Protocole d’accord de fin de négociations annuelles 2023 prévu par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail Protocole d’accord de fin de négociations annuelles 2023 prévu par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail
La Direction d’Howmet Fastening Systems Toulouse, les délégués syndicaux accompagnés chacun de 2 salariés de l’entreprise, et d’1 salarié pour la CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2023 prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séances plénières pour trouver un accord.
La pandémie de Covid-19 a représenté un défi de taille pour les entreprises et les autorités du monde entier. Outre le défi sanitaire que représente cette pandémie, cette crise a fortement affecté nos activités Aéronautique et l'ensemble de notre société. Cette crise a eu un impact considérable sur l'ensemble de nos opérations avec une forte baisse de la demande, des prises de commandes, du carnet de commandes, des volumes de production de façon durable. Par conséquent, l’impact s’est traduit par une chute du chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise. Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020 fut de 37.2M€ (45.8M€ en 2019). Le point bas a été atteint en 2021 avec un chiffre d’affaires de 26M€.
En 2022, nous avons connu une croissance de 21% avec un chiffre d’affaires projeté à 32M€. Nous projetons une croissance 2023-2022 de 17%.
En termes de résultat d’entreprise, nous projetons une année à l’équilibre. 3 facteurs impactent fortement le résultat 2022 : les coûts de l’énergie sont en très forte augmentation sur l’année 2022, et particulièrement sur le dernier trimestre. Nous estimons qu’ils devraient se stabiliser à un niveau moins élevé en 2023 par rapport au dernier trimestre 2022. Les prix matières subissent des hausses très importantes sur l’inconel et l’acier, amplifiées par l’impact de la hausse du dollar. Le volume de formations sur 2022 a généré des coûts très importants.
L’entreprise est impactée par ces augmentations de coûts qui conduisent en 2022 à un résultat uniquement à l’équilibre, malgré la hausse de l’activité. Toutefois, l’entreprise prend en compte l’impact de l’inflation pour les collaborateurs, et propose un niveau d’augmentations individuelles, qui sont historiquement les plus élevées. Lors des réunions de négociation les différents participants ont fait part de leurs propositions et ont pu argumenter sur les différents axes de la politique salariale 2023 et les propositions qui en découlent.
Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction mettra en œuvre les mesures suivantes :
Rappel : Les collaborateurs embauchés depuis le mois d’octobre 2022 (CDD ou CDI) ou ayant eu une revalorisation de leur contrat depuis le 1er janvier 2023 ne bénéficieront pas en principe d’augmentation.
Pour le 1er collège :
Pour reconnaître la valorisation professionnelle des collaborateurs et soutenir la polyvalence, le développement des compétences et l’implication, une augmentation individualisée du salaire de base des collaborateurs du 1er collège (du coefficient 170 jusqu’au coefficient 240 inclus) répartie de la manière suivante :
Pour le coefficient 170 : budget d’augmentation de
5.15% avec un talon minimum de 4.00%.
- Pour les coefficients 190 et 215 : budget d’augmentation de
5.15% avec un talon minimum de 4.00%.
- Pour le coefficient 240 : budget d’augmentation de
5.15% avec un talon minimum de 4.00%.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2023.
A l’issue de la période des augmentations, la Direction assurera à tous les collaborateurs un décollement minimum de 5% au-delà du Smic.
Evolution de la grille des rémunérations au 1er mars 2023 :
coefficient 155 : Mini mensuel au SMIC et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 170 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 190 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 215 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 240 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
Pour le 2ème collège (hors cadres) :
Pour reconnaître la valorisation professionnelle des collaborateurs et soutenir la polyvalence, le développement des compétences et l’implication, une augmentation individualisée du salaire de base des collaborateurs du 2ème collège (du coefficient 255 jusqu’au coefficient 365 inclus) répartie de la manière suivante :
- Pour les coefficients 255, 270 et 285 : budget d’augmentation de
5.00% avec un talon minimum de 4.00%.
- Pour le coefficient 305 : budget d’augmentation de
5.00% avec un talon minimum de 4.00%.
- Pour les coefficients 335 et 365 : budget d’augmentation de 5.00% avec un talon minimum de 4.00%.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2023.
Evolution de la grille des rémunérations au 1er mars 2023 :
coefficient 255 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 270 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 285 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 305 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 335 : Mini mensuel augmenté de 3.0% et Maxi mensuel augmenté de 3.0%
coefficient 365 : Mini mensuel augmenté de 3.0%
Pour les cadres (hors cadres dirigeants) :
5 5.00% de budget d’augmentation avec un talon minimum de 4.00%.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2023.
Mesures additionnelles :
Afin de répondre aux attentes du personnel non-Cadres en matière de prise en charge du coût de la Mutuelle,
l’Entreprise accepte de prendre en charge à hauteur de 65% le coût total de la Mutuelle pour le personnel concerné.
Cette nouvelle prise en charge interviendra au 1er janvier 2023. En d’autres termes, à compter du 01 janvier 2023, la répartition employeur/employé du coût de la Mutuelle pour le personnel Cadre et Assimilés Cadres sera de 65%/35%. Il est précisé qu’une éventuelle augmentation du coût de la Mutuelle entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2023 ne sera pas supportée par l’entreprise en totalité.
Afin de répondre aux attentes du personnel Cadre et Assimilés Cadres en matière de prise en charge du coût de la Mutuelle,
l’Entreprise accepte de prendre en charge à hauteur de 85% le coût total de la Mutuelle pour le personnel concerné.
Cette nouvelle prise en charge interviendra au 1er juin 2023. En d’autres termes, à compter du 01 juin 2023, la répartition employeur/employé du coût de la Mutuelle pour le personnel Cadre et Assimilés Cadres sera de 85%/15%. Il est précisé qu’une éventuelle augmentation du coût de la Mutuelle entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2023 ne sera pas supportée par l’entreprise en totalité.
3 Afin de participer aux frais de restauration du personnel déjeunant sur place, l’Entreprise accepte d’augmenter sa prise en charge des frais de repas du personnel ayant recours au système de repas traiteur géré par le CSE
: nouvelle prise en charge à hauteur de 4.00 € par repas sera effectuée par l’entreprise sur présentation de justificatif par le Comité Social et Economique.
Cette mesure sera appliquée le 01/01/2023.
Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants dont les augmentations sont gérées par la Direction HFS Europe.
Ce protocole est rédigé conformément à l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles du L 2231-6 et L 2232-21 du Code du Travail, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne en respectant un délai minimum de 8 jours entre sa signature et son dépôt.
Fait en 5 exemplaires, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.
