Accord d'entreprise ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS
Avenant N°28 à l'accord d'entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Passage temporaire en 2x8 à la Coupe à Longueur
Application de l'accord Début : 07/04/2026 Fin : 31/12/2026
AVENANT N° 28 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2000
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Passage temporaire en 2x8 à la Coupe à Longueur
ENTRE :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à PARIS (75001) – 23 rue du Roule. Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d’une part,
et
Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS (anciennement ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS MERXHEIM) a conclu le 29 mars 2000 un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise prenant effet le 1er janvier 2000, en application des dispositions de la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.
L’application de cet accord a nécessité au fil du temps différents ajustements, via plusieurs avenants successifs, afin d’adapter l’organisation de l’entreprise aux contraintes d’activité.
La ligne de Coupe à longueur est confrontée à une baisse de charge depuis plusieurs années. Aussi, les équipes en 3x8 ont vu leur modulation basse augmenter de façon exponentielle. Dès lors, il apparait inévitable de faire évoluer l’organisation du travail d’un rythme en 3x8 vers un rythme en 2x8 afin d’ajuster au mieux son organisation aux contraintes rencontrées. Le CSE a été informé et consulté sur ce projet lors de sa réunion du 02 mars 2026. C’est dans ces conditions et à la suite de l’avis du CSE que le présent avenant a été établi. Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser, aux dates d’effet et pour la durée convenue à l’article 3 ci-après et compte tenu des contraintes ainsi rencontrées et décrites en préambule, les modifications temporaires apportées au régime horaire du personnel affecté à la Coupe à longueur, pour en revenir à un mode d’organisation en 2x8 dans le cadre du dispositif de modulation institué par l’accord du 29 mars 2000, en lieu et place du 3x8 jusqu’alors applicable.
Il déroge en tant que de besoin aux dispositions de l’accord du 29 mars 2000 qui s’avèreraient en contradiction avec les dispositions ci-après définies, qui seules auront vocation à s’appliquer.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TRAVAIL A LA COUPE A LONGUEUR
En pratique et selon les discussions intervenues entre les parties, ces modifications se traduisent comme suit :
A compter du 6 avril 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 le personnel affecté à la Coupe à longueur verra son rythme de travail organisé selon un mode en 2x8 annualisé, avec compteur et modulable, tel que prévu et initié à l’accord du 29 mars 2000. Le personnel de Coupe à longueur sera ainsi réparti en 2 équipes de 5 personnes. Compte tenu de l’effectif en compte à la date des présentes, 1 personne aura vocation à être transférée vers le refendage, une autre du refendage vers la logistique.
Ce cycle en 2x8 débutera le 07 avril 2026 avec l’équipe 1 prenant le poste du matin, et l’équipe 2 le poste d’après-midi.
Pendant toute la période d’application du présent avenant ces équipes alterneront les postes du matin et d’après-midi.
Les horaires de postes applicables demeurent ceux en vigueur sur le site pour les équipes postées sauf disposition contraire issue d’accords ou de notes de service applicables.
En tout état de cause, l’organisation du travail mise en œuvre au titre du présent avenant respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives : (i) à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, (ii) aux temps de repos quotidien et hebdomadaire, impliquant de ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine civile, (iii) aux règles d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques. L’ensemble du personnel de la Coupe à longueur se verra par ailleurs attribuer, lors de ce passage temporaire en 2x8 ou du renforcement des équipes de la Coupe à longueur :
- au titre de la 1ère semaine d’application, une prime de polyvalence de 60 € brut, équivalant au paiement d’une semaine de prime de polyvalence, payée avec la paye du mois de mai 2026 ;
- au titre de la dernière semaine d’application, une prime de polyvalence de 60 € brut, équivalant au paiement d’une semaine de prime de polyvalence, payée avec la paye du mois de décembre 2026 ;
- une prime de compensation équivalant au paiement d’une semaine de nuit, avec la paye du mois de mai 2026.
La composition des équipes et leur affectation seront communiquées et affichées dès signature du présent avenant.
ARTICLE 3 - DUREE Les stipulations du présent accord s’appliqueront à compter du 7 avril 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature adressée à chacun des signataires.
Toutes dérives ou non-respect des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au personnel en 2x8 annulera le présent avenant.En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
ARTICLE 4 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer.
ARTICLE 5 - DEPÔT - PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à MERXHEIM Le 17/03/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.G.TPour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
