AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARDATEM CONCLU LE 11 MARS 2024
Entre les soussignés :
La
société ARDATEM, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 339 809 527 dont le siège social est 75 Chemin d’Encros – BP 101 - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , Directeur de société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur , Délégué syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions prévues aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, un accord collectif a été conclu le 11 Mars 2024 et ce, afin d’adapter les négociations annuelles obligatoires (thèmes, contenu, périodicités et calendriers) au sein de la
société ARDATEM. Celui-ci a fait l’objet d’une révision par la signature d’un avenant le 28 mai 2024.
Afin de modifier, à titre principal, la périodicité de la négociation relative à la Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers et à titre subsidiaire, apporter des précisions complémentaires, les parties ont ainsi convenu de réviser leur accord.
Après négociation en date du 05 mars 2025, il a été décidé de modifier les articles 2.2, 3.2, 3.3, 7 et 8.
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article 14 de l’accord révisé et à l’article L. 2232-12 du code du travail et se substitue de plein droit aux dispositions préexistantes ayant le même objet dans l’accord initial du 11 Mars 2024 précité et son avenant n°1 du 28 mai 2024.
Article 1 – L’article 2.2 Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail » est modifié comme suit :
Article 2.2. – Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail »
Les thématiques abordées et les périodicités lors des négociations annuelles obligatoires seront les suivantes :
Thématiques
Périodicité
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les F et les H, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois + fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d’action fixés règlementairement
Tous les 2 ans Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) Tous les 2 ans
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Tous les 2 ans Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (modalités de déplacement et barème d’indemnisation) Tous les ans Télétravail Tous les 2 ans
En cas d’échec des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération seront traitées lors de la négociation sur les salaires effectifs.
Article 2 – L’article 3.2 Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail » est modifié comme suit :
Article 3.2. – Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les F et les H, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois + fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d’action fixés règlementairement
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (modalités de déplacement et barème d’indemnisation)
Du 1er mars au 15 juin, tous les ans à raison de 3 à 5 réunions maximum
Télétravail
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
Article 3 – L’article 3.3 Sur le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers » est modifié comme suit :
Article 3.3. – Sur le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Gestion des emplois et des parcours professionnels dont analyse du secteur d’activité de la société et de son évolution, besoins actuels et prévisionnels, état des lieux des emplois (cartographie des emplois actuels), stratégie de développement de l’entreprise, plan d’actions, embauches/départs, création de compétences (ANTA notamment), suivi des parcours professionnels et des compétences (entretien annuel, professionnel et bilan à 6 ans, référentiel des compétences, suivi des compétences), plan de développement des compétences (formations)
Du 15 septembre au 15 décembre, tous les 3 ans à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2025
Il est prévu que les dates prévisionnelles des réunions de négociation seront fixées lors de chaque première réunion et éventuellement ajustées à chaque réunion.
Article 4 – L’article 7 relatif aux Convocations est modifié comme suit :
Article 7 – Convocations
La
Société ARDATEM convoquera les organisations syndicales représentatives et leur délégation aux réunions de négociation au plus tard cinq (5) jours calendaires avant leur tenue par mail avec accusé réception aux adresses mails suivantes :
Pour la CGT : @gmail.com; @ardatem.fr ; @ardatem.fr; @gmail.com
Pour la CFE-CGC : @ardatem.fr ; @edf.fr; @edf.fr; @ardatem.fr
Toutefois, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel ce délai puisse être réduit, notamment en cas de nécessité de réunions rapprochées ne permettant pas de convoquer les participants selon le délai susvisé.
Il est précisé qu’en cas de changement de Délégué Syndical ou des personnes composant les délégations syndicales et/ou des adresses mails afférentes, ces modifications se substitueront automatiquement aux dispositions du présent accord.
Article 5 - L’article 8 sur Les informations remises aux négociateurs est modifié comme suit :
Article 8 – Les informations remises aux négociateurs
Les informations nécessaires à la négociation à venir seront remises au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réunion de négociation portant sur le thème concerné.
Elles seront transmises aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale par le biais d’un dossier spécifique nommé « NAO » créé dans la BDESE du CSEC d’ARDATEM auquel le délégué syndical et les membres de la délégation auront accès.
Toute mise à jour de la BDESE fera l’objet d’une notification via les boîtes mails précisées ci-dessus (Cf Article 7).
Les revendications des organisations syndicales seront transmises, au plus tard sept (7) jours calendaires, avant la deuxième réunion de négociation à la Direction par mail à l’adresse suivante : @ardatem.fr puis renvoyées en cas de modifications nécessaires de celles-ci dans les mêmes délais et avant chaque réunion de négociation. Il est précisé que l’intervalle entre la première et la seconde réunion devra être de 15 jours calendaires.
Article 6 – Durée - Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de révision accord est conclu pour la même durée que l’accord initial qu’il modifie, soit à durée déterminée.
Il prend effet le 05 mars 2025 et prendra fin de plein droit le 28 février 2027.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
