AVENANT A l’Accord collectif d’entreprise RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Ardagh Aluminium Packaging France, dont le siège social est situé 370, Route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 352 678 544, représentée par Monsieur Eric NGUYEN, en sa qualité de Directeur d’usine, ayant pouvoir aux fins des présentes, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur Clément DEVILLA en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur Laurent COUIX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la répartition de la part patronale et de la part salariale pour le personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 a été modifiée.
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de la répartition de cotisation détaillée dans l’article 5 de l’accord du 15 janvier 2016 pour cette catégorie.
Cotisations
Les régimes « frais de santé » sont financés conjointement par la société et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisation totale Part Patronale Part Salariale Personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947
4,02% PMSS¹
60%
40%
Personnel relevant articles 4, 4bis et 36 de la CCN des cadres du 14 mars 1947
6,42% PMSS¹
70%
30%
Il est expressément précisé que :
Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS ;
Toute augmentation de la cotisation finançant la couverture des salariés sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de Grenoble dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur intranet. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
A Beaurepaire, le
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France :
Monsieur Eric NGUYEN, Directeur d’Usine,
Pour les organisations syndicales représentatives :
