Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise les 15 octobre, 19 et 28 novembre, et le 5 décembre 2018.
La Société ARDO S.A.S, représentée par Directeur Général, assisté de ,
agissant également au nom et pour le compte de :
ARDO GOURIN SAS, société nouvellement créée qui se verra transférer une grande partie du personnel au 01/01/2019.
D’une part, Et
La Section syndicale C.F.D.T. représentée par , Déléguée syndicale.
Et
La Section syndicale C.G.T. F.O. représentée par , délégué syndical, assisté de .
D’autre part. Au cours de ces réunions, il a été discuté et décidé ce qui suit :
Les parties signataires déclarent engager également la société ARDO GOURIN SAS filiale de ARDO SAS, dans laquelle environ 250 salariés seront transférés au 01/01/2019 suite à l’apport partiel d’actifs effectué fin 2018.
1 - Egalité professionnelle des hommes et des femmes
Les membres du CE ont eu la présentation des éléments qui concernent l’égalité professionnelle le 15 octobre 2018 et ont pu analyser les indicateurs prévus par l’accord signé le 15 décembre 2014. Le bilan arrêté à fin septembre 2018 confirme le respect de l’égalité et de non-discrimination entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise tant sur la politique de recrutement et l’embauche, que sur la promotion professionnelle, la formation et la rémunération. Le rapport de l’année 2018 portant sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été remis et commenté en réunion de CE. L’employeur précise que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas être influencée par l’application d’un régime de temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. Elle traduit exclusivement la qualité des services, la maîtrise, l’emploi et la compétence. Le CSE qui sera élu pour chaque société, et la direction continueront à veiller au bon respect de ces engagements en 2019 au sein des deux entités ARDO SAS et ARDO-GOURIN SAS.
2 - Formation professionnelle
Lors des commissions de formation du 19 novembre 2018, le plan de formation et son bilan sur l’année 2018 a été présenté ainsi que les orientations stratégiques en matière de formation pour l’année 2019 avec notamment de nouvelles actions portant sur la sensibilisation de tous les salariés à la sécurité, ainsi que la mise en œuvre d’une démarche de développement des compétences professionnelles, outre les formations règlementaires. Le CSE de chaque société sera informé en 2019, du déroulement du plan de formation présenté en novembre 2018 et complété en fonction des besoins.
4 - Insertion des personnes handicapées
Chaque année, nous rappelons que l’entreprise est ouverte à toute nécessité d’étudier l’ergonomie et les possibilités d’adaptation des postes de travail pour en assurer l’accès aux personnes handicapées ou autres afin de faciliter les conditions de travail. La politique du Groupe ARDO a toujours à l’esprit cette préoccupation quand elle réalise des travaux neufs ou aménage d’anciens outils. L’entreprise emploie des salariés handicapés, et régulièrement elle fait appel à des entreprises adaptées (EA), à des établissements d’aide par le travail (ESAT). L’entreprise remplit depuis sa création son obligation d’emploi au niveau des embauches de salariés reconnus travailleurs handicapés. Une personne handicapée est embauchée pour ses compétences et non par rapport à sa reconnaissance de salarié handicapé. L’entreprise s’engage à reproduire en 2019 les mêmes efforts que les années passées, en identifiant et en aidant les travailleurs reconnus handicapés, et en faisant appel à de la sous-traitance pour le maintien des travailleurs handicapés dans leur emploi.
5 – Intéressement et Participation - Epargne salariale
Des accords d’intéressement et de participation sont en vigueur au sein de ARDO SAS. Avant la fin de l’année 2019 il sera nécessaire de revoir ces accords et par ailleurs de les mettre en place au sein d’ARDO GOURIN SAS. Les critères de l’accord d’intéressement pourront être différentiés pour chacune des sociétés ARDO SAS et ARDO GOURIN SAS. Les signataires ont évoqué notamment la valorisation du présentéisme comme un critère à ajouter pour conclure les accords d’intéressement à mettre en place. La gestion administrative de l’épargne salariale pour les deux sociétés sera maintenue pour l’année 2019 à la société de gestion de portefeuille Crédit Agricole Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et qui ont pour dépositaire CACEIS BANK, société anonyme ayant son siège 1-3 Place Valhubert 75013 PARIS. Les versements au Plan d’Epargne sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, 7 Route du Loch, 29155 QUIMPER CEDEX, désignée en qualité de teneur de compte conservateur des parts qui reçoit de l’Entreprise tous les éléments nécessaires à la tenue de ces comptes.
6 – Complémentaire santé
Une hausse collective est appliquée annuellement sur tous les contrats gérés par Harmonie Mutuelle. Le contrat de ARDO SAS est à l’équilibre et de ce fait, il n’est appliqué aucune augmentation spécifique supplémentaire des tarifs de notre contrat. La mutuelle sera étendue aux salariés transférés dans ARDO-GOURIN SAS dès janvier 2019. Les NAO ont couvert les modalités de prise en charge de la couverture pour le salarié avec une répartition révisée du coût de la garantie entre le salarié et l’employeur. En 2019, la couverture sera prise en charge de manière à garder fixe la part de reste à charge précédente du salarié
(15 € par mois). Seuls les coûts pour les membres de la famille des salariés, pourront être ajustés de la hausse collective. Les enfants restent pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % du coût total.
7 - Evolution des salaires pour l’année 2019
En introduction, la direction a présenté le contexte actuel général dans lequel évolue le business de la société ARDO S.A.S ainsi que les grands axes stratégiques des années à venir. Les organisations syndicales présentent leurs demandes écrites en termes de rémunération et thèmes qu’ils souhaitent inclure dans le champ des NAO de fin 2018 pour 2019. La Direction fait part de ses commentaires sur les différentes rubriques évoquées : Les salaires Une revalorisation est possible. Il convient néanmoins de bien intégrer que nous sommes dans une période où les résultats sur l’année fiscale 2017/2018 sont assez mitigés ce qui ne permet pas de nous rapprocher du niveau de l’inflation de l’année. Des mesures catégorielles ne sont pas jugées équitables par la direction.
Les indemnités de transport Là aussi, il convient de noter que le coût des carburants a évolué. Au regard de la situation géographique du site et de son attractivité, une revalorisation peut avoir du sens, conformément à la demande des délégués syndicaux.
Les primes Il a été débattu de la revalorisation de certaines primes qui méritent d’être revalorisées en priorité. Cela concerne les primes de paniers, les ticket restaurants, les astreintes , les primes de transport, les médailles du travail.
Discussions sur le temps de travail les jours de repos et l’ancienneté La direction a déjà émis le projet de reparler de l’organisation su travail et du temps de travail et de repos avec en parallèle une réflexion sur les primes d’ancienneté. Toutefois ces échanges sont complexes à mener et prendront plusieurs semaines et seront en tout état de cause à revoir pour chacune des sociétés de façon groupée ou différenciée sur le début de mandat des élus qui seront désignés suite aux élections prévues au premier trimestre de 2019. Fin 2018, les opportunités d’allègements de charges sociales et fiscales évoquées par le gouvernement, seront des leviers importants lors de ces négociations.
Après plusieurs échanges, les parties parviennent à la conclusion du présent accord applicable à compter du 1er janvier 2019 pour les deux sociétés ARDO SAS et ARDO–GOURIN SAS :
Les salaires
Une revalorisation générale des salaires à compter du 1er janvier 2019 de +
1,2 % pour tous les coefficients 125 et plus, soit la grille applicable suivante
GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1er JANVIER 2019
Coefficient
2018
Salaire mensuel horaire
Nouveau taux horaire 2019
Salaire de base par coef 2019
120 SMIC+ 5 cents
Principe maintenu
125
10,31 € 1563 €
10,43 €
1581,92 €
135
10,39 € 1575,13 €
10,51 €
1594,05 €
145
10,51 € 1593,33 €
10,64 €
1613,77 €
155
10,75 € 1629,74 €
10,88 €
1650,17 €
175
11,13 € 1687,37 €
11,26 €
1707,80 €
195
11,73 € 1778,50 €
11,87 €
1800,32 €
Les primes et indemnités 2019
Le montant des primes et des indemnités sont revalorisées selon la grille ci-dessous :
Primes et indemnités applicables
Tarif en vigueur pour l’année 2018
Tarif en vigueur pour l’année 2019
Prime de froid par heure travaillée
0,30 €
0,30 €
Pas d’augmentation
Prime de grand froid
Forfait mensuel 151.67 €
Forfait mensuel 151.67 €
Maintenu même lors des absences RTT/ CP.
Prime par samedi travaillé
18,06
18,06 €
Prime par dimanche travaillé
25 €
25 €
Panier de jour par jour travaillé
4,46 €
4,66€
+4,45 %
Indemnité de panier de nuit par jour travaillé
11,01 €
11,50 €
+ 4,45 %
Indemnité déplacement permanence
20,60 €
20,60€
Prime d’astreinte par jour ouvré
15 €
15 €
Accord à revoir en 2019
Prime d’astreinte un samedi ou un jour férié excepté le 01/05
22 €
23 €
Prime d’astreinte un dimanche ou le 1er Mai
44,35 €
45 €
Prime d’astreinte pour une semaine complète
121,97 €
143 €
Prime réservée à la conduite de machine spécifique pour un mois complet de travail effectif
1.31 € par jour
1.31 € par jour
A supprimer à cotation de postes conducteurs
Prime cariste alimentation par heure travaillée
0,23 €
0,23 €
Participation par ticket « chèque déjeuner »
3,25 €
4 €
Valeur du chèque déjeuner de 7 € par titre
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de plus de 3 kms à 10 kms domicile-travail
1,07 €
1,15 €
7,48 %
Prime de transport par déplacement à la médecine du travail
2.13 €
2.50 €
7,37 %
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de plus de 11 kms à 20 kms domicile-travail
2,13 €
2,50 €
7,37 %
Prime Transport par jour travaillé par distance de 21 kms à 40 km domicile-travail
2,71€
3 €
7,01 %
Création d’une tranche par jour travaillé par distance de 41 kms et plus domicile-travail
4,03 €
4,50 €
11,66 %
Indemnité pour la remise de la médaille du
Travail
300,00 €
350 € pour 20 ans / argent 350 euros pour 30 ans/ vermeil 400 €/ or à 500 euros grand or (selon durée)
Applicable aux médaillés de 2019
Plafond de la Prime d'habillage pour une année complète de travail
0.80 par jour
0.80 par jour
0
Prime supplémentaire de départ à la retraite
Lors des NAO la direction a validé le fait de rajouter à toute indemnité de départ à la retraite un mois de salaire de base brut au titre des montants versés en plus des dispositions conventionnelles en vigueur dans la convention collective « produits élaborés ». Cela fait l’objet d’un accord séparé couvrant les sociétés ARDO SAS et ARDO GOURIN SAS. Il a été ainsi respecté les dispositions de la loi Rebsamen, ayant regroupé les thèmes des NAO dans les entreprises en trois chapitres qui ont fait l’objet de discussions :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Du fait de la réorganisation juridique et de la mise en place du CSE dans les deux sociétés concernées, des échanges interviendront en 2019 avec les élus sur les différents volets sociaux en vue d’une renégociation des accords selon un ordre de priorité qui sera présenté aux nouveaux élus avant mi 2019. Nous convenons de conclure la négociation annuelle obligatoire de 2018 en l’état et de nous revoir au cours de l’année 2019 pour débattre sur des sujets tels que la pénibilité, la formation, l’égalité homme femme, la gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment. Le présent accord se substituer à l’accord en date 05 décembre 2018, à sa date d’entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2019. Ce nouvel accord sera soumis au respect des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail : un exemplaire de l’accord sur support papier, et un autre sous support électronique sera remis à la DIRECCTE, Unité Territoriale du Morbihan, un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Gourin, le 17 décembre 2018 Pour la Société M.
