AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA DUREE DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE ARCHIMAGE
ENTRE :
La Société ARCHIMAGE, SAS dont le siège social est situé au 9, rue Georges Ville – 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 184 378, représentée par la SAS ABCV PARTICIPATIONS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 538 520 545, elle-même représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les élus du Comité Social et Economique (CSE) de la Société ARCHIMAGE :
Madame XXXXXX et Monsieur XXXXXX
L’Accord a ainsi été signé par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après désignés « le CSE »,
D’AUTRE PART,
En présence des Sociétés ABCV PARTICIPATIONS et ARCH&MO.
PREAMBULE
Le 3 avril 2023, avec un effet rétroactif au 1er mars 2023, a été conclu entre le Comité Social et Economique (CSE) et la Société ARCHIMAGE un accord de transition à durée déterminée relatif à l’organisation et à la durée du travail. Cet accord est venu procéder à une refonte temporaire de l’organisation et la durée du travail au sein de ARCHIMAGE. L’objectif était de permettre aux Parties signataires de l’Accord d’apprécier la pertinence de ce dispositif. Dans ce cadre, cet accord est venu se substituer aux anciennes dispositions de l’accord de 2001 sur le temps de travail de l’entreprise, pour une période de sept mois allant du 1er mars au 30 septembre 2023. Le 7 septembre puis le 14 septembre 2023, la Société ARCHIMAGE a réuni les élus de son CSE afin d’échanger sur le bilan de cette période « test ». A la majorité absolue, l’ensemble des Parties s’est accordé sur les effets positifs de ce nouveau dispositif horaire. A l’issue de la réunion du 14 septembre, les Parties ont exprimé le souhait de maintenir cette nouvelle organisation du temps de travail. Le présent Avenant a pour objet de compléter l’accord du 3 avril 2023, tout en lui conférant une durée d’application indéterminée.
CECI ETaNT RAPPELE, il a été convenu ce qui SUIT :
TITRE I - LES dispositions generales
Article 1 : Champ d’application et objet de l’Accord
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société ARCHIMAGE, mais aussi aux salariés des Sociétés ABCV PARTICIPATIONS et ARCH&MO, par substitution d’usage. Il vient clarifier les règles applicables en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail pour ces différents salariés, à compter de la date d’effet prévue à l’article 3.
Plus précisément, les dispositions du présent Avenant viennent compléter les dispositions prévues à l’accord d’entreprise du 3 avril 2023 et abroger les anciennes dispositions de l’accord de 2001, pouvant se révéler contradictoires.
Pris dans leurs ensembles, ces deux textes viennent se substituer aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ayant le même objet et à tous les accords d’entreprise, accords atypiques, usages, pratiques et engagements unilatéraux existant dans l’entreprise en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
Les avantages du présent Avenant – jumelés avec ceux de l’accord du 3 avril 2023 – ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet et qui résulteraient de textes légaux, réglementaires, ou de conventions collectives nationales ou régionales.
Article 2 : Maintien des dispositions antérieures
Cet Avenant reprend uniquement les articles modifiés de l’accord du 3 avril 2023.
Les autres dispositions non mentionnées de ce même accord demeurent donc inchangées.
Article 3 : Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est signé par les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, remplissant ainsi la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-25 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Article 4 : Interprétation et révision de l’avenant et de l’Accord du 3 avril 2023
En raison de la durée indéterminée conférée au présent Avenant et à l’Accord auquel il se réfère, les Parties ont inséré des dispositions aux fins de se prémunir de toute difficulté d’application.
Ces dispositions portent sur :
L’interprétation,
La révision et
La dénonciation de l’Accord du 3 avril 2023 et du présent Avenant.
Article 4.1 : Interprétation
Si une disposition de l’Accord et de ses avenants éventuels est amenée à manquer de clarté rendant alors son application difficile, les Parties peuvent décider de se rassembler pour l’interpréter.
L’interprétation est une action permettant de clarifier une disposition imprécise d’un accord.
Pour y recourir, une procédure spécifique doit être respectée :
La Partie, ayant identifié ce manque de clarté, doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant la tenue d’une réunion pour préciser la disposition litigieuse ;
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer la demande de la Partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande.
Lors de cette réunion, les Parties devront alors étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif engendré ou susceptible d’être engendré par la clause litigieuse. La demande de réunion exposera l’exposé précis du différend.
A l’issue de la réunion, la position retenue par les Parties fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Société ARCHIMAGE, avant d’être remis à chacune des Parties signataires.
Jusqu’à l’expiration, les Parties signataires s’engagent à n’entamer aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation faisant l’objet de la demande.
Article 4.2 : Révision
Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord et de ses avenants éventuels, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail.
L’intérêt de la révision est d’adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles, sans alors recourir à la dénonciation préalable. Les nouvelles dispositions adaptées se matérialisent par la conclusion d’un avenant à l’accord révisé.
Les demandes de révision devront être notifiées à chaque Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction ou des articles soumis à révision.
Les discussions devront s’engager dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la demande.
A défaut d’accord sur les modifications proposées dans un délai de 90 jours à compter de la notification, la demande sera déclarée caduque.
Une même demande de révision ou une demande tendant au même objet ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’affecter le présent avenant, les Parties se réuniront dans les meilleurs délais à l’initiative de la Société ARCHIMAGE à compter de la date d’entrée de la nouvelle réglementation en vue d’arrêter les adaptations éventuellement nécessaires.
Article 4.3 : Dénonciation
Si l’une des Parties souhaitent faire disparaître l’Accord et ou ses éventuels avenants, elles doivent recourir au procédé de la dénonciation, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent Avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Le présent Avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’Avenant
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et une mention de cet Avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Société.
TITRE II – LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Article 6 : Sur la répartition de la durée de travail collective de 35 heures hebdomadaires
Les Parties s’accordent sur le maintien de :
La durée de travail collective à 35 heures hebdomadaires, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de l’accord du 3 avril 2023 ;
La répartition de la nouvelle organisation du temps de travail sur 4,5 jours hebdomadaires (organisation identique à celle testée sur la période du 1er mars au 30 septembre 2023, tant au niveau des jours que des horaires de travail avec le vendredi après-midi non-travaillé).
Les Parties conviennent que le recours au télétravail demeure autorisé au sein de la Société conformément aux dispositions prévues par la Charte de télétravail et à ses éventuels avenants.
Afin de garantir la cohésion des équipes, éviter l’isolement des salariés et répondre aux besoins de l’activité, le télétravail est toutefois limité – sauf circonstances exceptionnelles – à une demi-journée par semaine. Cette demi-journée de télétravail ne peut être prise que le vendredi matin et ce quel que soit le rythme de travail des collaborateurs.
En cas d’absence le vendredi matin – pour quelle cause que ce soit – il ne sera donc pas permis au Salarié de reporter ce jour télétravaillé à une date ultérieure.
Enfin, il est rappelé que le télétravail demeure une possibilité et non une contrainte. L’agence restera ouverte et les salariés pourront aussi travailler en présentiel le vendredi matin, sous réserve que l’employeur en soit informé préalablement, pour des conditions de sécurité. * * *
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Fait à Paris, le 27 septembre 2023
La Société ARCHIMAGE,
Les élus du Comité Social et Economique :
Madame XXXXXX
Monsieur XXXXXX
En présence des Sociétés ABCV PARTICIPATIONS et ARCH&MO
