Le présent accord est mis en place, en application de l’article L.2242-5-1 du Code du Travail et la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Notre société ARCHIVECO disposait au 31 décembre 2016 d’un effectif de 169 salariés. Compte-tenu de la croissance de son activité et de sa diversification, l’effectif au 31 Décembre 2017 sera également en croissance et devrait être voisin de 185 salariés. Compte-tenu de la croissance régulière de ses effectifs, ARCHIVECO a mené depuis l’origine des recrutements visant à permettre une mixité femme-homme de ses effectifs et une politique de rémunération où le genre (femme/homme) n’intervient aucunement à niveau de responsabilité égal. L’effectif limité de la société et la spécificité de certains postes rendent les comparaisons salariales moyennes peu significatives. Néanmoins les informations portées annuellement dans le Rapport Annuel Unique reflètent la situation salariale comparable entre hommes et femmes. Concernant les promotions, le passage du statut de non-cadre à celui de cadre au cours des 4 dernières années a plus concerné les hommes que les femmes. Concernant l’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales, l’entreprise autorise 5 salariées (femmes) à travailler à temps partiel. Il résulte de ce qui précède que l’entreprise n’est pas vraiment concernée à ce jour par la problématique d’actions correctives sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. Le présent Accord est donc réalisé essentiellement pour satisfaire à l’obligation légale et maintenir la situation existante. De ce fait il reconduit les 3 actions déjà identifiée dans le plan précédent.
Actions
Dans le cadre de cet accord nous retenons 3 domaines d’action.
Domaine d’action 1 : Rémunération Effective
Action retenue :
Identifier la survenance éventuelle pour chaque salariée féminine d’un écart de rémunération supérieur à 20% par rapport à la rémunération moyenne des salariés ayant un même poste et une ancienneté similaire. Pour chaque cas éventuellement ainsi identifié, sauf justification liée à la compétence, mettre en place un plan d’augmentation de la rémunération de la salariée sur 18 mois lui permettant de rejoindre l’écart de 20%. Objectif chiffré retenu : La structure d’emploi d’ARCHIVECO ne permet pas d’identifier des catégories de postes ayant des effectifs comparables entre hommes et femmes (exemple : les archivistes/chefs d’équipes sont quasi exclusivement des hommes), donc de faire des comparaisons au niveau de chaque type de poste. De ce fait on retient un objectif chiffré global sur la société : l’écart de la rémunération moyenne sur l’ensemble des salariés d’un genre donné (« homme » ou « femme ») avec la rémunération moyenne de tous les salariés inférieur à 15%. Indicateur de suivi : Rémunération moyenne annuelle au 31/12.
Domaine d’action 2 : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Action retenue :
Permettre aux salariés ayant à exercer des responsabilités familiales d’enfants en bas âge ou nécessitant une attention toute particulière, de bénéficier d’un travail à temps partiel. Objectif chiffré retenu : Accorder sur les 3 ans de la durée du plan 75% des demandes de travail à temps partiel des salariés ayant la responsabilité d’enfants âgés de moins de 10 ans ou nécessitant une attention toute particulière (handicap) Indicateur de suivi : Nombre de demandes de travail à temps partiel répondant à l’objectif et nombre d’accords donnés.
Domaine d’action 3 : Conditions de travail
Action retenue :
Permettre aux salariés femme enceintes de décaler leurs horaires d’arrivée et de départ, dans la limite d’1 heure, pour éviter les périodes de pointe des transports en commun. Objectif chiffré retenu : Accorder sur les 3 ans de la durée du plan 75% des demandes de décalage des horaires d’arrivée et de départ des salariés enceintes utilisant des transports en commun. Indicateur de suivi : Nombre de demandes de décalage d’horaires répondant à l’objectif et nombre d’accords donnés.
Modalités de suivi
Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle auprès du comité d’entreprise dans le cadre du rapport annuel unique.
Durée
Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018.
Dépôt
Le présent accord a fait l’objet d’une communication pour avis au Comité d’Entreprise, avec avis favorable rendu le 18 décembre 2017, et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 19 décembre 2017,
Pour la délégation CFDT Pour la société ARCHIVECO SAS
