ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
La
société ARDATEM, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 339 809 527 dont le siège social est 75 Chemin d’Encros – BP 101 - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , Directeur de société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur , Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contre tout forme de discrimination.
Ainsi, le présent accord marque la volonté commune des parties signataires de maintenir et renforcer la politique mise en place en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Il s’inscrit dans une démarche globale visant à promouvoir un environnement de travail inclusif et respectueux, où chacun peut contribuer pleinement à la réussite collective.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble de la
société ARDATEM et est conclu conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans ce cadre, en application de l’article R2242-2 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place les objectifs et actions portant sur les domaines suivants :
L’embauche et recrutement
La formation professionnelle
La rémunération effective
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
La mixité des recrutements constitue un élément essentiel de la politique d’égalité professionnelle.
La société ARDATEM s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes.
La société ARDATEM s’engage ainsi à retenir comme unique critère de sélection l’adéquation des compétences et des capacités professionnelles des candidats aux besoins de la société sans aucune discrimination.
Objectifs de progression / Actions
Indicateurs de suivi
Suivre et améliorer la mixité des recrutements Recenser le nbr d’embauches de femmes et d’hommes sur les embauches totales S’assurer de la cohérence du pourcentage de candidatures féminines reçues en réponse aux offres d’emploi par rapport au pourcentage de femmes embauchées. Comparaison des pourcentages entre le nombre de candidatures féminines par rapport au nombre total de candidatures reçues et celui entre le nombre d’embauches de femmes par rapport au nombre global d’embauches. Sensibiliser/former les managers sur la non-discrimination à l’embauche Pourcentage de managers formés Réaliser une charte sur les bonnes pratiques du recrutement Diffusion de la charte à 100% des recruteurs. Standardiser les intitulés des annonces d’emploi diffusées et communiquer aux managers/recruteurs ce changement de pratique : intitulé neutre + la mention systématique F/H et non H/F Nbr d’annonces sur l’année ne respectant pas ce formalisme. Standardiser la désignation de l’emploi dans le corps du texte de l’annonce avec une version inclusive Exemple : Préparateur/trice Nbr d’annonces sur l’année ne respectant pas ce formalisme. Rajouter dans chaque annonce la phrase suivante : « La société ARDATEM s’engage pour le respect du principe d’égalité femmes/hommes et contre toute forme de discrimination » Nbr d’annonces sur l’année ne respectant pas ce formalisme. S’efforcer de mettre en avant, autant que possible, les femmes dans les actions de communication de l’entreprise, quel que soit le support et le sujet Nbr d’actions de communication avec une présence féminine. ARTICLE 2.2 - FORMATION PROFESSIONNELLE
La société ARDATEM estime que l’accès à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, doit être équilibré entre les femmes et les hommes permettant ainsi une égalité de traitement dans le développement de leurs compétences et l’évolution de leur carrière.
Objectifs de progression / Actions
Indicateurs de suivi
Déterminer et améliorer la part des femmes et des hommes par CSP ayant suivi au moins une action de formation au cours de l’année. Pourcentage de la part des femmes et des hommes par CSP ayant suivi une formation professionnelle au cours de l’année. Améliorer l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel pour les femmes et les hommes. Pourcentage des salariés à temps partiel ayant suivi au moins une action de formation au cours de l’année et le comparer à celui des salariés à temps plein Vérifier à mi année la part des femmes et des hommes ayant suivi au moins une action de formation, et sensibiliser si nécessaire les managers à la planification des formations sur la 2eme partie de cette même année. Pourcentage de la part des femmes et des hommes par CSP ayant suivi une formation professionnelle à mi-année. Réaliser des actions de formation sur les soft skills pour les femmes et les hommes (Exemple : Management, communication …) Nbr d’actions de formation réalisées sur l’année en distinguant la proportion de femmes et d’hommes les ayant suivies
ARTICLE 2.3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
La société ARDATEM rappelle le principe et se tient d’assurer, pour un même emploi l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
La société ARDATEM s’engage à mettre en œuvre les mesures correctives visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour un même emploi. Les différences de salaires devant reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe tels que l’expérience professionnelle, la formation initiale, les compétences ou encore la performance.
Objectifs de progression / Actions
Indicateurs de suivi
Réalisation d’études de rémunération par CSP, classement d’emploi entre les femmes et les hommes Nbr d’études réalisées sur celles prévues Sensibiliser/former les managers sur les obligations en matière d’égalité salariale Pourcentage de managers formés
La société ARDATEM s’engage à analyser et traiter, le cas échéant avec rétroactivité, toutes anomalies signalées ou identifiées.
ARTICLE 2.4 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Dans le cadre du présent accord, la promotion se comprend comme l’accès à un emploi de classement supérieur au sein de l’entreprise. La société ARDATEM souhaite assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
Objectifs de progression / Actions
Indicateurs de suivi
Réaliser une étude annuelle du nombre de promotion entre les femmes et les hommes Pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre Analyser parmi les femmes et les hommes promus la part d’entre eux ayant bénéficié d’une augmentation de salaire. Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire pour les femmes et les hommes ayant été promus. Sensibiliser/former les managers sur la non-discrimination professionnelle, notamment lors de la réalisation des entretiens professionnels. Pourcentage de managers formés
ARTICLE 2.5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.5.1 – Améliorer les conditions de travail des femmes en situation de grossesse
Prendre en considération la situation de grossesse de ses collaboratrices, tout en tenant compte des impératifs d’activités, constitue une réelle volonté de la société ARDATEM.
Objectifs de progression / Actions
Indicateurs de suivi
Afin d’éviter l’affluence du début et de la fin de la journée, possibilité de mise en place, en concertation avec la Direction et à la demande de la salariée, d’un aménagement d’entrées/ sorties anticipées ou différées d’une durée maximale de 30 minutes n’ayant pas pour impact de réduire la durée quotidienne de travail. Nombre de femmes ayant formulé la demande et selon quelle modalité Tenue d’une entrevue réalisée à la demande de la salariée avant son départ en congé maternité dont l’objectif est d’envisager la reprise du travail à l’issue et notamment l’éventualité de la mise en œuvre d’un congé parental d’éducation. Nombre de femmes ayant formulé la demande d’une entrevue
ARTICLE 2.5.2 – Permettre de faire face à des difficultés personnelles exceptionnelles
La société ARDATEM réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs(trices) à faire face à des difficultés personnelles exceptionnelles, ponctuelles et temporaires.
Objectifs de progression / Actions
Indicateur de suivi
Veiller à prendre en considération toute situation personnelle exceptionnelle, qui serait portée à la connaissance de la Direction, et qui impliquerait la nécessité d’une adaptation temporaire et spécifique de l’organisation du temps de travail du collaborateur(trice) concerné(e) Nombre de salariés ayant formulé une demande
ARTICLE 3 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre et pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 novembre 2026.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission unique dédiée au suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise.
Elle sera composée du délégué syndical
de chaque organisation syndicale représentative, d’un membre de chaque délégation syndicale, de l’employeur et d'un de ses représentants.
La commission sera réunie une fois par an après la réunion du CSEC, en fin d’année et établira un compte-rendu.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois (3) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 – REVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT Au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
