AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARDATEM CONCLU LE 11 MARS 2024
Entre les soussignés :
La
société ARDATEM, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 339 809 527 dont le siège social est 75 Chemin d’Encros – BP 101 - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M , Directeur de société,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
La Confédération Générale du Travail, représentée par M , Délégué syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions prévues aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, un accord collectif a été conclu le 11 Mars 2024 et ce, afin d’adapter les négociations annuelles obligatoires (thèmes, contenu, périodicités et calendriers) au sein de la
société ARDATEM.
A l’occasion de l’avancement des négociations et par conséquent de l’évaluation sur l’application de leur accord, les parties ont constaté la nécessité d’y apporter certaines modifications.
Les parties ont ainsi convenu de réviser leur accord.
Après négociation en date du 28 mai 2024, il a été décidé de modifier les articles 2.2, 3.1, 3.2 et 8.
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article 14 de l’accord révisé et à l’article L. 2232-12 du code du travail et se substitue de plein droit aux dispositions préexistantes ayant le même objet dans l’accord initial du 11 Mars 2024 précité.
Article 1 – L’article 2.2 Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail » est modifié comme suit :
Article 2.2. – Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail »
Les thématiques abordées et les périodicités lors des négociations annuelles obligatoires seront les suivantes : Thématiques
Périodicité
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les F et les H, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois + fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d’action fixés règlementairement
Tous les 2 ans
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Tous les 2 ans Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (modalités de déplacement et barème d’indemnisation) Tous les ans Télétravail Tous les 2 ans En cas d’échec des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération seront traitées lors de la négociation sur les salaires effectifs.
Toutefois, pour l’année 2024, en raison de l’articulation des négociations, les écarts de rémunération seront également discutés lors de la négociation sur les salaires effectifs.
Article 2 – L’article 3.1 Sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » est modifié comme suit :
Article 3.1 – Sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Salaires effectifs
Du 1er mars au 15 juin, tous les ans à raison de 3 à 5 réunions maximum (sous condition d’avoir abordé l’ensemble des points en lien avec cette thématique)
La négociation s’ouvrira sur
2024
Temps de travail
Du 1er mars au 15 juin, en même temps que la négociation relative aux salaires effectifs, tous les 2 ans et à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Le partage de la valeur ajoutée
Du 1er mars au 15 juin, en même temps que la négociation relative aux salaires effectifs, tous les ans et à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Il est toutefois précisé que, pour l’année 2024 exclusivement, le nombre de réunions de négociations sur la thématique « salaires effectifs » pourra être porté à 6 réunions maximum en cas de nécessité. Le nouveau calendrier décidé en réunion du 28 mai 2024 ne sera applicable qu’à compter de 2025.
Article 3 – L’article 3.2 Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail » est modifié comme suit :
Article 3.2. – Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les F et les H, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois + fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d’action fixés règlementairement
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (modalités de déplacement et barème d’indemnisation)
Du 1er mars au 15 juin, tous les ans à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Télétravail
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur 2024
Le nouveau calendrier décidé en réunion du 28 mai 2024, en ce qui concerne l’item « mobilité des salariés » ne sera applicable qu’à compter de 2025.
Article 4 – L’article 8 sur Les informations remises aux négociateurs est modifié comme suit :
Article 8 – Les informations remises aux négociateurs
Les informations nécessaires à la négociation à venir seront remises au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réunion de négociation portant sur le thème concerné.
Elles seront transmises aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale par le biais d’un dossier spécifique nommé « NAO » créé dans la BDESE du CSEC d’ARDATEM auquel le délégué syndical et les membres de la délégation auront accès, à savoir Messieurs XXXXX et XXXXX. Toute mise à jour de la BDESE fera l’objet d’une notification via boîte mail : XXXXX@gmail.com, XXXXX@ardatem.fr pour le délégué syndical et aux membres de la délégation via les adresses mails suivantes : XXXXX@ardatem.fr; XXXXX@gmail.com
Il est précisé qu’en cas de changement de délégué syndical et donc d’adresse mail de contact, les nouvelles coordonnées de contact se substitueront à celles prévues dans le présent accord.
Pour la délégation entreprise, les revendications des organisations syndicales seront transmises, au plus tard sept (7) jours calendaires, avant la deuxième réunion de négociation à la Direction par mail à l’adresse suivante : XXXXX@ardatem.fr, puis renvoyées en cas de modifications nécessaires de celles-ci dans les mêmes délais et avant chaque réunion de négociation.
Article 5 – Durée - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de révision accord est conclu pour la même durée que l’accord initial qu’il modifie, soit à durée déterminée.
Il prend effet le 29 mai 2024 et prendra fin de plein droit le 28 février 2027.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, Le 28 mai 2024,
Pour la société ARDATEM
Pour la CGT
M , Directeur
M , Délégué syndical
ANNEXE A L’ACCORD ADAPTANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARDATEM
ANNEE 2024
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DECEMBRE
Du 15/03 au 20/06
Salaires + Modalités et grille des déplacements
Du 15/03 au 30/06
Temps de travail + Partage de la valeur ajoutée
Du 01/09 au 30/11
Egalité professionnelle + Droit à la déconnexion + Télétravail
ANNEE 2025
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DECEMBRE
Du 15/03 au 15/06
GEPP
Du 01/03 au 15/06
Salaires + Modalités et grille des déplacements
Du 01/03 au 15/06
Partage de la valeur ajoutée
ANNEE 2026
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DECEMBRE
Du 01/03 au 15/06
Salaires + Modalités et grille des déplacements
Du 01/03 au 15/06
Temps de travail + Partage de la valeur ajoutée
Du 01/09 au 30/11
Egalité professionnelle + Droit à la déconnexion + Télétravail
