ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,
d’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
A l’issue des mandats actuels, le CSE sera renouvelé et mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est envisagé le 07 juin 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du CSE, dont le premier tour est envisagé le 07 juin 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au CSE et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Merxheim, le 14 mars 2023 En 3 exemplaires originaux
Le syndicat CGTPour la Société Monsieur XXXX ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS Monsieur XXXX
