Accord sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE Arcwide France
ENTRE :
La
Société Arcwide France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 133 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation Syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par XX et XX, Délégués Syndicaux
L'organisation Syndicale FO Services, représentée par XX et XX, Délégués Syndicaux
L'organisation Syndicale SISCSTI CFTC, représentée par XX et XX, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART
Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 21 décembre 2021, les sociétés BearingPoint France SAS et IFS ont formalisé un partenariat par la création d’une joint-venture dénommée Brittany France 1 2 3 (désormais dénommée Arcwide France).
A la suite de cette opération, le 21 février 2022, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord de reconnaissance d’une UES du 11 octobre 2013 aux fins d’intégrer la société Arcwide France SAS au sein de l’UES BearingPoint.
Des modifications sont depuis intervenues dans la gouvernance et l’organisation de la société Arcwide France SAS, remettant en cause son intégration au sein de l’UES BearingPoint. Cette évolution a donné lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord UES en cours le 19 septembre 2023, actant de la sortie de la société Arcwide France SAS du périmètre de l’UES. Dès lors et à compter du 19 septembre 2023, et par la disparition du critère de l’unité économique, l’UES était constituée exclusivement des sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research SARL.
En prévision de la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de la société Arcwide France SAS, les Parties signataires se sont réunies aux fins de négocier et déterminer la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, ceci afin de définir le périmètre des élections professionnelles à venir.
C’est dans ce contexte qu’a été négocié et conclu le présent accord.
I. Périmètre de mise en place du CSE
I.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société Arcwide France SAS quelle que soit notamment la nature juridique de leur contrat de travail et la nature de leur activité, et couvre l’intégralité des différents sites de travail que compte la société Arcwide France SAS en France Métropolitaine.
I.2 Périmètre de mise en place du CSE – Etablissement unique
Au cours de la réunion de négociation du 28 novembre 2024, la société Arcwide France SAS et ses délégués syndicaux ont échangé sur l’organisation de l’entreprise et confirmé l’absence d’établissements distincts en son sein compte tenu notamment d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et de l’absence de tout établissement disposant d’une autonomie de gestion. Les Parties justifient ce constat eu égard à :
l’implantation géographique de la société ;
l’existence d’une communauté de travail unique et dont les activités sont interdépendantes ;
une autonomie de gestion, tant en matière de gestion du personnel que d’exécution des services.
Ainsi, les Parties au présent accord conviennent que la société Arcwide France SAS est constituée d’un établissement juridique unique et que la représentation des salariés est établie au niveau de la société Arcwide France SAS.
Les Parties conviennent de procéder à la mise en place d’un CSE unique sur ce périmètre. Il est confirmé que le périmètre des élections professionnelles à venir concernera l’effectif de la seule société Arcwide France SAS pour la détermination des nombres de sièges à pourvoir, la composition des listes des électeurs et des salariés éligibles.
Les Parties confirment que la mise en place du CSE sur ce périmètre permet la représentation de l'ensemble des salariés appartenant à la société Arcwide France SAS.
II. Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections professionnelles du CSE de la société Arcwide France SAS. Ainsi, il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à compter du lendemain du terme de l’ensemble de ces mandats.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et ses stipulations se substituent de plein droit à l’ensemble des accords qui pourraient avoir le même objet.
III. Suivi de l’accord
Compte tenu de l’objet du présent accord, les Parties conviennent de ne réévaluer la question du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société Arcwide France SAS qu’au cours des deux mois précédant le terme de l’ensemble des mandats du CSE qui sera élu après la signature du présent accord.
IV. Révision de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur au moment de cette révision.
V. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction. Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec.
Fait à Paris La Défense, le 29 novembre 2024
En 9 exemplaires originaux
_____________________________________________
Pour Arcwide France
XX – Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
