D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLDR)
Entre les soussignés :
ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par Hervé FIQUET en sa qualité de directeur de site et Benoît GODET, en sa qualité de Responsable Finances et Ressources Humaines
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1DIAGNOSTIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc222474053 \h 4
1.Situation économique de la société ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine PAGEREF _Toc222474054 \h 4 2.Perspectives de pérennité du site à moyen terme PAGEREF _Toc222474055 \h 5 3.Les besoins de développement des compétence PAGEREF _Toc222474056 \h 6 4.Conclusion PAGEREF _Toc222474057 \h 6
1.Activités concernées par le dispositif PAGEREF _Toc222474059 \h 7 2.Salariés concernés par le dispositif APLD Rebond PAGEREF _Toc222474060 \h 7
Article 3DISPOSITIONS PAGEREF _Toc222474061 \h 7
1.Réduction maximale de l’horaire de travail dispositif PAGEREF _Toc222474062 \h 7 2.Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée Rebond PAGEREF _Toc222474063 \h 8 3.Cadres dirigeants PAGEREF _Toc222474064 \h 8 4.Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos PAGEREF _Toc222474065 \h 8 5.Conditions d’utilisation et/ou monétisation des CET PAGEREF _Toc222474066 \h 9 6.Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc222474067 \h 9 7.Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222474068 \h 9 8.Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur le renouvellement de l’activité partielle de longue durée PAGEREF _Toc222474069 \h 11
1.Durée PAGEREF _Toc222474071 \h 12 2.Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée PAGEREF _Toc222474072 \h 12 3.Information des salariés PAGEREF _Toc222474073 \h 12 4.Révision PAGEREF _Toc222474074 \h 12 5.Formalité de dépôt PAGEREF _Toc222474075 \h 12
PREAMBULE Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu ce qui suit :
DIAGNOSTIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Situation économique de la société ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine apporte des services manufacturiers aux emboutisseurs et constructeurs automobiles. La société est spécialisée dans le domaine de la transformation de tôles métalliques réalisant des activités de découpe à façon et de soudage laser afin de produire des pièces prêtes à emboutir, destinées à la construction de véhicules. Depuis 2022, un plan d’investissement important a permis à la société d’accompagner l’évolution des besoins des acteurs du secteur automobile avec une utilisation croissante de nouvelles formes de pièces et process d’emboutissage en permettant ainsi de maintenir le niveau d’activité. L’évolution de ces formats a nécessité le développement de nouveaux processus et des nouvelles lignes de production pour permettre le soudage laser et ablation après mariage de plusieurs flans appellé MPI ou Mutli Part Integration. Les pièces livrées aux clients regroupe directement plusieurs sous-flans comme le tour de porte complet par exemple que nous appelons DoorRing.
Ce plan a permis de faire progresser significativement les résultats de l’entreprise sur la période 2022 à 2024 permettant d’atteindre un résultat net proche de l’équilibre. Toutefois la crise de confiance des industriels, avec la stagnation des marchés automobile, a impacté la dynamique en fin 2024 du fait de la forte baisse des volumes. Néanmoins, malgré des perspectives positives à moyen terme de nos clients, les difficultés au niveau mondial liées aux incertitudes sur le choix des véhicules à privilégier (100% électrique, Hybride, rechargeable ou non, thermique ou non) ainsi que le contexte géopolitique de conflits dans différents pays ont fait chuter de manière brusque et aléatoire les volumes de fabrication d’automobiles en Europe. Cette situation qui impacte sévèrement les constructeurs automobiles, amène nos clients à réaliser des reports et annulations de commandes à très court terme avec une accélération visible du phénomène en 2026.
Perspectives de pérennité du site à moyen terme Les perspectives économiques anticipent un retour à la normale à l’horizon 2027 sans pour autant prédire de l’intensité des impacts pour les constructeurs automobiles à court terme. center
La reprise du marché est annoncée avec des perspectives d’électrification des véhicules grandissantes sur le marché des véhicules en Europe dont le MPI est une solution privilégiée pour équiper ce type de véhicule. Dans le cadre de notre activité de production de « Door Ring », des discussions sont d’ores et déjà en cours sur différentes opportunités de produits. Par ailleurs, les perspectives de notre principal client indiquent une possible relocalisation de la production de véhicule en Europe combinée à une augmentation des volumes du fait des hausses d’électrification du marché automobile. Ceci va permettre de rétablir la rentabilité financière et la pérennité de l’entreprise.
La stratégie d’investissement dans une ligne à haute productivité pour les flans soudés et la mise en place de capacités uniques en Europe pour les produits à haute valeur ajouté tels que les assemblages multipièces (capacité installée de 1.2 millions de « Door Ring » depuis 2023) a doté l’entreprise d’outils de production modernes et compétitifs sur son segment. Aussi, l’entreprise maintient son investissement dans le développement des compétences humaines à travers l’apprentissage, la formation et le déploiement d’une politique d’amélioration continue basée sur le modèle WCM (World Class Manufacturing). En conséquence, dès le retour à des conditions de marché stable de l’industrie automobile prévues courant 2027, ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine recouvrera des résultats économiques permettant son développement pérenne. Les besoins de développement des compétence La capacité du site installée est double par rapport au volumes prévisionnels en termes de DoorRing. Les effectifs supports, adaptés pour une capacité supérieure, doivent être maintenus et formés pour permettre la reprise et le développement des activités du site ces prochaines années. D’autres part, l’entreprise doit améliorer le niveau de compétences générales des opérateurs pour afin d’atteindre les niveaux de performances des machines attendus et ainsi répondre à la demande croissante du marché. C’est pourquoi le maintien et développement des compétences et au centre des engagements et préoccupations pour garantir la pérennité du site. Il est mentionné en article 6 de cet accord les engagements en matière de formation prévoyant notamment :
la continuité du plan de formation incluant les formations règlementaires sécurité (permis et habilitations),
le renforcement de la culture sécurité à travers :
le déploiement pour tous les salariés du programme TakeCare et LGSR (règles d’or qui sauvent la vie),
le programme FPS dédié à la prévention des accidents mortels,
le poursuite de la démarche d’amélioration selon la méthode WolrdClass Manufacturing (WCM) via :
la formations aux outils et méthodes (5pourquois, 5S, Ishikawa, Kobetsu Kaisen, Quick Kaisen, 10 étapes),
la formation spécifique aux piliers WCM et développement d’instructeurs internes,
le maintien des compétences liées aux certifications ISO14001, ISO 45001 et IATF (automobile),
le renforcement des compétences des opérationnels en qualité produit ainsi qu’en expertise technique métier, au service de la performance globales du site.
Conclusion
Les impacts directs et indirects de la crise de confiance des industriels de l’automobile modifient à court et moyen terme la capacité du marché automobile de manière très sensible. Cela réduit à court terme le niveau d’activité de l’entreprise mais implique aussi de maintenir dans la société les capacités et compétences d’une reprise rapide à moyen terme. Afin de conserver la compétitivité et les savoir-faire de l’entreprise pendant cette période d’instabilité du marché, il est nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
CHAMP D’APPLICATION Activités concernées par le dispositif Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des activités de l’entreprise.
Salariés concernés par le dispositif APLD Rebond L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de Professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadres) relevant des activités visées à l’article 2.1.1 sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 1er février 2026, ArcelorMittal Tailored Blanks comptait 126 inscrits en CDI et 3 inscrits en CDD ainsi que 15 alternants en contrats d’apprentissage, soit 144 salariés à l’effectif.
DISPOSITIONS Réduction maximale de l’horaire de travail dispositif Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 4 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié. (À titre d’exemple : fermeture du site sur une semaine complète ou plusieurs postes par semaine).
Le dispositif d’activité partielle ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Cela s’entend à mission et compétences équivalentes.
L’entreprise veillera par ailleurs à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée Rebond Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est fixée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
Cadres dirigeants Le cas échéant, les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord doivent fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. Aucun cadre dirigeant salarié à l’effectif enregistré à ce jour.
Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos Les salariés devront prendre leurs jours de repos et congés acquis (CP et RTT) préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée dans les conditions prévues par la direction chaque année dans la limite d’un solde de congés et repos (CP+RTT) de 10jours au moment de la mise en œuvre du dispositif d’APLD R. Les jours de congés et de repos devront être soldés à la date du 31 décembre de chaque année sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction ou demande expresse du salarié de conserver un compteur (CP+RTT) de 10jours. Une note de service précisera les attendus en termes de prise de jours de congés et de repos. Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum dix (10) jours ouvrés de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et accord d’entreprise.
Conditions d’utilisation et/ou monétisation des CET Les salariés pourront faire la demande d’utilisation d’un jour de CET en lieu et place d’un jour prévu d’activité partielle. Par ailleurs, une demande de paiement de jours en compteurs pourra être effectuée durant les mois de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle Engagements en matière d’emploi L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise ArcelorMittal Tailored Blanks. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 4.
Engagements en matière de formation professionnelle La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation notamment par la mise en place de convention FNE. La disposition « formation sur chômage » sera utilisée autant que possible afin de faciliter le déroulement des actions de formation et compléter la rémunération des salariés concernés à hauteur de 100% de leur rémunération nette. L’employeur s’engage notamment à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l’entreprise. L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter.
Liste des actions de formation
Les axes de formations sont détaillés ci-dessous :
Continuité du plan de formation incluant les formations règlementaires sécurité (permis et habilitations) pévues en 2026 :
Formations CACES et recyclages : 525 heures,
Habilitations électriques : 455 heures,
EPI / chargés d’évacuation, SST et travaux en hauteur : 171 heures
Renforcement de la culture sécurité à travers :
le déploiement pour tous les salariés du programme TakeCare et LGSR :
Programme Take Care modules 8,9,10 et 11 :
LGSR : règles d’or qui sauvent la vie
Programme FPS dédié à la prévention des accidents mortels,
FPS Audits de terrain (SFA)
FPS Consignation
FPS Espaces confinés & Zones de gaz dangereux
FPS évaluation des risques (HIRA)
FPS Gestion des sous-traitants
FPS Mesures d'urgence
FPS Outil ESH
FPS Ponts et levage
FPS Travail en hauteur
FPS Véhicules et conduite
Poursuite de la démarche d’amélioration selon la méthode WolrdClass Manufacturing (WCM) via :
la formations aux outils et méthodes :
5pourquois,
5S,
Ishikawa,
Kobetsu Kaisen,
Quick Kaisen,
10 étapes sécurité
10 étapes qualité
Zéro panne maintence
la formation spécifique aux piliers WCM et développement d’instructeurs internes
Maintien des compétences liées aux certifications ISO14001, ISO 45001 et IATF (automobile),
ISO 14001
ISO 45001
IATF
Renforcement des compétences des opérationnels en qualité produit ainsi qu’en expertise technique métier, au service de la performance globales du site.
Connaissance des réglages et paramètres soudage LHP
Connaissance des réglages et paramètres soudage DRL (MPI) :
Formation fil d'apport (initiale, mise à niveau),
Changement de campagne,
Formation technique à l’utilisation des robots,
Formation à l’utilisation système de contrôles : Edge tracker
Formation spécifique soudage,
Intervention sur convoyeur Flip de sortie (Calage / Recyclage / Vidage)
Maintenance niveau 1 des box ablation
Connaissance des défauts de mise en référence sur cadre de soudage (JIGS)
Connaissance des réglages et paramètres ablation
Connaissance des réglages et paramètres du système de contrôle LHP
niveau1
niveau 2
niveau opérateur avancé
Connaissance des réglages et paramètres AW+R
Connaissance des réglages et paramètres Outillage découpe :
Formation ligne de découpe
Alignement bande et qualification sabre bobine
Formation Nesting
Remplacement des bandes – niveau opérateur avancé
Formation au fonctionnement des cames – Niveau opérateurs avancés
Connaissance générale métallurgique des aciers utilisés :
Connaissance robotiques & automatismes:
Formation opérateur ligne découpe:
Formation polyvalent ligne soudage laser:
Formation polyvalent ligne MultiPart Integration:
Formation polyvalent outilleur:
Formation qualité au poste de travail ligne de découpe, soudage LHP ou DRL (Pds / Fiche produit / Notions POKAYOKE / Arrêts irréguliers / Dispositifs anti erreur / CS / SMQP500)
Ainsi que le programme de formations disposées par le Digital Lab sur les domaines tels que :
La valorisation des données (reporting digital pour les industriels,..)
Formation technique aux outils collaboratifs (OneNote, Planner, Loop, Lists,To Do)
Modalités de financements proposées
Les formations sont toutes financées par l’entreprise. Tous les moyens nécessaires pour mobiliser les opportunités de financement de la formation professionnelle (OPCO, CPF, …) seront mis en œuvre.
Modalités d’information aux salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portés à leur connaissance par une note informative transmise par mail ainsi qu’un affichage dans les zones dédiées à cet effet.
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur le renouvellement de l’activité partielle de longue durée
Le Comité Social et Economique (CSE) sera consulté sur les possibilités de renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée, soit en amont de la demande de renouvellement de l’autorisation à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), et en fin de période couverte par l’accord.
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Dispositions générales concernant l’application de l’accord Durée Le recours au dispositif d‘APLDR est sollicité à compter du 1 mars 2026 pour une durée de 24 mois. Il a pour terme le 29 février 2028, pour une mise en application maximum de 18 mois ayant faits l’objet d’une demande d’indemnisation, consécutifs ou non. Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera un bilan à L’autorité administrative portant sur : - la situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennitée, les perspectives d’activité, les actions entreprises et restant à engager afin de rétablir l’activité de l’entreprise, ainsi que les besoins en développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise. - d’une part, le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu à chaque CSE et à minima tous les trois mois, conformément au présent accord - le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond Information des salariés Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage ou par mail. Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Formalité de dépôt Le présent accord est déposé : -En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. -En un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à UCKANGE, le 19 Février 2026 Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE Hervé FIQUET Directeur Signature :
