PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA COMMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
Ci-après désignée « la Société »
La société Howmet Fastening Systems Toulouse, MECAERO SNC, représentée par Monsieur ………………., Directeur du site,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de la société MECAERO SNC représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur ………………., pour la CGT,
Monsieur ………………., pour FO,
Monsieur ………………., pour CFE-CGC,
d’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) et des membres de la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles des membres du représentants du personnel du Comité Social et Economique se sont tenues le 27 novembre 2018 (pas de 2e tour des élections). La durée des mandats a été fixée à 4 ans.
Par conséquent, nous arrivons à échéance de l’ensemble des mandats le 26 novembre 2022. Par ailleurs, les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction le report des élections professionnelles pour des raisons d’organisation matérielle. Les membres du CSE sont aussi favorables à cette demande de report des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique. Les parties conviennent en conséquence, à l'unanimité, que les mandats soient prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées avant la fin du mois de juin 2023 : le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 22 juin 2023 au 27 juin 2023 (vote électronique). Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 07 juillet au 12 juillet 2023.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord prendra effet sous réserve de la signature à la majorité des organisations syndicales visées ci-dessus. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats.Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est disponible sur les panneaux prévus à cet effet et consultable auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Roques sur Garonne, le 21/07/2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction représentée par Monsieur ……………….,
