Article 1. Prorogation de l’accord GEPP du 28 juin 2019 et ses avenants attachés PAGEREF _Toc151448912 \h 5
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant PAGEREF _Toc151448913 \h 5
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc151448914 \h 5
Entre :
L’AREAMS – 785 Route de la Roche-Sur-Yon 85310 RIVES DE L’YON représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général pour le compte du Président de l’association
Et les Organisations syndicales :
L’ORGANISATION Syndicale CFDT SANTE SOCIAUX de Vendéereprésentée par Monsieur XXX
L’ORGANISATION Syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX de Vendée représentée par Mme XXX
Préambule : Objet, champ d’application, Contexte et motivation
Vu l’article L 2242-20 du code du travail relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers
Dans un contexte d’évolution du secteur social et médico-social, le Conseil d’Administration a décidé d’engager en 2017 une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) de façon collective et continue laquelle a pris corps dans l’accord de GEPP initial signé le 28 juin 2019 qui a expiré au 27 juin 2023 et dont le présent accord est la continuité.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales, dans le cadre de leurs échanges ont mis en place une méthode de co-construction des dispositifs entrant dans le cadre de la GPEC et ont fait le choix d’inscrire les négociations collectives qui en découleront dans le respect de 2 principes :
Positionner le projet autour de l’implication de l’ensemble des acteurs dans une démarche participative et de co-construction ;
Développer et améliorer le dialogue social.
Les partenaires sociaux partagent l’avis que la qualité de vie au travail des salariés, participe à la qualité du service rendu auprès des usagers. Ils ont dans ce sens décidé d’élargir la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Le projet stratégique associatif définit de nouvelles orientations stratégiques :
Mener une politique associative qui renforce le capital humain, en tant que facteur de réussite de l’AREAMS,
Faire vivre l’AREAMS, comme une association agile et créative au service des personnes accompagnées,
Maintenir, consolider une gouvernance et une dirigeance associatives efficaces et singulières.
Les orientations stratégiques ont pour objectif de fixer un cap à l’AREAMS, elles vont se traduire par des objectifs et des actions déclinés à moyens et longs termes dans le cadre d’un projet associatif.
Ces nouvelles orientations stratégiques impulsent le développement d’une dynamique professionnelle et d’une culture managériale commune au service de la qualité de vie au travail.
Cet accord renforce les moyens disponibles à l’AREAMS pour anticiper les changements permanents qui traversent le secteur social et médicosocial. Il développe les outils à destination des salariés pour qu’ils soient pleinement acteurs de leurs parcours professionnels.
Dans le cadre de leurs échanges, la Direction et les délégués syndicaux ont décidé d’orienter les négociations vers la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) portant sur :
La mise en place d’un dispositif GPEC et des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées notamment sur les domaines de la santé au travail et de la QVT ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'association ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'association et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l'association aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
En prévision du terme de l’accord de GEPP signé le 28 juin 2019 (arrivant à échéance le 27 juin 2023) et conformément à ses obligations légales de négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (- C. trav., L. 2242-2 ; Article L2242-20 - Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 etc.), la Direction de l’AREAMS et les organisations syndicales se sont rencontrées les 30 mars, 8 avril, 31 mai, 21 juin 2023 et le 15 novembre 2023. Lesquelles réunions de négociation n’ont pu aboutir à un nouvel accord collectif, compte-tenu du départ de l’Association, du Directeur des Ressources Humaines.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Prorogation de l’accord GEPP du 28 juin 2019 et ses avenants attachés
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord GEPP, dont l’échéance est le 27 juin 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2024, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent avenant. Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux règles et dispositions légales en vigueur :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télétransmission des accords collectifs ;
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre un exemplaire sera établi et remis à chacune des parties signataires, et il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Entre les parties signataires suivantes :
Pour l'Association, Le Directeur Général Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUXreprésentée par Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux représentée par Madame XXX
