Accord d'entreprise ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS
Avenant N°25 à l'accord d'entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Modalités d'organisation du travail applicables pour l'année 2024 au personnel des lignes de laquage 1550, de laquage 2000 et au refendage
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT N° 25 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2000
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLES POUR L’ANNEE 2024 AU PERSONNEL DES LIGNES DE LAQUAGE 1550,
DE LAQUAGE 2000 ET AU REFENDAGE
ENTRE :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS (anciennement ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM) a conclu le 29 mars 2000 un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise prenant effet le 1er janvier 2000, en application des dispositions de la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.
L’application de cet accord a nécessité au fil du temps différents ajustements.
Les partenaires sociaux ont ainsi instauré un dialogue social nourri, qui a permis d’adapter de manière dynamique l’organisation de la Société aux contraintes rencontrées, via plusieurs accords collectifs successifs.
A nouveau le rythme de travail au sein de l’entreprise doit être adapté dans le contexte actuel où l’on constate une forte régression du secteur du bâtiment, dont l’activité de l’entreprise dépend à 80 %, engendrant une insuffisance de charge sur ses lignes par rapport à la capacité des machines.
Face à un niveau d’entrées de commandes anormalement bas et qui devrait se prolonger tout au long de l’année 2024, il s’avère indispensable d’adapter en conséquence l’activité des diverses lignes de production de l’entreprise pour 2024 et rééquilibrer les salariés des différentes équipes et, dans ce contexte :
de réorganiser l’activité du Laquage 1550 en passant d’une organisation en équipes de 5 x 8 à une organisation en équipes de 3 x 8 provisoire pour 2024, à raison de 9 personnes idéalement par équipe afin de pouvoir former des remplaçants pour anticiper une reprise d’activité.
de maintenir l’activité du Laquage 2000 en équipes de 3 x 8, à raison de 9 personnes idéalement par équipe afin de pouvoir former des remplaçants pour anticiper une reprise d’activité.
de maintenir l’activité du Refendage 1600 en équipes de 2 x 8 renforcées provisoire pour 2024 à raison de 7 personnes idéalement par équipe, selon le choix exprimé par les salariés du Refendage.
de maintenir l’activité de la Coupe à longueur en équipes de 3 x 8 renforcées, à raison de 5 personnes idéalement par équipe.
Le CSE a été informé et consulté sur ces différents points lors de sa réunion du 24 octobre 2023.
C’est dans ces conditions et à la suite de cette réunion que le présent avenant a été établi.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser, aux dates et pour la durée convenues à l’article 5 ci-après et compte tenu des contraintes ainsi rencontrées et décrites en préambule, les modifications temporaires apportées, d’une part, au régime horaire du personnel affecté au Laquage 1550, pour en revenir à un mode d’organisation en 3 x 8 dans le cadre du dispositif de modulation institué par l’accord du 29 mars 2000, en lieu et place du 5 x 8 jusqu’alors applicable, d’autre part, au régime horaire du personnel affecté au Laquage 2000 pour maintenir au titre de l’année 2024 le mode d’organisation en 3 x 8 tel qu’en vigueur au jour des présentes, dans le cadre du dispositif de modulation institué par l’accord du 29 mars 2000, et, enfin, au régime horaire du personnel affecté au Refendage 1600 pour maintenir au titre de l’année 2024 le mode d’organisation en 2 x 8, tel qu’en vigueur au jour des présentes, dans le cadre du dispositif de modulation institué par l’accord du 29 mars 2000.
En conséquence, le présent avenant modifie temporairement notamment à ce titre et pour le personnel concerné :
les dispositions de l’accord du 29 mars 2000 et ses avenants ultérieurs concernant le rythme de travail du personnel de la ligne de Laquage 1550, dont l’avenant n° 11 à l’accord du 29 mars 2000 et plus particulièrement son article 2,
les dispositions de l’accord du 29 mars 2000 et ses avenants ultérieurs concernant le rythme de travail du personnel de la ligne de Laquage 2000, dont l’avenant n° 2 ainsi que l’avenant n° 11 à l’accord du 29 mars 2000,
les dispositions de l’accord du 29 mars 2000 et ses avenants ultérieurs concernant le rythme de travail du personnel de Refendage, dont l’avenant n° 11 à l’accord du 29 mars 2000.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL AU LAQUAGE 1550
En pratique et selon les discussions intervenues entre les parties, ces modifications se traduisent comme suit :
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 le personnel affecté au Laquage 1550 verra son rythme de travail organisé selon un mode en 3 x 8 annualisé, avec compteur et modulable, tel que prévu et initié à l’accord du 29 mars 2000. La modulation haute ou basse suivra ainsi les règles de l’accord 35 heures du 29 mars 2000 sur le 3 x 8.
Ce mode d’organisation s’effectuera avec des équipes de 9 personnes idéalement.
Ce cycle en 3 x 8 débutera le 3 janvier 2024 avec l’équipe prenant le poste du matin.
La composition des équipes et les affectations ont été communiquées le 5 décembre 2023 lors d’une réunion extraordinaire du CSE. A ce titre, il est garanti que l’affectation retenue n’entrainera aucune modification de salaire qui reste lié à sa classification précédente.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL AU LAQUAGE 2000
En pratique et selon les discussions intervenues entre les parties, ces modifications se traduisent comme suit :
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 le personnel affecté au Laquage 2000 verra son rythme de travail maintenu selon un mode en 3 x 8 annualisé, avec compteur et modulable, tel que prévu et initié à l’accord du 29 mars 2000. La modulation haute ou basse suivra ainsi les règles de l’accord 35 heures du 29 mars 2000 sur le 3 x 8.
Ce mode d’organisation s’effectuera avec des équipes de 9 personnes idéalement.
Ce cycle en 3 x 8 débutera le 3 janvier 2024 avec l’équipe prenant le poste du matin.
La composition des équipes et les affectations ont été communiquées le 5 décembre 2023 lors d’une réunion extraordinaire du CSE. A ce titre, il est garanti que l’affectation retenue n’entrainera aucune modification de salaire qui reste lié à sa classification précédente.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN REFENDAGE 1600
En pratique et selon les discussions intervenues entre les parties, ces modifications se traduisent comme suit :
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 le personnel affecté au Refendage 1600 verra son rythme de travail maintenu selon un mode en 2 x 8 annualisé, avec compteur et modulable, tel que prévu et initié à l’accord du 29 mars 2000 et ce conformément au souhait du personnel concerné. La modulation haute ou basse suivra ainsi les règles de l’accord 35 heures du 29 mars 2000 sur le 2 x 8.
Ce mode d’organisation s’effectuera avec des équipes renforcées à 7 personnes, comme en vigueur à la date des présentes.
Ce cycle en 2 x 8 débutera le 3 janvier 2024 avec l’équipe prenant le poste du matin.
La composition des équipes et les affectations ont été communiquées le 5 décembre 2023 lors d’une réunion extraordinaire du CSE. A ce titre, il est garanti que l’affectation retenue n’entrainera aucune modification de salaire qui reste lié à sa classification précédente.
ARTICLE 5 – DUREE Les stipulations du présent avenant s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, sauf si reprise d’activités en cours d’année pour qui devrait justifier une augmentation de rythme.
Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander à se revoir pour un nouvel avenant si reprise d’activités, ou la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature adressée à chacun des signataires.
Toutes dérives ou non-respect des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au personnel en 2 x 8 ou en 3 x 8 annulera le présent avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
ARTICLE 6- LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer.
ARTICLE 7– DEPÔT - PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à MERXHEIM Le 13 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.G.TPour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
