ACCORD D’ENTREPRISERELATIF AUX MESURES D’URGENCERÉSULTANT DE LA LUTTECONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Le présent accord a été convenu entre les soussignés :
La société ARCESI Occitanie représentée par Monsieur Alain OLIVES, Président, dont le siège social est situé 5 rue des briquetiers – 31700 BLAGNAC, constituée des établissements suivants :
ARCESI Occitanie SIRET 791 974 462 00107
ARCESI Pays de la LoireSIRET 791 974 462 00123
ARCESI Nouvelle AquitaineSIRET 791 974 462 00099
D’une part,
Et, Les représentants du personnel élus suivants :
ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES PAGEREF _Toc37235288 \h 4
ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS PAGEREF _Toc37235289 \h 5
Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés PAGEREF _Toc37235290 \h 5 Article 3.2 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019 PAGEREF _Toc37235291 \h 5 Article 3.3 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 - mai 2020 PAGEREF _Toc37235292 \h 6 Article 3.4 | Jours de repos PAGEREF _Toc37235293 \h 6
ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc37235295 \h 7
ARTICLE 6 | RÉVISION PAGEREF _Toc37235296 \h 7
ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc37235297 \h 7
ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc37235298 \h 7
PRÉAMBULE
La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquencesexceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises, notamment ARCESI OCCITANIE (tous établissements). Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, et lescollaborateurs en charge de ces projets redoublent d’effort pour poursuivre. Cependant, de nombreuses autres missions ont été annulées ou suspendues. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjàengagées. L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour ARCESI OCCITANIE est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle. Nous espérons un regain d’activité à partir du mois de juillet 2020. Cependant, l’activité pourraitencore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif de notre stock de contratset parfois l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail. Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pourles salariés pour qui le volume de travail est considérablement diminué ou inexistant du fait de la crise sanitaire actuelle ou pour qui le télétravail est matériellement impossible. C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place desmesures temporaires a été engagée. L’objet du présent accord est double. En premier lieu, il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui sepoursuivent. En deuxième, lieu, l’accord organise une réduction du temps de travail effectif collectif des salariés parprise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de la société. C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pournégocier et conclure le présent accord.
ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ARCESI OCCITANIE, tous établissements.
ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES
Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possiblela propagation du virus. Consigne est donnée au personnel de :
rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes pour lesquelsil est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ;
pour les postes non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieude travail, il faut :
S’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de manièremanifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre,
le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail,
rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15,selon son état ;
dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières :
se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutesles heures et après chaque sortie)
s’essuyer les mains avec du papier jetable et prévoir une poubelle à pédale ouautomatique spécifique,
tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,
utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter,
appliquer toute nouvelle règle sanitaire qui pourrait être imposée par le gouvernement dans la période de validité de cet accord (exemple : port du masque ou de gants).
L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie deCovid-19 :
généralisation du recours au télétravail pour tous les postes pour lesquels l’aménagement en télétravail est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ;
fermeture des locaux suivants :
ARCESI Occitanie : 5 rue des Briquetiers - 31700 Blagnac
ARCESI Nouvelle-Aquitaine : 3 rue du Golf - Parc Innolin - 33701 Mérignac
ARCESI Pays-de-la-Loire : 3 impasse de la Hache - 44470 Carquefou ;
en cas d’intervention dans les locaux du client (de même pour le cotraitant) :
il sera demandé au client de transmettre ses règles de prévention en cas d’interventionsd’entreprises extérieures et nous transmettrons nos propres mesures de prévention,
il sera demandé au client à connaitre les conditions d’accès et de circulation au sein deson entreprise (restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’ily en a, local de pause, accès aux points d’eau, …),
le client sera informé précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuelsbesoins liés à cette intervention,
les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointementde façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dansun même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entrechaque poste) sera instaurée,
il sera déterminé préalablement à l’intervention si le collaborateur peut venir avec sonpropre matériel de travail ou doit utiliser celui du client,
il sera demandé au client et au collaborateur d’éviter toute utilisation collective dumatériel,
il sera demandé à connaitre la procédure de gestion d’une personne symptomatiquedans l’entreprise cliente,
il sera demandé au client les coordonnées du médecin du travail du client,
il sera demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail,
enfin, seront mis à disposition des collaborateurs les équipements suivants : gelhydroalcoolique, bouteilles d’eau individuelles (pour éviter les contacts etdéplacements) ;
Des mesures particulières seront prises lors de la réouverture des locaux de l’entreprise.
L’ensemble de ces mesures seront inscrites au document unique d’évaluation des risquesprofessionnels. Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé.
ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS
Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés
Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus. Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieurhiérarchique et de la Direction des ressources humaines. Ces jours de congés payés ainsi que ceux posés pour les mois d’été peuvent être modifiés par laDirection conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail.
Article 3.2 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019
Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2018 - mai 2019 et qui devaient être prisentre le mois de mai 2019 et le mois de juin 2020 doivent être posés au plus tôt. Les jours de congés payés qui n’ont pas été posés avant le 31 mai 2020 seront perdus. Ils ne donneront paslieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Article 3.3 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 - mai 2020
Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2019 - mai 2020 sont à poser le plus tôtpossible. Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prisedes congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portantmesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Directionpeut :
imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai deprévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours delaquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;
fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints oudes partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delàdu 31 décembre 2020.
Article 3.4 | Jours de repos
Pour chaque salarié Cadre au forfait jours, la Direction peut imposer ou modifier la prise des jours derepos acquis dans la limite d’un plafond de 10 jours de repos
.
La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité del’entreprise, la Direction entend recourir à l’activité partielle à compter du 16 mars 2020. Il est rappelé que le CSE a été consulté à ce sujet et a rendu un avis favorable lors de la réunion exceptionnelle du 17 mars 2020 ; et que, compte-tenu des circonstances de crise sanitaire exceptionnelles, le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle nous a permis de mettre en œuvre cette disposition en amont de l’entrée en vigueur du présent accord et de la consultation des membres du CSE.
ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020. Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
ARTICLE 6 | RÉVISION
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objetd’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afind’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de lasituation. Le suivi portera sur :
la bonne application de l’accord et de ses mesures ;
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique etfinancière de l’entreprise.
ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pourlutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière d’ARCESI OCCITANIE, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligenteafin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.
ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétenteselon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocéduredu ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accordscollectifs. Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccnbetic.fr. Un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. L’accord sera également affiché sur les panneaux d’information.
Pour ARCESI OCCITANIE tous établissements, A Blagnac, le 15/04/2020,
Les représentants du personnel Président du groupe ARCESI
