ACCORD COLLECTIF DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE du 21/06/2019
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « ARCYS », Société par Actions Simplifiée au capital de 176 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 807 627 583, dont le siège social est situé 14 Place Marcel Dassault – 31700 Blagnac, représentée par le Président, xxx
(Ci-après dénommée « ARCYS » ou « l’Entreprise »)
D’une part,
ET :
La Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société ARCYS, ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion du 21/06/2019, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Secrétaire, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet, au cours de cette réunion.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les « jeunes retraités » de la société en matière de garanties collectives de remboursement « frais de santé ».
ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME DE BASE
Le présent accord instaure un régime de couverture frais de santé faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des « jeunes retraités » et des membres éventuels de leur famille (conjoint et /ou concubin et personnes à charge au sens fiscal).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME DE BASE
Le régime défini par le présent accord est institué au profit des « jeunes retraités » de l’Entreprise. Les « jeunes retraités » sont les salariés partis à la retraite ou mis à la retraite dans la limite de 2 ans suivant leur date de départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.
ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME DE BASE
3.1. Adhésion des « jeunes retraités »
L’adhésion au présent régime est facultative pour les « jeunes retraité » visés ci-dessus, dans la limite de 2 ans suivant leur date de départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.
3.2 Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des « jeunes retraités » définis au contrat d’assurance.
ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME DE BASE
4.1 : Montant et structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information, au 1er janvier 2019, ce montant est de 4.01 % du PMSS (*).
La cotisation est identique pour tous les « jeunes retraités » quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime
(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.
4.2 : Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les « jeunes retraités » et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le « jeune retraité », au 1er janvier 2019, à raison de :
Structure Part patronale % Part jeune retraité % Uniforme 62 % 38 %
ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME DE BASE
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les « jeunes retraités » concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux « jeunes retraités » en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque « jeune retraité » concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également le « jeune retraité » de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU REGIME DE BASE
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque « jeune retraité » une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les « jeunes retraités » de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
6.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019. Il a fait l’objet d’une information / consultation de la DUP lors de sa réunion du 21/06/2019.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 8 : DEPOT DU REGIME DE BASE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et d’autre part en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Toute modification apportée au présent accord du 21/06/2019 devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Fait à Blagnac, le 21/06/2019 En 4 exemplaires
Pour l’Entreprise ARCYS,
Pour la Délégation Unique du Personnel (DUP)
Président, xxx
Secrétaire xxx
ANNEXE : GARANTIES DU REGIME DE BASE
Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM". La garantie Base est qualifiée de responsable en application du décret n° 2014-1374 du 18/11/2014. Elles respectent la réglementation concernant la couverture et les montants des remboursements. En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1374 du 18/11/2014. Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge."
Hospitalisation (hors maternité)
Régime de base
Hospitalisation chirurgicale et médicale(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour Conventionné : 100 % FRNon conventionné : 90 % FR - MR Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin OPTAM : 100 % FRMédecin non OPTAM : TM+100 % BR Chambre particulière 90 € par jour
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour Conventionné : 100 % FRNon conventionné : 90 % FR - MR Chambre particulière 90 € par jour
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant (moins de 12 ans) 2 % PMSS par jour Forfait hospitalier journalier 100 % FR Forfait 18 € sur les actes lourds 100 % FR Frais de transport 100 % FR avec un minimum du TM
Hospitalisation maternité
Chambre particulière 90 € par jour Forfait naissance ou adoption (par enfant) versé sur présentation d'un acte de naissance 14 % PMSS
Médecine courante
Médecin généraliste Médecin OPTAM : 100 % FRMédecin non OPTAM : TM + 100 % BR Médecin spécialiste Médecin OPTAM : 100 % FRMédecin non OPTAM : TM + 100 % BR Actes techniques dispensés par le médecin Médecin OPTAM : 100 % FRMédecin non OPTAM : TM + 100 % BR Actes de radiologie et échographie Médecin OPTAM : 100 % FRMédecin non OPTAM : TM + 100 % BR Auxiliaires médicaux 100 % FR avec un minimum du TM Analyses et travaux de laboratoire 100 % FR avec un minimum du TM Médicaments et vaccins 100 % FR
Dentaire
Radiologie dentaire 100 % FR avec un minimum du TM
Soins dentaires
Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques 100 % FR avec un minimum du TM Parodontologie non prise en charge par l'AMVoir liste en annexe 200 € par an
Prothèses dentaires
Plafond sur les prothèses dentaires et sur l'implantologieAu-delà du plafond, remboursement du TM + 25 % de la BR
Prothèses fixes : couronnes et bridges 450 % BR Prothèses amovibles 450 % BR Inlays core 450 % BR Inlays / onlays 100 % FR Prothèses non prises en charge par l'AMVoir liste en annexe 200 € par an
Implantologie
Couronne sur implant 430 € par dent
Plafond sur l'implantologie non prise en charge par l'AM
Maximum de 3 implants par an Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM 516 € par acte Inlay core non pris en charge par l'AM 172 € par acte
Orthopédie dento-faciale
Orthodontie (par semestre) 100 % FR
Optique
Plafond sur les montures 150 € Equipement simple (y compris monture)Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4 470 € Equipement complexe (y compris monture)Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8 750 € Equipement très complexe (y compris monture)Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8 850 €
Lentilles cornéennes
Lentilles prises en charge ou non par l'AM Au-delà du plafond, remboursement du TM 200 € par an
Chirurgie réfractive
600 € par œil
Implants infra oculaires multifocaux posés à l'occasion de l'opération de la cataracte
850 € par an
Appareillage, cures
Prothèses médicales (appareillages, accessoires)
400 % BR
Prothèses auditives
1000 € par oreille, limité à 2 par an, au-delà du forfait, remboursement du TM
Cures thermales, frais engagés plafonnés par an
14 % PMSS
Prévention
Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.
OUI
Vaccins prescrits non pris en charge par l'AM hors vaccin antigrippe
Médicaments et produits à base de nicotine prescrits
50 € par an
Moyen de contraception prescrit par ordonnance
50 € par an
Séances d’activité physique en cas d’ALD
200 € par année civile et par bénéficiaire pour les séances d’activité physique adaptée aux affections définies par l’article D.1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant.
Test DPNI (test de dépistage prénatal de la trisomie 21)
600 € par an
Garantie Obsèques (Assureur)
Assuré de moins de 70 ans
100% PMSS
Conjoint de moins de 70 ans
100% PMSS
Enfant (limités aux frais réels dans le cas d'un enfant de moins de 12 ans)
100% PMSS
Assistance (Assureur)
Au domicile de l'assuré en cas d'incapacité temporaire ou de décès OUI
Lexique : BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - FR : Frais réels - BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale - FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale - TM : Ticket Modérateur - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - OPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique. L'OPTAM remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).
