre au 1er avril 2026.
3 - 4 Frais de santé
ArcelorMittal Revigny est adhérent à l’accord de groupe « frais de santé » signé le 1er décembre 2016, et ses avenants.
Dans le cadre de cet accord de Groupe, le montant des cotisations socle pour la couverture « frais de santé » est calculé sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ce montant est réparti entre employeur et salarié. Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur et conformément au protocole d’accord applicable au sein de la société ArcelorMittal Revigny pour l’année 2024, les parties ont convenu de la répartition suivante : 65% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 35% restant à la charge du salarié.
A compter du 1er avril 2026, les parties au présent accord conviennent de faire évoluer cette répartition, de manière plus favorable pour les bénéficiaires au sein d’ArcelorMittal Revigny selon les modalités suivantes :
70% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 30% restant à la charge du salarié. Cette mesure est applicable aux bénéficiaires définis par l’article 3.1 de l’accord Groupe frais de santé signé le 1er décembre 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette mesure est à durée indéterminée.
3 - 5 Revalorisation des primes
Les primes d’astreinte et compagnonnage seront revalorisées au 1er janvier 2026 à hauteur de l’augmentation générale soit 1.10 %. La prime SST sera portée à 15€ à compter du 1er mars 2026.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :
de l’accord de participation de Groupe signé le 08 novembre 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2028,
de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1er octobre 2018 et de son avenant du 20 janvier 2025,
de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016 et de ses avenants signés le 22 janvier 2022, 15 septembre 2022 et 20 janvier 2025.
et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait que l’accord d’intéressement aux performances et aux résultats d’ArcelorMittal Revigny pour les années 2026 – 2027 - 2028 a été signé le 19 décembre 2025.
Article 5 – Durée de l’accord
Les mesures du présent protocole d’accord conclues au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’appliqueront pour l’année 2026. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application, à l’exception de l’article 3.4.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bar le Duc, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
