AVENANT 17 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2000
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Modification temporaire :
Passage en 3x8 du Refendage 1600 & Arrêt Semaine 32/2021 du
Laquage 1550 par application de congés Direction (6ème Semaine)
ENTRE :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS (anciennement ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM) a conclu le 29 mars 2000 un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise prenant effet le 1er janvier 2000, en application des dispositions de la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.
L’application de cet accord a nécessité au fil du temps différents ajustements.
Dans le contexte actuel, les partenaires sociaux ont instauré un dialogue social nourri, qui a permis d’adapter de manière dynamique l’organisation de la Société aux contraintes rencontrées, via plusieurs accords collectifs successifs. Pour des raisons de restrictions de livraison de métal par nos fournisseurs, engendrant un manque de charge sur nos lignes, il est apparu nécessaire pour le personnel affecté au refendage 1600 de revenir à un mode d’organisation en 3x8 annualisé avec compteur en équipes de 7 à compter du 28 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et d’arrêter le laquage 1550 à compter du 9 août 2021 à 13h en imposant à l’ensemble des équipes 3 jours de congés payés de la 6ème semaine à la disposition de la Direction, ce qui permet d’arrêter le laquage 1550 en semaine 32/2021.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL AU REFENDAGE 1600 ET AU LAQUAGE 1550
Compte-tenu des contraintes ainsi rencontrées et décrites en préambule, il est convenu de modifier temporairement les modalités d’organisation de la durée du travail des différentes équipes au Refendage 1600 et au Laquage 1550, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants successifs.
En pratique, cela se traduit de la manière suivante.
1.1.Refendage 1600
A compter du 28 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 le personnel affecté au refendage 1600 revient à un mode d’organisation en 3x8 annualisé avec compteur à 3 équipes de 7 personnes.
Ce mode d’organisation avec des équipes renforcées permettra de passer sereinement la période de congés d’été selon les souhaits du personnel.
L’ensemble du personnel de refendage se verra attribué une prime de polyvalence de 60€ ce qui équivaut au paiement d’une semaine de prime de polyvalence pour l’ensemble du personnel de refendage.
Aucun lundi de maintenance n’ayant été annulé depuis le début de l’année durant leur cycle en 4x8, il leur sera donc retiré le 28 juin 2021 7h du compteur annualisé, qui sera mis en place à compter de cette date, pour la Journée de Solidarité.
Il a également été convenu avec la délégation, que l’équipe qui aurait dû être en poste du matin le 28 juin 2021 commencera son cycle 3x8 en matin, il en sera de même pour l’équipe qui aurait dû être en après-midi et celle en nuit. C’est l’équipe d’Antonio Brito qui sera dispatchée dans les 3 autres équipes. Deux salariés du refendage 1600 viendront également renforcer la Coupe à Longueur.
Enfin il a été convenu que les congés payés seront posés sur cette période selon le cycle 3x8.
1.2Laquage 1550
A compter du 9 août 2021 à 13h le laquage 1550 sera à l’arrêt et reprendra le 16 août 2021 à 5h. La Direction imposera à l’ensemble des équipes 3 jours de congés payés de la 6ème semaine. Par mesure d’équité (3 jours à tout le monde) l’équipe de Pierre Porfirio aura le choix de faire de la TPM le 10 août 2021 matin ou poser un jour de congés payés à leur demande.
Le week-end du 15 août 2021 sera compté en modulation basse, y compris le nuit du dimanche 15 août 2021 au lundi 16 août 2021 (modulation basse sur jour férié).
ARTICLE 4 – DUREE Les stipulations du présent accord s’appliqueront :
Pour le refendage 1600 : à compter du 28 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Les parties ont pris date de se revoir courant du mois d’octobre pour analyser la situation et prévoir l’organisation du travail pour le début d’année 2022.
Pour le laquage 1550 : Pour la semaine du 9 août 2021 au 16 août 2021.
Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Toutes dérives ou non-respect sur l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, annulera cet accord.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
ARTICLE 5- LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer.
ARTICLE 6– DEPÔT - PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à MERXHEIM Le 19 mai 2021 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.G.TPour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
