Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de
Application de l'accord Début : 29/10/2017 Fin : 28/10/2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE MARNAVAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement de Marnaval de la société AM Wire France, représentée par, Directeur Général de l’établissement, ci-après dénommé « La Direction »
Et
L’unanimité des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Marnaval :
CFDT représentée par Délégué Syndical, CFE/CGC représentée par Délégué Syndical, CFTC représentée par Délégué Syndical, FO représentée par Délégué Syndical, ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
Il est rappelé que :
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 28 Octobre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’Octobre 2017 s’avérait complexe compte tenu des ordonnances réformant le code du travail, et notamment dans l’attente de la publication de l’ordonnance instituant la fusion des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance et de ses décrets d’application. Partant de ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, et conformément aux échanges avec les organisations syndicales en date du 13 Septembre 2017, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Dans ce contexte, il est donc convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats en cours :
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 28 Octobre 2017, seront prorogés jusqu’au
28 Octobre 2018.
Conditions de validité – Durée – Date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité :
Après signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.
