Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
Le Syndicat FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Le Syndicat C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 16 avril 2004 relatif au compte épargne temps.
En effet, une modification est nécessaire sur l’utilisation des jours inscrits au compte épargne temps afin d’être en adéquation avec l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos signé le 11 avril 2024.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 3-B de l’avenant à l’accord du 16/04/04
Le salarié peut utiliser son CET afin d’indemniser en tout ou partie un congé ou une période d’inactivité ou d’en faire don au profit de salariés de l’entreprise.
Ainsi le CET peut financer :
un congé parental d’éducation
un congé sabbatique
un congé pour création d’entreprise
un congé de solidarité internationale
une période de formation en dehors du temps de travail
un passage à temps partiel
une cessation progressive ou totale d’activité (fin de carrière)
un congé sans solde
un congé pour prolongation de congé de maternité, paternité ou d’adoption
un don de jours de repos au profit de salariés de l’entreprise
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions réglementaires.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Un suivi de l’avenant sera fait une fois par an au comité social et économique.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
A cet effet, il sera établi quatre exemplaires originaux de l’avenant. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Brest, le 11 avril 2024
Pour le Syndicat Force Ouvrière,Pour le Syndicat C.F.D.T, La Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale
