Entre la société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, représentée par le Directeur, M. X et la Responsable Ressources Humaines, X.
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires qui se sont déroulées au sein de la Société AMTP Hautmont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de la réunion du 7 avril 2025, des points de désaccord persistaient entre la Direction et les Organisations syndicales, notamment concernant :
La hausse des salaires
L’augmentation de la prise en charge de la part employeur sur la mutuelle
Le versement d’une prime
Qui ont conduit au conflit. Afin de dépasser ces divergences et dans un souci commun de rétablir un climat social serein et constructif au sein de nos deux sites, les parties se sont rencontrées à nouveau et ont mené des discussions afin de trouver un terrain d’entente.
Le présent accord formalise les engagements pris par les Parties à l’issue de ces discussions et marque leur volonté commune de mettre fin au conflit et de définir les modalités de reprise d’une situation normale au sein de l’entreprise.
Les parties affirment leur engagement à poursuivre un dialogue social de qualité et constructif dans le respect des prérogatives de chacune.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre fin au conflit survenu à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires et de définir les mesures convenues entre les parties pour résoudre les points de désaccords.
Article 2 : Mesures de résolution du conflit
Concernant les points de désaccord :
Sur la hausse des salaires : le contexte économique ne permet pas de répondre favorablement à cette demande.
Prime, La Direction octroie une prime de 500€ brut payable sur la paie du mois d’avril à l’ensemble des salariés en CDI-CDD présent au 14 avril 2025.
En octobre, versement d’une autre prime brute de 500 € à condition que les objectifs de profitabilité soient atteints (atteinte Budget EBITDA à fin septembre)
Article 3 : Contrepartie obligatoire
En contrepartie, tous les salariés reprendront le travail à compter du 14 avril 2025.
Article 4 : Engagement de fin de conflit
La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.
Les représentants du personnel s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.
La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.
Article 5 : Formalités de dépôt.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur Télé Accords auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Hautmont, le 16 avril 2025
Signatures accompagnées de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».
AMTP Hautmont
