ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 4.2, signé le 24 avril 2017
Entre l’Association Régionale pour le Développement des Qualifications et des Actions de Formation (ARDEQAF), dont le siège social est situé au 2032 rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale.
l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale.
ARTICLE 1 – ANNULATION ET REVISION DE L’ARTICLE 4.2
L’article 4.2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 24 avril 2017 entre l’Association ARDEQAF et les organisations syndicales CFDT et SUD est annulé et révisé dans le présent avenant, comme suit :
4.2. - Conge pour enfant malade ET PROCHE AIDANT
L’Association accorde 5 jours au maximum non cumulatifs de congés rémunérés, sur la période de référence, dans les cas suivants :
Enfants malades de moins de 16 ans
Proches en cas de maladie grave. Les proches sont les ascendants et descendants des 1er et 2e degrés, le conjoint et la fratrie.
Ces deux types de congés seront accordés sur justificatif médical, par salarié ou couple de salarié, quel que soit le nombre d’enfants et proches malades. Le nombre de jours reste à 5 pour l’ensemble des enfants et proches en cas de maladie grave.
Les autres dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 s’appliquent sans distinction de genre.
Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 24 avril 2017, demeurent inchangées et sont toujours applicables.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
L’avenant n°1 de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du 23 mars 2019 et sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Article 3- Dépôt
Le présent avenant sera rédigé en 6 exemplaires, et déposé par l’employeur en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support numérique, à la DIRECCTE du Loiret. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du Loiret. Copie du récépissé d'enregistrement de l’accord est communiquée aux organisations syndicales signataires.
Fait à Olivet, le 13 mars 2019
Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux du LoiretPour le syndicat SUD Santé Sociaux Mme, Déléguée SyndicaleMme, Déléguée Syndicale
Pour l’Association ARDEQAF M., Président de l'association
