Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la commission de négociation sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, l’emploi, la durée effective et l’organisation du travail s’est réunie dans l’entreprise les 4, 11 et 13 avril 2018.
A l’issue de ces réunions, entre les soussignés :
la société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par Directeur de la Société et Directeur des Ressources Humaines : D’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires composant la commission négociation D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise
Article 1 : Crédits d’augmentations
Pour le personnel ouvrier jusqu’au coefficient 215 inclus :
● Augmentation générale des salaires au 1er avril 2018 de 1
,0% sur le salaire mensuel
Brut base 35 heures.
● Affectation d’un crédit de 0
,8 % aux augmentations individuelles visant à reconnaître
L’évolution des compétences et des performances des salariés concernés qui sera distribué au 1er juillet 2018. Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le Montant de l’AI sera au moins égal à 0,4%.
Pour le personnel ETAM et ouvriers de K > ou = à 225 (dont les techniciens)
Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers soit 1
,8% distribué au 1er juillet 2018.
Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le montant de l’AI sera au moins égal à 1,0%.
Pour le personnel Cadre
Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories soit 1
,8% également distribué au 1er juillet 2018.
Article 2 : répartition de la valeur ajoutée :
Au cours des réunions, il a été rappelé que le Résultat Brut d’Exploitation ( RBE) de la société avant paiement de l’intéressement représentait K€ pour l’exercice 2017 et qu’il était envisagé de verser au personnel au cours de l’année 2018 environ 20% de ce montant au titre du paiement de l’intéressement en 2018 pour l’exercice 2017et de l’évolution salariale au cours de l’année 2018 qui concernera une grande majorité du personnel. Le solde restant sera principalement utilisé en investissements et éventuellement en paiement de dividendes en fonction des décisions Conseil d’Administration.
Les parties conviennent également qu’elles se rencontreront à nouveau au cours du 2ème trimestre 2018 afin de définir les critères et les objectifs qui permettront de déclencher ou pas de l’intéressement au titre de l’exercice 2018. L’aboutissement de ces futures discussions seront transcrites sous forme d’accord triennal accompagné d’un avenant spécifique pour l’exercice 2018..
Article 3 : Mesure complémentaire :
Pour le personnel de Chevillon, les indemnités d’éloignement sont revalorisées de 1,0% à compter du 1er avril 2018.
Article 4 : Emploi :
Compte tenu des prévisions commerciales qui tablent sur un niveau d’activité en 2018 proche de celui de 2017 et d’une très faible croissance de notre marché pour les années à venir, l’effectif global de la société devrait rester relativement stable voire en légère hausse en veillant à maintenir les compétences clés sur les deux sites pour maintenir la qualité de service demandée par les clients. Pour cela des embauches sont prévues au cours de l’année y compris des opérateurs. Il faut également rappeler que des mesures d’adaptation conjoncturelles devront se poursuivre pour s’adapter aux variations d’activité à la hausse comme à la baisse sur l’année et ceci probablement sur les deux sites.
Article 5 : Durée et organisation de la durée du travail :
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail. Il est rappelé que les parties se sont rencontrées fin 2017 et en date du 27 novembre 2017, un accord sur la durée et l’organisation du travail a été signé et a pris effet au 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2022. Il est également rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée a été fixée au lundi 21 mai 2018 pour cette année. Toutefois si l’activité le permet, il sera possible d’accorder en accord avec la hiérarchie une journée d’ARTT.
Article 6 : Egalité professionnelle :
L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées : -en matière de recrutement -en matière de promotion -en matière d’accès à la formation -en matière de rémunérations -en matière de conditions d’accès aux horaires aménagés -en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Il est rappelé que l’égalité de traitement HOMMES/FEMMES a fait l’objet de discussions et a permis de signer un accord d’entreprise « Accord portant sur l’égalité Hommes Femmes « en date du 19 juillet 2012.
Article 7 : Salariés Handicapés :
Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen spécifique pour chacun des sites. Cet examen a montré que des solutions adaptées étaient mises en œuvre en liaison avec les médecins du travail afin de maintenir les salariés handicapés au sein de l’entreprise. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir.
Article 8 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes/Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.
Fait à Hautmont, le 13 avril 2018.
Pour la CGTPour la Société ArcelorMitttal Tubular Products Hautmont
