Accord d’intéressement du Personnel aux performances de l’établissement de Bourg et du siège pour l’année 2024
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Entre :
la société Arcelormittal Wire France, établissement de bourg et du siège dont le siège social est situé 25 avenue de Lyon à Bourg-en-Bresse (01000),
Représentée par…….., en sa qualité de Directeur de site et …………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de L’établissement de bourg et du siège :
Le Syndicat CFDT représenté par ., en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ., en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par ., en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUDINDUSTRIES représenté par ., en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les lundi 29 janvier et lundi 5 février 2024.
PREAMBULE
Le présent accord consacre le volet intéressement aux performances locales de l’établissement de Bourg et du siège prévu dans l’accord société signé le 16 janvier 2023.
Il a pour objet de décliner les modalités du système d’intéressement des salariés de l’établissement de Bourg et du siège à l’amélioration de la performance de l’établissement de Bourg et du siège dans les domaines de la sécurité, la qualité, le service au client, la productivité et l’engagement du personnel.
L’objectif de cet accord est d’impliquer l’ensemble du personnel de l’établissement à la poursuite d’objectifs de progrès, les parties étant convaincues que le développement et la pérennité de l’établissement passent par l’amélioration permanente de la performance de celui-ci.
Les parties tiennent à signaler le caractère spécifique du présent accord par rapport à la politique salariale et à rappeler que l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société.
Article 1 : Champ d’application et personnel bénéficiaire
Cet accord est applicable à l’établissement de Bourg et du siège. Il concerne l’ensemble du personnel cadres et non cadres inscrits aux effectifs de l’établissement, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD y compris sous ses différentes formes telles que contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en tenant compte d’une ancienneté minimale de 3 mois.
Pour la personne entrée en cours d’exercice ou radiée des effectifs quel qu’en soit le motif, le montant de l’intéressement sera calculé au prorata du temps d’activité au cours de la période de calcul de l’intéressement.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il couvrira donc l’exercice 2024.
Article 3 : Modalités de calcul de l’intéressement aux performances
Conformément à l’accord d’intéressement aux résultats et aux performances de la société conclu le 16 janvier 2023, les modalités de calculs retenues sont les suivantes : Article 3.1 : plafond annuel Le montant maximum trimestriel pour l’exercice 2024 au titre de l’intéressement aux performances est fixé à 520 euros.
Article 3.2 : Critères non liés à l’EBITDA Les critères non liés à l’EBITDA pour l’année 2024 sont les suivants :
Sécurité : enveloppe de 120 €
La sécurité étant l’objectif n°1 du groupe ArcelorMittal, nous devons tout mettre en œuvre pour atteindre le 0 accident. L’établissement de Bourg et du siège doit en faire un enjeu collectif majeur.
L’indicateur retenu est le nombre d’accidents avec arrêt pour le personnel ArcelorMittal, intérimaire et sous-traitant (Accident déclaré à la CARSAT).
Si aucun accident avec arrêt n’est déclaré sur le trimestre, 100 % de l’enveloppe est allouée. Si le nombre d’accident avec arrêt déclaré sur le trimestre est supérieur ou égal à 1, l’intéressement au titre de ce critère sera nul.
L’indicateur de sécurité dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs. Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent le respect des standards sécurité, le savoir arrêter, la remontée des événements accidentels.
La contribution de l’établissement de Bourg et du siège à l’atteinte des objectifs de l’entreprise implique l’engagement permanent du personnel.
L’indicateur retenu est le taux de conformité aux audits engagement du personnel.
L’indicateur d’engagement du personnel dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs. Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent notamment le rangement des ateliers et bureaux, le respect des standards sécurité, …
Les objectifs fixés pour l’année 2024 sont définis selon les paliers minimum suivants :
82% >=83 % En deçà de 75%, aucun intéressement au titre de ce critère ne sera versé.
Il a été identifié 6 zones, 3 zones seront auditées par trimestre afin que toutes les zones soient auditées 2 fois par année. L’équipe d’audit sera composée, d’un membre de la Direction, d’un responsable du secteur audité et d’un membre par organisation syndicale signataire.
La grille de cotation, la notation ainsi que la définition des zones sont fixées en annexe 3 du présent accord.
Article 3.3 : Critères liés à l’EBITDA Pour les trois critères dont le calcul est effectué en fonction de l’EBITDA de l’établissement de Bourg en Bresse atteint sur le trimestre considéré, la règle suivante sera appliquée :
EBITDA <0 : 50 % du montant de l’intéressement aux performances calculé
EBITDA >= 0 : 100% du montant de l’intéressement aux performances calculé
Les critères liés à l’EBITDA pour l’année 2024 sont les suivants :
La productivité : enveloppe de 90 €
Les indicateurs retenus sont les % pondérés de machines (dont le temps d’ouverture mensuelle est supérieur à 150 heures) à l’objectif basés sur :
Pour la ligne fils : Le TRS (taux de rendement synthétique) est le temps net - temps de référence pendant lequel la machine produit dans le respect des cadences théoriques - ramené au temps requis - temps pendant lequel le moyen de production est engagé avec la volonté/possibilité de produire selon l’organisation. L’annexe 1 définit les objectifs de TRS par machine ainsi que les coefficients de pondération.
Pour la ligne câbles : indices de performance, calculés en kilogramme/heure pour la tréfilerie nord et en mètre/heure pour la câblerie. L’annexe 2 définit les objectifs d’indices de performance par machine ainsi que les coefficients de pondération.
L’indicateur de productivité dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs impliqués dans le processus de fabrication et de livraison aux clients dont notamment les effectifs de production, d’outillage, de supply chain, de maintenance,… Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent le respect des paramètres process à tous les stades de fabrication, l’anticipation des montages avec la préparation des outillages, le savoir arrêter et alerter, le traitement des aléas, l’échange constant des informations entre les différents services.
Les objectifs fixés pour l’année 2024 sont définis selon les paliers minimum suivants :
Barème/critère 5€ 10€ 15€ 20€ 25€ 30€ 35€ 40€ 45€ % de machines à l’objectif en ligne fils 50 % 53 % 55 % 58 % 61 % 62 % 63 % 64 % >=65 % % de machines à l’objectif en ligne câbles 50 % 53 % 55 % 58 % 61 % 62 % 63 % 64 % >=65 %
En deçà de 50 %, aucun intéressement au titre de ce critère ne sera versé.
Ligne fils : T1 : 56.1 % - T2 : 67.4 % - T3 : 53.9 % - T4 : 74.2 %
La qualité : enveloppe de 90 €
L’indicateur qualité retenu est le coût de non-qualité interne sur le chiffre d’affaires de production. Il est calculé en prenant en compte les coûts de matières perdues, les coûts internes de production ainsi que les coûts externes induits ramenés au chiffre d’affaires de production qui tient compte des coûts variables + coûts fixes + autres coûts.
L’indicateur de coût de non-qualité dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs impliqués dans le processus de fabrication et de livraison aux clients dont notamment les effectifs de production, de conception, de développement, de supply chain, de maintenance. Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent le respect des paramètres process à tous les stades de fabrication, le contrôle qualité aux différents stades de production, le traitement des défauts, l’échange constant des informations entre les différents services.
Les objectifs fixés pour l’année 2024 sont définis selon les paliers maximum suivants :
Ligne fils : T1 : 1.80 % - T2 : 2.10 % - T3 : 1.80 % - T4 : 1.27 %
Le service client : enveloppe de 80 €
Le respect de nos engagements est capital pour l’efficacité de notre réseau commercial. Le non-respect de ces jalons désorganise l’entreprise, induit des coûts supplémentaires et nuit fortement à notre image.
L’indicateur retenu est le taux de service clients qui est calculé
Pour la ligne câbles : nombre de lignes de commandes fabriquées à temps par rapport au nombre de lignes de commandes confirmées au client.
Pour la ligne fils : nombre de tonnes de commandes fabriquées à temps par rapport au nombre de tonnes de commandes confirmées au client. Le taux de service dépend fortement de l’action des effectifs de production, de supply chain, de maintenance. Parmi les leviers d’actions principaux figurent la fiabilité, la planification et la programmation des outils, le respect des programmes de fabrication, l’échange constant des informations entre les différents services, le traitement des écarts en continu.
Les objectifs fixés pour l’année 2024 sont définis selon les paliers minimum suivants :
Barème/critère 5€ 10€ 15€ 20€ 25€ 30€ 35€ 40€
Taux de service client fils
55% 58% 63% 68% 69% 70% 71% >=72%
Taux de service client câbles
65% 67% 69% 70% 72% 74% 75% >=76%
En deçà de 55 % en ligne fils et 65 % en ligne câbles, aucun intéressement au titre de ce critère ne sera versé.
Ligne fils : T1 : 55 % - T2 : 53 % - T3 : 44 % - T4 : 58 %
Article 4 – Montant de l’intéressement
Le montant versé au titre de l’intéressement aux performances est proportionnel à la durée de présence, il est donc calculé en fonction du présentéisme trimestriel de chaque salarié défini selon le coefficient de participation précisé dans l’accord société signé le 16 janvier 2023.
Article 5 – Périodicité des versements
La périodicité de calcul et de versement de l’intéressement aux performances est trimestrielle.
1ère période : 1er trimestre de l’exercice, paiement en mai de l’année considérée ;
2ème période : 2ème trimestre de l’exercice, paiement en août de l’année considérée ;
3ème période : 3ème trimestre de l’exercice, paiement en novembre de l’année considérée ;
4ème période : 4ème trimestre de l’exercice, paiement en février de l’année suivante.
Article 6 – Nature de l’intéressement
Les dispositions relatives à cet article sont celles prévues dans l’accord société signé le 16 janvier 2023.
Article 7 – plafond de l’intéressement
Les dispositions relatives à cet article sont celles prévues dans l’accord société signé le 16 janvier 2023.
Article 8 – Affectation de l’intéressement
Les dispositions relatives à cet article sont celles prévues dans l’accord société signé le 16 janvier 2023.
Article 9 – Information
En application de l’article L 3313-1 et suivants du Code du Travail, les Comités Sociaux et économiques recevront toutes les informations nécessaires sur les mécanismes et paramètres de calcul de l’intéressement, leur permettant ainsi de s’assurer des conditions d’application de l’accord. Mention en sera faite expressément à l’ordre du jour des réunions.
Ces informations feront l’objet d’une communication collective par tous moyens appropriés.
Par cette information, l’intéressement tend, à travers l’explication des mécanismes et des enjeux, à permettre à chaque salarié de mieux comprendre la démarche et la finalité de l’entreprise, et, par la même, d’y participer plus pleinement.
Article 10 – Suivi de l’application de l’accord
Le comité social et économique sera informé chaque mois des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les montants. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion conformément à l’article L 3313-3 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente. Les parties conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux, en vigueur à la conclusion de l’accord, constituerait une cause de dénonciation de celui-ci.
La non-conformité à la législation ou à l’exonération des charges sociales relevée par l’administration entrainerait la suspension immédiate de l’accord jusqu’à sa mise en conformité.
Article 13 – Litiges
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à la commission de suivi qui se réunira au plus tard 1 mois après la constatation d’un différend pour un règlement à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 14 – Révision
Le présent accord d'intéressement pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 15 ci-dessous.
Les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application et des effets du système d’intéressement avant l’expiration du présent accord.
Article 15 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 février 2024
En 6 exemplaires
Pour la Société ArcelorMittal Wire France, Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Directeur de site
Pour la CFE-CGC HR Business Partner
Pour FO
Pour SUDINDUSTRIES
Annexe 1 : TRS en ligne fils
Annexe 2 : indice de performances des installations en ligne câbles
Machines tréfilerie nord (en kilogramme/heure)- Machines câblerie (en mètre/heure)
left
Annexe 3 : engagement du personnel : zones et grille d’audit
Zones :
1 Câblerie + outillage câbles + bureaux prod, DIMQ Câbles, Supply Chain Câbles et sous-traitant 2 Tréfilerie nord + labo câbles et bureaux QHSE 3 Aval câbles (atelier et bureaux) 4 TTH + sous-traitant 5 RI.LAM + outillage fils + labo fils + bureaux DIMQ Fils et Supply Chain Fils 6 Maintenance + magasin + bureaux RH, Commerce et Siège
Grille de cotations :
Règles de notation :
Entre 0 et 2 anomalies détectées dans le secteur : 2 points sont attribués
Entre 3 à 5 anomalies détectées dans le secteur audité : 1 point est attribué
>=6 anomalies détectées dans le secteur audité : aucun point n’est attribué
