EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet
Le Syndicat FO, représenté par xxxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que : « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : 1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ; 2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3. » L’Association Archipel Aide et Soins à Domicile ayant un taux de sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25, est dans l’obligation de négocier un accord ou un plan d’action. La CARSAT nous a indiqué que le taux de sinistralité de l’Association était de 0,47 au titre de l’année 2021. Rappelons que l'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT et de MP imputées à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise (art. D. 4162-1). Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire. Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.
Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.
Article 1 – Objet :
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’association, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Ces actions accompagnent les mesures déjà existantes et appliquées par l’Association.
Il s’appuie pour cela sur le Document Unique relatif à l’Evaluation des Risques Professionnels, la Fiche d’Entreprise réalisée par le Médecin du Travail, et l’analyse des accidents de travail ainsi que l’exposition des salariés à des facteurs de risques faites avec les membres de la CSSCT.
L’accord s’appuie également sur un diagnostic réalisé en concertation avec les membres de la CSSCT au cours de plusieurs réunions de travail. Il est rappelé que l’Association a déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, et conviennent de la poursuite de celle-ci.
L’analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles reconnues par la CPAM sur les années 2019, 2020 et 2021 nous donne le constat suivant :
2019 2020 2021 Nombre d'accidents de travail
51
42
35
2019
2020
2021
6
6
4
2019
2020
2021
6
6
4
Nombre de maladies professionnelles
Article 2 - Diagnostic : identification des facteurs de risque dans l’Association
C2P = le compte professionnel de prévention : il
permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
Nous pouvons citer de manière non exhaustive les risques professionnels suivants, qui sont présents et récurrents dans le secteur d’activité de l’aide à domicile :
La manutention manuelle de charges
Les postures pénibles
Le risque routier
Le risque d’accident de plain-pied
Facteurs de pénibilité
Emplois potentiellement exposés
Effectifs au 31 décembre 2021
Les manutentions manuelles de charges
Infirmier
16
Aide-soignant
43
TISF
44
Aide à domicile
283
Agent d’entretien
1
TOTAL
387
Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ; gestes répétitifs
Infirmier
16
Aide-soignant
43
TISF
44
Administratif
24
Aide à domicile
283
Agent d’entretien
1
TOTAL
411
Les agents chimiques dangereux
Infirmier
16
Aide-soignant
43
TISF
44
Aide à domicile
283
Agent d’entretien
1
TOTAL
387
Article 3- Mesures et actions en faveur de la prévention des risques :
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’association.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
1 – Domaine d’action : l'adaptation et l'aménagement du poste de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi
L’association s’engage à supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques.
L’association favorisera les aménagements des postes pour
le personnel administratif chaque fois que nécessaire : achat de fauteuils adaptés, bureaux à hauteur variable, écrans double, écrans réglables en hauteur, repose pied, souris et tapis ergonomique.
Objectif chiffré : satisfaire 100% des demandes pour les salariés concernés. Indicateur de suivi de l’objectif :
Nombre total de demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition aux facteurs de risques professionnels
Nombre de demandes émanant des salariés, formulés dans ce cadre et ayant été satisfaites.
le personnel infirmier : fournir un sac adapté pour le transport de matériel
Objectif chiffré : satisfaire 100% du personnel infirmier Indicateur de suivi de l’objectif : nombre de sacs achetés
le personnel TISF et aide à domicile :
L’association favorisera les aménagements des postes en renouvelant régulièrement la flotte des sièges auto et en mettant un siège auto pivotant par agence.
Objectif chiffré : renouveler 50% des sièges auto sur la durée de l’accord et 100% de sièges auto pivotant par agence Indicateur de suivi de l’objectif : nombre total d’achat de sièges auto et nombre de siège auto pivotant mis par agence
le personnel soignant et aide à domicile
L’association favorisera les aménagements des postes en adaptant l’environnement de travail au domicile et en organisant un espace de travail suffisant par :
l’utilisation de lit médicalisé,
l’utilisation de tables adaptables,
l’utilisation de matériel d’aide au levage et d’aide au transfert adapté à la corpulence et au lieu de travail
la formation de l’utilisation des matériels de levage
l’incitation des bénéficiaires à réorganiser l’espace dédié au soin
Objectif chiffré : satisfaire 100% des demandes pour les salariés concernés Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre total de demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition aux facteurs de risques physiques et de TMS Nombre de demandes émanant des salariés, formulés dans ce cadre et ayant été satisfaites
Mise en place d’un questionnaire sur la mobilité réduite lors de l’évaluation de prise en charge des usagers bénéficiant d’une PCH. Il conviendra au préalable de répertorier le matériel existant au domicile et cela afin d’anticiper la mise en place de matériels adaptés nécessaires à la prise en charge (disque pour voiture…).
Objectif chiffré : 100% des évaluations de prise en charge PCH devront comporter le questionnaire sur la mobilité réduite Indicateur de suivi de l’objectif : nombre de questionnaires remplis
2- Domaine d’action : la réduction des expositions aux facteurs de risques
Maintenir les cours de gymnastique de l’éducateur sportif de l’ensemble du personnel des sites de Brest et Morlaix sur la durée de l’accord
Objectif chiffré : former 56 salariés lors des 8 séances hebdomadaires pour un total de 12 heures hebdomadaires Indicateur de suivi de l’objectif : Planning des séances
3- Domaine d’action : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’association s’engage à poursuivre et à intensifier la mise en œuvre de sa politique de prévention.
Mise en place d’un groupe de travail de salariés pluridisciplinaires au sein d’une commission attractivité pour optimiser les conditions de travail au plan organisationnel
Objectif chiffré : Mise en place de 3 zones d’interventions intermédiaires par secteur à l’échéance de l’accord Indicateur de suivi de l’objectif : Compte rendu de la Commission Attractivité
Création de 2 flyers (en soins et en aide à domicile) sur le matériel nécessaire lors des interventions avec indication des contraintes physiques sur le corps humain pour chaque matériel utilisé. Les flyers seront créés en collaboration avec la CSSCT. Ces flyers seront transmis systématiquement aux usagers lors de la 1ère évaluation et lors des visites de réévaluations des plans d’aide par les IDEC, les coordinatrices ou l’assistante d’évaluation sociale.
Objectif chiffré : 100% des 1ères visites effectuées Indicateur de suivi de l’objectif : le nombre de flyers transmis en fonction du nombre de visites effectuées
4 – Domaine d’action : le développement des compétences et des qualifications
Inscrire au Plan de développement des compétences les formations gestes et postures, manutention, mobilisation des personnes,…) et proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques des formations adaptées si le risque ne peut pas être supprimé
Objectif chiffré : Former 8% du personnel aux formations Indicateur de suivi de l’objectif : Le Plan de Développement des Compétences
Utilisation systématique des « avatars » et d’un simulateur de vieillesse lors des formations gestes et postures
Objectif chiffré : 100% des formations gestes et postures Indicateur de suivi de l’objectif : retour de questionnaire de fin de formation
5- Domaine d’action : aménagement des fins de carrière
- Accorder les demandes de retraite progressive, en fonction de l’organisation du service
Objectif chiffré : 100% des demandes Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de personnes étant en retraite progressive
- Possibilité de ne plus faire d’astreinte à partir de 58 ans
Objectif chiffré : 100% des demandes Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de personnes demandant l’arrêt des astreintes à partir de 58 ans.
Possibilité de ne plus travailler le dimanche et jour férié à partir de 58 ans dans les conditions suivantes :
Préalablement, tout nouvel embauché doit systématiquement être intégré dans un roulement de 1 week-end travaillé sur 3. Si le nombre de salariés travaillant dans un roulement d’un week-end travaillé sur 3 est suffisant il sera demandé au salarié le plus âgé du secteur (à partir de 58 ans) s’il souhaite arrêter le travail du dimanche et férié. En cas de refus de ce dernier, la demande sera faite au salarié suivant dans l’âge.
Objectif chiffré : 100% dès lors que les conditions sont remplies Indicateur de suivi de l’objectif : nombre de demandes faites en fonction du nombre d’embauches par secteur
Article 4 - Le suivi des mesures
Un suivi de l’accord sera fait annuellement lors d’une réunion CSE (en lien avec la CSSCT) au cours de laquelle seront présentés les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord.
Article 5 - Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la médecine du travail (ou du service de santé au travail), des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 6 - Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 - Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Dépôt légal et publication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les trois exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.
A Brest, le 15 novembre 2022
Pour le Syndicat Force Ouvrière,Pour le Syndicat C.F.D.T, Le Délégué SyndicalLa Déléguée Syndicale
