Accord d’entrepriserelatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel
ENTRE :
La
Société Arcwide France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 133 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation Syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux
L'organisation Syndicale FO Services, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux
L'organisation Syndicale SISCSTI CFTC, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART
Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Arcwide France et les partenaires sociaux ont débuté le processus d’organisation des élections à venir du Comité Social et Economique (« CSE ») d’Arcwide France :
en rappelant la sortie d’Arcwide France SAS de l’Unité Economique et Sociale alors composée des sociétés BearingPoint France SAS, Hypercube Research SARL et Arcwide France SAS,
en convenant, par accord du 29 novembre 2024, que la représentation des salariés serait établie au niveau de la société Arcwide France SAS et que la mise en place du CSE s’organiserait au sein de cet établissement unique.
La Direction a souhaité ouvrir le dialogue sur la durée des mandats des représentants du personnel de la Société, et des discussions sont intervenues aux fins de réduire la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 – Réduction des mandats
Les Parties signataires du présent accord conviennent de réduire de 4 ans à 3 ans le cycle électoral au sein d’Arcwide France.
En conséquence, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sera de 3 ans à compter des élections à venir du CSE.
La réduction des mandats à venir des représentants du personnel porte également sur les mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, et tout autre mandat syndical portant sur la représentation du personnel au sein d’Arcwide France.
Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 3 - Révision de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur au moment de cette révision.
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, à tout moment au cours de son application, par une ou plusieurs Partie(s) signataire(s) dans le respect de la réglementation en vigueur au moment de cette dénonciation.
Les Parties conviennent que les demandes de révision ou les notifications de dénonciation pourront notamment être présentées par mail avec demande d’accusé de remise. Les demandes de révision ou les notifications de dénonciation par mail devront être adressées via les adresses mails professionnelles (exemple@arcwide.com) des délégués syndicaux et membres de la Direction le cas échéant.
Article 4 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au cours des deux mois précédant le terme de l’ensemble des mandats du CSE qui sera élu après la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec.
Fait à Paris La Défense, le 9 janvier 2025
En 9 exemplaires originaux
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Pour Arcwide France
XXX – Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
