Il est d’abord rappelé que la Direction d’Ardian France, représentée par A, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines (ci-après « la Direction » ou « l’employeur »), et la délégation syndicale, représentée par B, délégué syndical CFDT (ci-après « la délégation syndicale »), se sont rencontrées les 24 septembre, 13 novembre et 19 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes de la négociation annuelle obligatoire suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Le plan de mobilité et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Sur le temps de travail, les parties rappellent qu’est d’ores et déjà applicable dans l’entreprise un accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2014 et ses avenants ultérieurs, dont le dernier a été signé le 17 janvier 2018, pour une durée indéterminée.
Sur le partage de la valeur ajoutée, les parties rappellent que sont d’ores et déjà applicables dans l’entreprise :
Un accord relatif à la participation, en date du 23 mai 2014, pour une durée indéterminée ;
Un accord quinquennal relatif à l’intéressement, en date du 25 juin 2023 ;
Un règlement PEE et un règlement PERCOL.
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les parties sont convenues de renvoyer aux termes des accords en vigueur au sein d’ARDIAN France, à savoir :
Accord relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l’inclusion et diversité, signé le 27 juin 2023 pour une durée de 3 ans ;
Accord instituant des garanties complémentaires de prévoyance, signé le 24 janvier 2014 pour une durée indéterminée ;
Accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, signé le 24 janvier 2014, et son avenant du 18 décembre 2017, pour une durée indéterminée ;
Accord sur le droit d'expression directe et collective, signé le 8 juin 2020 pour une durée indéterminée ;
Accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 8 juin 2020 pour une durée indéterminée.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, les parties rappellent qu’elles ont échangé lors des négociations annuelles obligatoires de fin d’année 2023, et qu’elles n’ont pas identifié, à date, de risque sur l’employabilité ou de manque de compétence qui nécessiterait une action spécifique de la société ARDIAN en termes de transformations des métiers. Elles sont convenues de rouvrir des négociations sur ce thème au plus tard dans un délai de trois ans.
En vue de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires qu'elle avait sollicitées afin de pouvoir négocier en connaissance de cause.
La délégation syndicale était satisfaite des propositions et n’a fait part d’aucun commentaire.
La Direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – MESURES MISES EN PLACE
Mesures salariales Les parties conviennent d’une enveloppe globale de revue de la rémunération fixe de 3% d’augmentation au titre de l’année 2025.
Par ailleurs, la Direction tient également à rappeler qu’en matière de rémunération variable, les salariés bénéficient d’une enveloppe de bonus discrétionnaires déterminée notamment en fonction des résultats d’ARDIAN France. Mesure relative à la revalorisation des titres-restaurant La valeur faciale actuelle d’un titre-restaurant est de 11,50 euros. À compter du 1er janvier 2025, la Direction propose de rehausser la valeur faciale unitaire des titres-restaurant, à hauteur de 12 euros. La répartition entre la participation employeur et la participation salarié reste inchangée : 60% employeur contre 40% employé. Ainsi, la prise en charge patronale serait de 7,20 euros (contre 6,90 euros actuellement) et celle salariale de 4,80 euros (contre 4,60 euros actuellement). Mesures relatives à la prise en charge des transports en commun par l’employeur. L’employeur s’engage à poursuivre la prise en charge au titre du remboursement des frais de transports publics, qui est actuellement de 65%. Le solde de 35% reste à la charge du collaborateur. Mesures relatives à la mobilité douce ARDIAN France réaffirme son engagement dans le développement de la mobilité douce, tout en veillant à la sécurité de ses salariés. La Société s’engage à trouver un prestataire d’entretien et de réparation de vélos, en remplacement du précédent prestataire (Cyclofix) qui a déposé le bilan et n’exerce plus d’activité. En complément, la Société poursuivra la distribution, sur demande, du « kit du bon conducteur », composé notamment comme suit (liste non exhaustive, les équipements dépendent des prestataires de production) :
Un pantalon de pluie
Un protège selle
Une pince pantalon à led
Un gilet clignotant
Un rétroviseur.
ARTICLE 2 - DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025, et est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. La remise d’un exemplaire à B, délégué syndical CFDT, vaut notification aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la CFDT étant seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également transmis au Comité Social et Économique et mis à disposition du personnel auprès de la Direction et mis en ligne sur le site intranet dédié de la Société.
Enfin, le présent accord sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
