- situation de l’entreprise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
ENTRE :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Compte-tenu de l’épidémie de covid-19, la Société fait face à des contraintes inédites quant à la continuité de son activité.
Dans ce contexte, les parties ont conclu le 6 avril 2020 un premier accord portant sur les conditions et modalités de reprise de l’activité, puis un deuxième accord le 25 mai 2020 révisé le 15 juin pour une durée d’application courant jusqu’au 5 juillet 2020, et enfin un troisième accord, s’appliquant pour la période du 06 juillet 2020 au 13 septembre 2020.
Compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le contenu de ce dernier accord demeure pertinent pour organiser l’activité de la Société.
Les Parties sont donc convenues de le prolonger.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD DU 06 JUILLET 2020
Les stipulations de l’accord d’entreprise du 06 juillet 2020 sont prolongées pour la période du 14 septembre 2020 au 31 octobre 2020.
Leur contenu demeure inchangé.
ARTICLE 2 – DUREE Les stipulations du présent accord s’appliqueront pour la période du 14 septembre 2020 au 31 octobre 2020 inclus.
Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
ARTICLE 3 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à l’annulation ou à des procédures contentieuses.
ARTICLE 4– DEPÔT - PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à MERXHEIM Le 14 septembre 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.G.TPour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
