Accord d'entreprise ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE
Avenant à l'accord relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités économiques et sociaux d'établissement de l'UES ARCHIPEL
Application de l'accord Début : 04/07/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement de l’UES ARCHIPEL
ENTRE LES SOUSSIGNES L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE Dont le siège social est sis 3 rue Jules Ferry, 29200 BREST Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’Association ARCHIPEL SANTE Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, 29480 LE RELECQ KERHUON Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ENSEMBLE D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx
ENSEMBLE D’AUTRE PART
PREAMBULELes partenaires sociaux souhaitent apporter une modification dans la composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail prévue par l’accord d’entreprise relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement de l’UES ARCHIPEL du 9 septembre 2019.
Ils souhaitent renforcer la délégation de la CSSCT et ainsi assurer une meilleure gestion des responsabilités et une continuité efficace en cas d'absence. C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes sont établies.
Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
1.1 - Rappel de la composition des CSSCT
Compte tenu de leur effectif, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire au sein de l’établissement suivant : ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE. La CSSCT ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMCILE est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE d’établissement, dont 3 obligatoirement parmi les membres du CSE d'établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège. Un(e) secrétaire sera désigné(e) parmi les membres de la CSSCT. L'effectif de l’établissement ARCHIPEL SANTE étant inférieur à 300 ETP, la mise en place de CSSCT n'est pas obligatoire. Toutefois les parties conviennent de la constitution d’une CSSCT au sein du CSE ARCHIPEL SANTE. La CSSCT ARCHIPEL SANTE est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège. Un(e) secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Sont invités :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1-2- Renforcement de la délégation des CSSCT par la désignation d’un secrétaire adjoint(e) et d’un membre suppléant
Un(e) secrétaire adjoint(e) est désigné(e) parmi les membres de la CSSCT qui ont été élu(e)s par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote au sein du CSE d’établissement. Il/elle exercera sa mission en cas d’absence du secrétaire. Il est également convenu de désigner un membre suppléant en supplément des délégations de CSSCT désignées à l’article 1-1. Il sera élu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote au sein du CSE d’établissement. Il palliera l’absence d’un membre de la CSSCT. La désignation du secrétaire adjoint(e) et du membre suppléant a lieu après le vote des membres de la CSSCT à l’instar du secrétaire.
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Suivi
En cas de difficultés d’application de l’avenant, et à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les partenaires sociaux pourront se réunir à leur demande.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation en application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail en la matière.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Fait au Relecq Kerhuon, le 18 juin 2024
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour le Syndicat CFDT
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Pour l’Association ARCHIPEL AIDE Pour l’Association ARCHIPEL SANTE ET SOINS A DOMICILE
