Avenant n°1 à l’accord relatif aux dispositifs Parentalité
ENTRE :
La Société Arcwide France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 133 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
ci-après désignée « la Société », D’UNE PART ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : L'organisation Syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale SISCSTI CFTC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale FO Services, représentée par X, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART
Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Préambule
Depuis plusieurs années, la Société a fait de la parentalité une thématique majeure de sa politique RH, enrichie au fil des besoins, de nouvelles mesures pour permettre au collaborateur qui devient parent de concilier pleinement sa carrière et son rôle de parent. C’est notamment le cas avec l’allongement du congé de maternité et du congé de paternité en 2019, ainsi que plus récemment, de la création du congé second parent en 2021 et toujours dans le respect du principe de non-discrimination, tel que mentionné à l’article L.1132-1 du code du travail.
Ces différents dispositifs dont les parents et futurs parents peuvent bénéficier, s’inscrivent dans une démarche active pour promouvoir l’égalité professionnelle femme/homme, et sont regroupés dans un guide de la parentalité disponible sur l’intranet de l’entreprise et communiqué à l’ensemble des parents.
Le dialogue entre la Direction de l’UES BearingPoint, dont faisait partie Arcwide France jusqu’en 2023, et les représentants syndicaux, a permis d’aller plus loin au travers de la conclusion d’un accord parentalité le 21 décembre 2022. Cet accord a permis d’améliorer et compléter les mesures déjà existantes, en adressant de nouvelles problématiques plus larges, afin d’être en mesure d’accompagner nos collaborateurs dans toutes les étapes de leur vie familiale.
La Société Arcwide France souhaite aujourd’hui poursuivre dans cette voie et a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir de nouvelles discussions concernant notamment le congé paternité/second parent à l’occasion des NAO 2024.
Les délégations syndicales et la Direction se sont rencontrées dans le cadre des NAO 2024 les 23 janvier 2024, 7 février 2024, 29 février 2024, 7 mars 2024, 19 mars 2024, 27 mars 2024, le 9 juillet 2024 et le 16 juillet 2024.
Ces NAO 2024 se sont conclues par un Procès-Verbal de désaccord signé ce jour. A l’occasion des échanges lors de ces NAO, les Parties sont cependant parvenues à trouver un accord concernant le congé paternité/second parent et ont décidé :
d’une part, de mettre en place de nouvelles mesures selon les modalités exposées ci-après,
d’autre part, de formaliser ces mesures dans un avenant à l’accord parentalité de 2022, ce dernier étant toujours applicable aux salariés Arcwide.
Champ d’application
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d’ARCWIDE France.
Allongement du congé de paternité et congé second parent
Les articles 2.2 et 2.3 de l’accord de parentalité conclu le 21 décembre 2022 sont modifiés comme suit :
2.2Congé de paternité
Ce que dit la loi Le congé de paternité et d'accueil est composé de 3 périodes :
1 congé de naissance de 3 jours ouvrés
1 période obligatoire de 4 jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance
1 période de 21 jours calendaires, à prendre en une ou deux fois, chacune des périodes étant d’une durée minimale de 5 jours
Pour ces périodes, le père* perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (sous réserve d’éligibilité). Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé | Service-public.fr
* le père de l’enfant ou toute autre personne vivant avec la mère dans le cadre d’un mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ce que propose la Société La Société propose une mesure d’allongement du congé de paternité, à l’issue du congé paternité et d’accueil de l’enfant légal, déclinée en 3 options :
1 mois supplémentaire rémunéré 100%
2 mois supplémentaires rémunérés à 50%
20 jours d’absence rémunérés à 100%
Cet allongement du congé paternité devra être pris intégralement dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
2.3 Congé second parent
Pas de dispositif légal - ce que propose la Société
Les Parties rappellent les dispositions relatives au congé second parent prévues à l’article 2.3 de l’accord parentalité de 2022 et réaffirment leur souhait d’aligner le congé second parent sur les modalités prévues pour le congé paternité y compris dans les nouvelles dispositions prévues aux présentes.
Pour accompagner tous nos collaborateurs, sans exception, dans leur expérience de parentalité, la Société a créé le congé second parent pour tous les parents, femme ou homme, hétérosexuels ou homosexuels, pour leur permettre de bénéficier d’un congé au moment de l’arrivée d’un enfant. Ce congé second parent est ouvert à toute personne non éligible au congé paternité dans les conditions prévues par la loi est aligné sur les modalités du congé de paternité, avec un maintien de salaire à 100%.
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Les naissances intervenues antérieurement au 1er septembre 2024 pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits à allongement du congé paternité/second parent, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article II. relatives au délai de prise de congé.
Par exemple : le père/second parent d’un enfant né le 1er avril 2024 pourra bénéficier de l’allongement de son congé paternité prévu aux présentes aura jusqu’au 30 septembre 2024 pour prendre ledit congé.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, il sera fait application des dispositions prévues à l’accord parentalité conclu le 21 décembre 2022.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein d’ARCWIDE FRANCE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par mail avec demande d’accusé de remise. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.
