La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Monsieur XXXX, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 21 février 2023.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, lors de la première réunion d’ouverture qui s’est tenue le 17 janvier 2024, la Direction de la Société a invité le délégué syndical à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés… L’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des 6 réunions de négociation intervenues les 17 janvier, 24 janvier, 31 janvier, 8 février, 15 février et 21 février 2024.
Les parties étant parvenues à un accord à la suite des 6 réunions de négociation tenues sur la période du 17 janvier au 21 février 2024, il est établi le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des réunions de négociation intervenues entre le 17 janvier et le 21 février 2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou d’un Contrat à Durée Déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a engagé, conformément à ses obligations légales et pour l’ensemble de son personnel, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la protection sociale complémentaire, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Lors de la première réunion de négociation salariale qui s’est tenue le 17 janvier 2024, la direction a fait une présentation sur les obligations de l’employeur en termes de négociations annuelles obligatoires, avec tous les points à aborder. La Direction a expliqué l’ensemble des documents déjà remis à la Délégation :
Salaires effectifs AAPM au 31/12/2023 par coefficients, ainsi que par classe/groupe à effet du 1er janvier 2024 pour les classe/groupe A2 à D8, compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification professionnelle,
L’explication sur la masse salariale brute N4DS,
Masse salariale 2023 par rapport à 2022 du bilan,
Le montant annuel brut déclaré au bilan 2023 des dix personnes les mieux rémunérées,
La masse salariale brute 2023 et salaire de base non-cadres et cadres,
Les augmentations individuelles sur 2023 jusqu’au coefficient 305.
Ni la délégation, ni la direction n’ayant de proposition à faire lors de cette 1ère réunion, une deuxième réunion a été programmée le 24 janvier 2024. Lors de la seconde réunion du 24 janvier 2024, la Direction a précisé qu’elle négociait jusqu’au niveau D8, les salariés classés E9 et au-delà étant considérés comme cadres (anciennement cadres 4bis et cadres 4), ils sont éligibles à l’augmentation individuelle.
La délégation a fait une proposition d’augmentation fixe de 200 € brut afin de compenser l’augmentation du coût de la vie + 200 € d’augmentation sur la prime de vacances passant de 1 100 € à 1 300 € brut et la revalorisation de la participation employeur au ticket restaurant à 6 € afin de s’aligner sur la prime de panier de la production.
La Direction a proposé 3 % d’AG correspondant à une augmentation de 75 € brut en moyenne.
Lors de la réunion N° 3 du 31 janvier 2024, aucune proposition nouvelle n’a été formulée par les parties, la délégation souhaitant sonder tout d’abord les salariés.
A l’ouverture de la réunion N° 4 du 8 février 2024 les 2 parties ont revu les deux propositions des 5 et 6 février :
Le 5 février :
La délégation a fait la proposition suivante par mail au DRH : une AG fixe de 165 € brut + 200 € supplémentaire sur la prime de vacances et l’augmentation de la participation employeur au ticket restaurant à 6 €.
Ce même jour, après une discussion informelle entre le Délégué syndical, le DG et le DRH, la Direction a quant à elle revu sa proposition d’augmentation initiale à 3,5 % avec un talon de 100 € brut avec, en parallèle, l’abandon au titre de 2024 de la pratique des années précédentes, visant, pour le personnel administratif, à une répartition du montant d’augmentation à hauteur de 60 % en AG et 40 % en AI, basée sur les PDC de manière à permettre ainsi à ce personnel de bénéficier en totalité de l’AG proposée.
Le 6 février, nouvelle rencontre informelle entre le Délégué syndical, le DG et le DRH :
Le Délégué syndical a fait la proposition suivante : une AG de 160€ brut et rien sur la prime de vacances.
La Direction a quant à elle revu sa proposition à une somme fixe de 110€ brut sans toucher à la prime de vacances, ni aux tickets restaurants.
La réunion N° 4 du 8 février, a enregistré respectivement des avancées à 140 € brut + 100 € brut sur la prime de vacances pour la délégation et 110 € brut d’augmentation fixe pour la population non-cadre, 50 € brut sur la prime de vacances et une revalorisation de la part employeur sur les tickets restaurant à 6 € pour la Direction.
Lors de la dernière réunion du 15 février sur la partie salaire et les dernières évolutions enregistrées de part et d’autre, un accord de principe a pu être trouvé sur le montant de l’allocation fixe à allouer au profit des salariés non-cadres, le montant de la revalorisation de la prime de vacances et de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant.
La délégation a accepté la proposition de la direction. Un accord a été trouvé sur la partie salaire.
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2024
3.1Augmentation générale des salaires
A l’issue des différentes réunions de négociations, il a été décidé d’un commun accord et à compter du 1er janvier 2024 des dispositions suivantes :
Pour l’ensemble du personnel non-cadre (A2 à D8) : 125 € brut d’augmentation pour le personnel à temps plein, montant proratisé à due concurrence pour le personnel à temps partiel.
Une augmentation de 50 € brut de la prime de vacances (celle-ci passe ainsi de 1 100 € à 1 150 € brut pour un temps plein).
L’augmentation générale convenue fera l’objet d’un rattrapage à due concurrence, soit avec la rémunération de février 2024 soit avec celle de mars 2024 si l’augmentation n’a pu être appliquée dès le salaire de février 2024, compte tenu des délais d’établissement de la paye.
3.2Revalorisation de la participation employeur aux tickets restaurants
La participation employeur aux tickets restaurant est revalorisée de 2 € pour passer de 4 € à 6 € par titre.
Cette disposition entre en vigueur à effet du 1er mars 2024.
3.3Autres thèmes de la négociation
Les autres thèmes de la négociation concernant :
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
les mesures pour lutter contre toute discrimination,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les modalités d’exercice de droit à la déconnexion des salariés,
la mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs,
les perspectives de recours de l’employeur aux différents contrats de travail,
le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
ont été abordés lors de la dernière réunion du 21 février 2024. Sur tous ces points, les décisions suivantes ont été actées :
En matière d’intéressement, les négociations sont ouvertes en vue de renouveler l’accord d’intéressement échu au 31 décembre 2023, et ce en vue d’aboutir à un accord signé d’ici avant le 30 juin 2024.
En matière d’égalité femmes-hommes, en attente de négociations d’un accord 2024-2026, conformément aux engagements pris en 2023.
La mise en place d’une GPEC digitalisée étant avortée compte tenu des problèmes rencontrés avec le fournisseur, il est convenu de revenir à une GPEC hors logiciel, correspondant mieux aux besoins de l’entreprise, étant précisé que compte tenu des évolutions du Groupe, ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM n’est plus juridiquement concernée par l’obligation triennale de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels et de mixité des métiers.
ARTICLE 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 21 février 2024 au 21 février 2025. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 5 - DÉPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MERXHEIM, le 11 juin 2024
Pour la CGTPour la Société Monsieur XXXX, délégué syndicalARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS Monsieur XXXX (signature)(signature)
