ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
AU SEIN DE LA SOCIETE HOWMET FASTENING SYSTEMS MECAERO SNC
(Articles L 1237-19 et suivants du Code du travail)
ENTRE :
La Société
Howmet Fastening Systems Mecaero SNC, dont le siège social est situé au boulevard du Grand Castaing 31128 Roques sur Garonne, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Article 1 : Durée du congé retraite PAGEREF _Toc138156688 \h 4 Article 2 : Signature et validité de l’avenant PAGEREF _Toc138156689 \h 4 Article 3 : Information du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc138156690 \h 4 Article 4 : Durée PAGEREF _Toc138156691 \h 4 Article 5 : Publicité PAGEREF _Toc138156692 \h 4
Annexe : Avenant à la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l’accord et de son avenant portant rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc138156693 \h 6
PREAMBULE
La réforme des retraites est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires.
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit notamment le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023.
Elle prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961, il faudra avoir cotisé un certain nombre de trimestres supplémentaires afin de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale.
Par conséquent, il est possible que certains salariés ne soient plus en mesure de liquider leur retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale pendant la durée maximale du congé retraite initialement prévue par l’accord de rupture conventionnelle collective du 21 octobre 2020, à savoir 42 mois.
Dans ce contexte et afin de sécuriser le dispositif, la Direction souhaite allonger la durée initiale du congé retraite.
Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ont été ouvertes le 23 mai 2023 et se sont déroulées jusqu’au 14 juin 2023, date de signature du présent avenant.
Article 1 : Durée du congé retraite
Compte tenu de la réforme des retraites, la durée initiale maximale de 42 mois du congé retraite est allongée jusqu’à la date à laquelle les salariés impactés par la réforme seront respectivement en mesure de liquider leur retraite à taux plein au titre du régime général de sécurité sociale au regard de cette nouvelle loi.
Article 2 : Signature et validité de l’avenant La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS compétente.
A défaut, il sera nul et non avenu.
Article 3 : Information du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique sera informé de la signature du présent avenant qui fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire.
Article 4 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendre fin à l’expiration du dernier congé retraite en cours au sein de la Société.
Article 5 : Publicité Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et adressé à la DREETS pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-3 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Roques sur Garonne, le 14 juin 2023
En 4
exemplaires originaux.
Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Gérant
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le FO
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Annexe : Avenant à la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l’accord et de son avenant portant rupture conventionnelle collective
ENTRE :
La Société
Howmet Fixations Systems Mecaero SNC, dont le siège social est situé au boulevard du Grand Castaing 31128 Roques sur Garonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 321 774 713 00028, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
ET
Madame/Monsieur [à compléter], né(e) le [à compléter], à [à compléter], demeurant [à compléter],
Ci-après dénommée «
le Salarié »
D’AUTRE PART,
Ensemble, ci-après désignées « les Parties »
PREAMBULE
En date du [à compléter], le Salarié a signé une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail par adhésion au congé retraite prévu par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective du 22 octobre 2020.
Compte tenu de la date à laquelle le Salarié devait être en mesure de liquider ses droits pour bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, à savoir le [date à compléter], ce dernier devait bénéficier d’un congé retraite d’une durée de [à compléter].
Cependant, en raison de la réforme des retraites par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Salarié ne sera finalement pas en mesure de liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale le [date à compléter], pendant la durée maximale du congé retraite initialement prévue par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective, à savoir 30 mois.
Un avenant à l’accord collectif de rupture conventionnelle collective en date du XXXX2023 a prolongé à cet égard la durée maximale du congé retraite.
Dans ce contexte, le Présent Avenant annule et remplace certaines dispositions de l’Article 2 de la convention de rupture d’un commun accord. Les dispositions non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 2
La durée du congé retraite dont le Salarié bénéficie est de [à compléter] mois, puisque ce dernier sera en mesure de liquider sa retraite à taux plein le [date à compléter].
Le contrat de travail du Salarié sera donc rompu le [veille de la date de liquidation] à minuit.
Il continuera de percevoir [taux] % du salaire de référence jusqu’à la fin de son congé.
