Dépôt Accord d’intéressement du Personnel d’ArcelorMittal Wire France aux performances et aux résultats de l’entreprise pour les années 2026 – 2027- 2028
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
Accord d’intéressement du personnel aux performances et aux résultats de l’entreprise pour les années 2026 – 2027 – 2028
Accord d’intéressement du personnel aux performances et aux résultats de l’entreprise pour les années 2026 – 2027 – 2028
Entre :
la société, dont le siège social est situé , prise en l’ensemble de ses établissements de Bourg-en-Bresse, des Services Centraux, de Marnaval et de Périgueux,
Représentée par M. , en sa qualité de Président Directeur Général et Mme, en sa qualité de HR Business Partner Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de la Société:
Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD INDUSTRIES représenté par, en sa qualité de délégué syndical central,
Au sein de la société, nous sommes convaincus que notre réussite est conditionnée par notre capacité à motiver les femmes et les hommes qui y travaillent, à mobiliser les compétences, dans le développement à la fois de la responsabilisation individuelle et de l’efficacité collective. Ces éléments nous semblent indispensables au progrès durable nécessaire au maintien et au développement de notre activité, en atteignant un seuil de rentabilité nous permettant de rester un compétiteur majeur sur nos marchés.
L’objectif de cet accord d’intéressement est d’associer financièrement et solidairement le personnel aux résultats économiques et aux performances de l’Entreprise.
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, FO et SUD Industries se sont rencontrées les 17 septembre, 1er octobre et 16 octobre 2025, afin de définir ensemble le contour du nouvel accord d’intéressement triennal. L’évolution des dispositifs d’intéressement, telle qu’opérée à travers le précédent accord à travers un dispositif unique d’intéressement aux performances est reconduite dans la volonté affichée de définir un accord au plus près des possibilités de la Société, clair et motivant pour les salariés.
Ce nouvel accord d’intéressement 2026-2027-2028 permet, sous certaines conditions, à chaque salarié de bénéficier d’un retour financier, en contrepartie des initiatives et des efforts consentis, des améliorations réalisées en matière de résultats et de performances industrielles. Cet objectif recherché de motivation et de solidarité a également prévalu dans la définition des modalités de répartition.
Les parties tiennent à signaler le caractère spécifique du présent accord par rapport à la politique salariale et à rappeler que l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3312-2 et suivants du Code du Travail, a pour objet la mise en œuvre d’un système d’intéressement aux performances des établissements de la société, au bénéfice des salariés de ses établissements.
Article 2 : Champ d’application et personnel bénéficiaire
Cet accord est applicable à la société.
Il concerne l’ensemble du personnel cadres et non cadres, inscrit aux effectifs de tous ses établissements titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sous ses différentes formes telles que contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Une ancienneté minimale effective du salarié dans le groupe est requise. Elle est fixée à trois mois d’ancienneté.
Pour la personne entrée en cours d’exercice ou radiée des effectifs quel qu’en soit le motif, le montant de l’intéressement sera calculé au prorata du temps d’activité au cours de la période de calcul de l’intéressement.
Article 3 – Dispositif de l’intéressement aux performances locales L’accord fixe le cadre général de l’intéressement (enveloppe, critères, …) mais accorde également une place au dialogue social local. Les accords d’intéressement aux performances des établissements représentent une opportunité de ce dialogue social local, en lui permettant de déterminer une partie des critères de performance locale et leur valorisation collective au plus près du terrain. En cas de non-signature, aucun versement au titre de cet intéressement ne pourra être fait dans l’établissement concerné.
Article 3.1 : Principe
Le calcul du montant affecté à l’intéressement est assis sur les performances de chaque établissement.
Article 3.2 : Périodicité
La périodicité de calcul et de versement de l’intéressement aux performances est trimestrielle.
1ère période : 1er trimestre de l’exercice, paiement en mai de l’année considérée ; 2ème période : 2ème trimestre de l’exercice, paiement en août de l’année considérée ; 3ème période : 3ème trimestre de l’exercice, paiement en novembre de l’année considérée ; 4ème période : 4ème trimestre de l’exercice, paiement en février de l’année suivante.
Article 3.3 : Montant et modalités de calcul
L’enveloppe allouée par trimestre est fixée à 750 € réparti comme suit plus un bonus de 100 € par trimestre :
Article 3.3.1 : Critères liés à la sécurité / engagement du personnel :
L’enveloppe trimestrielle est de 350 € au titre de l’année 2026 et 300 € au titre des années 2027 et 2028. La sécurité étant l’objectif n°1 du groupe ArcelorMittal, nous devons tout mettre en œuvre pour atteindre le 0 accident.
Les indicateurs retenus au titre de
la sécurité sont :
Le
nombre d’accidents avec arrêt pour le personnel ArcelorMittal, intérimaire et sous-traitant (Accidents déclarés à la CARSAT). Si aucun accident avec arrêt n’est déclaré sur le trimestre, 100 % de l’enveloppe est allouée. Si le nombre d’accident avec arrêt déclaré sur le trimestre est supérieur ou égal à 1, l’intéressement au titre de ce critère sera nul. L’enveloppe au titre de cet indicateur est de 120 € par trimestre pour les trois années.
Le
nombre de discussions sécurité (SFA/SLE) remonté et validé par le service SSE. La cible à atteindre fera l’objet de négociations et d’accords dans chaque établissement avec les organisations syndicales représentatives. L’enveloppe au titre de cet indicateur est de 80 € par trimestre pour les trois années.
L’indicateur au titre de
l’engagement du personnel :
La définition de ce critère ainsi que les paramètres de mesure du résultat de l’atteinte ou non de l’objectif feront l’objet de négociations et d’accords dans chaque établissement avec les organisations syndicales représentatives.
L’enveloppe au titre de cet indicateur est de
150 € par trimestre au titre de l’année 2026 et 100 € par trimestre pour les années 2027 et 2028.
Article 3.3.2 : Critères liés à la performance industrielle :
L’enveloppe trimestrielle est de 250 € pour les 3 années 2026 à 2028. Les performances sont réalisées avec la mise en œuvre de programmes d’actions dans les différents domaines industriels et économiques, auxquels chaque membre du personnel doit contribuer. Les domaines de performances pour les trois prochains exercices sont définis au niveau Société ArcelorMittal Wire France :
Qualité
Productivité
Service Clients
Les indicateurs de performance retenus pour chacun des sites, leurs montants ainsi que les paramètres de mesure du résultat de l’atteinte ou non de l’objectif feront l’objet de négociations et d’accords dans chaque établissement avec les organisations syndicales représentatives.
Article 3.3.3 : Critères liés aux résultats financiers :
L’enveloppe est de 150 € au titre de l’année 2026 et 200 € au titre des années 2027 et 2028.
L’EBITDA managérial est retenu comme critère financier. L’EBITDA (Earnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortization) se définit comme les revenus d’une entreprise avant soustraction des intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation.
Calcul du montant de l’intéressement aux résultats financiers :
Cet indicateur s’apprécie par établissement.
Critère Montant 2026 Montant 2027-2028 1er trimestre Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial budgété 150 € 200 € 2ème trimestre
Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial MRF1
150 € 200 € 3ème trimestre
Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial MRF4
150 € 200 € 4ème trimestre
Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial MRF7
150 € 200 €
Article 3.3.4 : Bonus de 100 €
Pour chaque trimestre, un
bonus de 100 € sera versé si l’EBITDA managérial réalisé est positif et supérieur au budget ou à la prévision du MRF.
Cet indicateur s’apprécie également au niveau de chaque établissement.
Article 3.4 : Coefficient de participation
Le montant versé au titre de l’intéressement aux performances locales est proportionnel à la durée de présence, il est donc calculé en fonction du présentéisme trimestriel de chaque salarié défini selon le coefficient de participation.
Coefficient de participation :
Le coefficient « C » d’un salarié est égal à son taux de présence « p », de sa durée d’inscription aux effectifs « d » et de son taux d’activité « t ».
Calcul de « d » :
La durée d’inscription aux effectifs tient compte des entrées et sorties en cours de période de référence. « d » étant au maximum à 1.
Exemple : d=0,67 pour un salarié entré aux effectifs le 1er février et toujours aux effectifs le 31 mars.
Calcul de « p » :
La valeur de « p » est calculée à partir du nombre de jours théoriques de travail du salarié dans son régime horaire. « p » étant au maximum à 1.
P = 1 pour un salarié n’ayant eu aucune absence P = 0 pour un salarié absent tout le trimestre P est compris entre 0 et 1 pour les autres salariés.
Exemple : salarié ayant été absent pendant 12 jours calendaires pour maladie
(90 -12) = 0,87 (90 étant le nombre de jours calendaires du 1er trimestre 2026) 90
Calcul de « t » :
Le taux d’activité contractuel est le taux défini par le contrat de travail ou par l’avenant au contrat de travail, et non par l’activité ou le taux payé.
Exemples : T = 1 pour un salarié à temps complet T = 0,8 pour un salarié à temps partiel à 80 %
Pour la détermination de « p », sont considérées comme temps de présence les absences suivantes :
Les absences pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle (y compris les rechutes) ;
Les absences pour maternité, de paternité et adoption ;
L’activité partielle ;
Le jury d’assise ;
Les absences légalement ou conventionnellement assimilés à du travail effectif notamment :
Congés payés
Formation
Heures de délégation ;
Jours fériés ;
Congés pour événements familiaux ;
CET ;
RTT.
Un salarié absent pour un autre motif que ceux-ci a un coefficient de présence calculé en tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés rapporté au nombre de jours qu’il aurait dû travailler.
Article 4 – Nature de l’intéressement Les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale et ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales. Elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail. Ces sommes sont en revanche soumises à Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS) dans les conditions prévues par la loi. Sauf décision d’affectation au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) comme prévu à l’article L 3334-6 du Code du Travail, ces sommes entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Plafond de l’intéressement Au titre d’un exercice, le montant de l’intéressement individuel de chaque salarié ne pourra excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l’intéressement, étant précisé que, dans l’hypothèse ou un et/ou plusieurs salariés atteindraient ce plafond au cours de l’exercice donné, les sommes excédentaires seront redistribuées auprès des autres salariés bénéficiaires qui n’atteindraient pas ce plafond.
Pour un salarié n’ayant pas accompli, une année entière dans l’entreprise, le plafond annuel sera calculé au prorata du temps de présence. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
Article 6 – Affectation de l’intéressement
Affectation au Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Préalablement à la mise en paiement de l’intéressement (IPP ou IR), les salariés qui le souhaitent pourront choisir d’affecter au (PEG), tout ou partie des sommes qui leurs sont dues au titre de l’intéressement. Ces sommes sont alors exonérées de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires, dans la limite d’un montant fixé par la législation en vigueur. Ceci conformément aux règles et modalités prévues dans l’accord groupe en date du 1er octobre 2018.
Affectation à un Plan d’épargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Possibilité supplémentaire offerte aux salariés de placer tout ou partie des sommes qui leurs sont dues au titre de l’intéressement au PERCO. Ceci conformément aux règles et modalités prévues dans l’accord groupe en date du 14 juin 2016.
Article 7 – Information
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés afin de contribuer à la bonne information économique, à l’implication et à la motivation du personnel, pour l’atteinte des résultats visés.
Article 8 – Commission de suivi
Une commission de suivi et d’application composée de 1 représentant par organisation signataire sera constituée. Cette commission sera réunie à l’initiative de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires afin d’examiner les problèmes susceptibles de se poser.
Article 9 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans : Il couvrira donc les exercices 2026, 2027 et 2028. Il prendra effet le 1er janvier 2026 pour venir à échéance le 31 décembre 2028, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.
Article 10 – Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion conformément. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DREETS compétente. Les parties conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux, en vigueur à la conclusion de l’accord, constituerait une cause de dénonciation de celui-ci. Article 11 – Litiges
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société ArcelorMittal Wire France.
Article 12 – Révision
Le présent accord d'intéressement pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 13 ci-dessous.
Les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application et des effets du système d’intéressement avant l’expiration du présent accord.
Article 13 – Formalités de dépôt Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2025
En 6 exemplaires
Pour la Société ArcelorMittal Wire France, Pour les organisations syndicales
