ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
ENTRE :
L’EHPAD ARDITEYA – VIEIL ASSANTZA
Ci-après dénommé « l’Association »
Dont le Siège est à CAMBO LES BAINS (64250), 47 avenue d’Espagne,
D’une part
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat des services Santé et services Sociaux du Pays Basque
Dont le Siège est à Bayonne (64 100), 10 Place Sainte Ursule,
AINSI QUE :
Le syndicat Force Ouvrière
Dont le Siège est à Bayonne (64 100), 10 Place Sainte Ursule,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
CHAPITRE I
DIAGNOSTIC PREALABLE
1.1 : Répartition des effectifs – Recrutement – Ancienneté
1.2 : Promotion professionnelle
1.3 : Rémunération, qualification et classification
1.4 : Formation professionnelle
1.5 : Conditions de travail
1.6 : Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1 : Actions en faveur du recrutement
a) Garantir l’égalité des chances et la neutralité lors du processus de recrutement
b) Privilégier la mixité au sein des catégories socioprofessionnelles de l’établissement
2.2 : Actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle – vie familiale
a) Limiter les réunions tardives
b) Etudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel choisi
c) Recevoir les salariés préalablement ou à leurs retours de congés liés à la parentalité
2.3 : Actions en faveur de la rémunération effective
2.4 : Création d’un conseil de l’égalité professionnelle
CHAPITRE III
ENTREE EN VIGUEUR -DUREE – SUIVI – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, débutant le 1er avril 2024 pour s’achever le 31 mars 2028.
Une commission, composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’autre part, pourra être amenée à se réunir pour assurer le suivi du présent accord et son parfait fonctionnement.
Cette commission devra en outre se réunir pour examiner tout différend, tout problème particulier ou toute difficulté d’application liée au présent accord.
Cette commission, qui pourra être saisie de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L 2261-9 et 10 du Code du Travail.
Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les formes identiques à celles de sa conclusion
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
En outre un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera transmis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel.
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Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
