Il est d’abord rappelé que la Direction d’Ardian France, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines (ci-après « la Direction » ou « l’employeur »), et la délégation syndicale, représentée par XXX, délégué syndical CFDT (ci-après « la délégation syndicale »), se sont rencontrées le 27 septembre 2023 et le 7 novembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes de la négociation annuelle obligatoire suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, les dernières négociations sur ce thème ayant eu lieu en novembre 2020.
En vue de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires qu'elle avait sollicitées afin de pouvoir négocier en connaissance de cause.
La délégation syndicale était satisfaite des propositions et n’a fait part d’aucun commentaire.
La Direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – MESURES MISES EN PLACE
Mesures salariales Les parties conviennent d’une enveloppe globale de revue de la rémunération fixe de 2% d’augmentation au titre de l’année 2024.
Par ailleurs, la Direction tient également à rappeler qu’en matière de rémunération variable, les salariés bénéficient d’une enveloppe de bonus discrétionnaires déterminée notamment en fonction des résultats d’ARDIAN France. Mesure relative à la revalorisation des titres-restaurant À dater du 1er janvier 2024, la Direction propose de rehausser la valeur faciale unitaire des titres-restaurant, à hauteur de 11,50 euros. La valeur faciale actuelle d’un titre-restaurant est de 11 euros. La répartition entre la participation employeur et la participation salarié reste inchangée : 60% employeur contre 40% employé. Ainsi, la prise en charge patronale serait de 6,90 euros (contre 6,60 euros actuellement) et celle salariale de 4,60 euros (contre 4,40 euros actuellement). Mesures relatives à la revalorisation de la prise en charge des transports en commun par l’employeur. Le prix du passe Navigo passera de 84,10 euros par mois à 86,40 euros par mois à partir du 1er janvier 2024, soit une hausse de 2,7%. A compter du 1er janvier 2024, l’employeur augmentera sa prise en charge au titre du remboursement des frais de transports publics, qui est actuellement de 64%, à 65%, ce qui permettra d’absorber la différence tarifaire pour tous les collaborateurs d’Ardian. Le solde de 35% reste à la charge du collaborateur.
ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024, et est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. La remise d’un exemplaire à XXX, délégué syndical CFDT, vaut notification aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la CFDT étant seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également transmis au Comité Social et Économique et mis à disposition du personnel auprès de la Direction et mis en ligne sur le site intranet dédié de la Société.
Enfin, le présent accord sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
Pour la société ARDIAN France, XXX Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX
