Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une première négociation s’est engagée, entre la Direction de l’Association Ardèche Aide à Domicile et les organisations syndicales CGT et CFDT, sur la thématique de la rémunération et du temps de travail.
Des réunions de travail se sont tenues les 20 septembre et 25 octobre 2024.
A l’issue de ces deux premières réunions les parties ont abouti à un accord partiel sur la thématique « rémunération et temps de travail » ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont les suivantes :
Prise en charge des kilomètres parcourus pour le 1er et dernier usager pour les interventions des dimanches et jours fériés
Cette solution n’est pas envisagée par la Direction car une mise à disposition de véhicule de service est en cours d’expérimentation sur certains secteurs. Un bilan sera réalisé courant 2025 et un déploiement sur le territoire pourra être envisagé selon le retour d’expérience.
Prise en charge des déplacements pour les interventions isolées.
A ce jour, il n’y a pas d’indemnisation des frais de déplacements pour les interventions isolées.
Néanmoins, la Direction est consciente que la prise en charge des frais de déplacements est un véritable enjeu de rémunération pour les salariés. A ce titre, elle souhaite, dans un souci d’augmentation du pouvoir d’achat, améliorer la prise en charge des frais de déplacements. Aussi, les frais de déplacements occasionnés au cours d’une même demi journée (interventions consécutives ou non) seront rémunérés comme du temps de travail effectif selon le barème en vigueur à la signature du présent accord (les frais de déplacements entre séquences non consécutives seront reconstitués comme si les interventions avaient été consécutives).
De son côté la direction a fait les propositions suivantes :
Réévaluation de l’indemnisation des déplacements et majoration du samedi
Dans la continuité du message porté par la Direction en mars 2022 relatif à la prise en compte des dépenses de carburant dont les prix ont fortement augmenté ces dernières années, la Direction après négociations avec les Organisations syndicales a décidé de revoir l’indemnisation des déplacements. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité kilométrique sera de 0.55 €/Km, les interventions du samedi seront majorées de 25% et le temps de déplacement sera calculé selon une vitesse moyenne de 22 km/h.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Privas le 25 octobre 2024.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
................................. Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur Général
Représentée par Madame .............................
.......................... Confédération Générale du Travail (CGT) Directrice des Ressources Humaines Représentée par Madame ............................................
