Article 6 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc153263204 \h 4
6.1 Périmètre des représentants de proximité PAGEREF _Toc153263205 \h 4
6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc153263206 \h 5
6.3 Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc153263207 \h 5
6.4 Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc153263208 \h 6
6.4.1 Heures de délégation PAGEREF _Toc153263209 \h 6
6.4.2 Fréquence des réunions PAGEREF _Toc153263210 \h 7
6.5. : Statut protecteur et liberté de circulation PAGEREF _Toc153263211 \h 7
Article 8 : Modalités de décharge d'activités et/ou de temps des différents représentants du personnel PAGEREF _Toc153263212 \h 8
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc153263213 \h 8
Entre :
L’AREAMS – 785 Route de la Roche-Sur-Yon 85310 RIVES DE L’YON représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, pour le compte du Président de l’association
Et les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux de Vendée
Représentée par Monsieur XXX
L’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux de Vendée
Représentée par Madame XXX
Préambule :
Un accord d’entreprise portant sur la création et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’AREAMS a été négocié en 2019 entre la Direction générale et les organisations syndicales. Cet accord prévoit la mise en place du Comité Social et Economique en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Aujourd’hui, quatre ans après, l’activité de l’association a évolué et la direction générale et les organisations syndicales ont décidé de modifier, par cet avenant, les articles 6 et 8 de l’accord d’entreprise, les autres articles de l’accord de 2019 demeurent inchangés.
L’article 6 est modifié comme suit :
Article 6 : Les représentants de proximité
6.1 Périmètre des représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés de l'association, et compte tenu de la dispersion géographique des établissements et services, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de designer des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.
Des représentants de proximité sont mis en place par périmètre de Direction/Pole commun. Les représentants de proximité comprennent uniquement des titulaires. Le nombre de représentant de proximité par périmètre de Direction/Pole commun est défini en fonction de l'effectif des dispositifs compris dans le même périmètre de Direction/Pole (en équivalent temps plein) de la façon suivante, pour une situation à la date de signature du présent accord :
Pôle Médicosocial Jeunes - IME : collège Employé : 3 ; collège Cadre : 1 Pôle Médicosocial Jeunes - SESSAD : collège Unique : 2 Pôle Médicosocial Adultes Dépendants : collège Unique : 2 Pôle Protection de l'Enfance et Activités Pénales : collège Unique : 4 Direction Générale : représentée par le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Pôle Protection et Insertion Adultes et Familles - SSPAF : collège Unique : 2 Pôle Protection et Insertion Adultes et Familles - CHRS, Maison relais, CADA, HUDA et CPH : collège Unique : 2 Pôle inclusif Médicosocial Adultes : collège Unique : 3
En cas de carence de candidature au collège cadre, le nombre de membres du collège employé sera augmenté d'autant.
Les représentants de proximité sont au nombre total de 19. Ce nombre, ainsi que la répartition du nombre de représentant de proximité par Direction/Pôle, sera réajusté en fonction de l’évolution de l’effectif de chacun des pôles.
Le nombre de représentants de proximité sera valable pour la durée du mandat des membres du CSE.
6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
Conformément a !'article L2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés par le CSE après appel à candidature auprès de tous les salariés ayant plus de six mois d'ancienneté continue à I'AREAMS.
Un appel à candidature sera organisé par la Direction des Ressources Humaines à l'issue du second tour des élections du CSE. La fin du dépôt des candidatures est fixée une semaine avant la réunion de désignation. Cette désignation aura lieu lors de la réunion plénière du CSE du mois de février suivant les élections afin de laisser le temps nécessaire aux salariés de candidater.
Tout salarié de !'association peut se porter candidat dans la Direction/Pôle auquel il appartient. Le candidat peut afficher son appartenance à une organisation syndicale en accord avec celle-ci.
Le CSE procèdera à la désignation des représentants de proximité au cours d'une réunion, au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant le plus d'ancienneté dans l'association sera nommé.
En cas de carence totale ou partielle de candidature(s) sur une Direction/Pôle, le CSE pourra désigner parmi ses membres, le nombre d'élus restant à designer en tenant compte de leur proximité géographique avec la Direction/Pôle concernée. Dans ce cas, un nouvel appel à candidature sera organisé par la Direction des Ressources Humaines, au mois de décembre de l'année concernée.
Lorsque le représentant de proximité titulaire cesse ses fonctions, soit par suite de démission du mandat, départ de l'association ou de mobilité dans une autre Direction/Pôle, il sera procédé à un nouvel appel à candidature et à une désignation par le CSE.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des membres du CSE qui les ont désignés. Leur mandat restera actif jusqu’à la désignation des prochains Représentants de proximité.
6.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle au collective en matière d'application de la règlementation du travail à l’exclusion des compétences consultatives qui sont dévolues au CSE.
Les représentants de proximité sont donc chargés de présenter à l'employeur des réclamations individuelles au collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables. Ils sont également chargés de procéder à toute remontée d'information qu'ils estiment utile et d'échanger avec la Direction du dispositif sur le fonctionnement de l'établissement, les situations individuelles, et les départs en congés.
Les représentants de proximité peuvent sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. En pratique, ils devront préciser à la direction lors de l'envoi des questions et/au sujets à aborder en réunion, le nom du représentant ainsi que la raison de cette présence.
En outre, les représentants de proximité exercent le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et font remonter ces situations au CSE. Il est également convenu que les représentants de proximité exercent leurs prérogatives sur l’application des règles de Santé, Sécurité et Conditions de Travail en lien avec la CSSCT.
Les représentants de proximité sont chargés de faire remonter au CSE leurs remarques et observations en vue de l'éclairer en amont des réunions de consultation du CSE. A cet effet, ils sont tenus informés du projet de calendrier de fermeture de l'établissement avant la consultation annuelle du CSE.
Par délégation du CSE, les représentants de proximité émettront un avis sur les procédures de reclassement d'un salarié déclaré inapte. Pour rendre cet avis, les représentants de proximité recevront lors de la réunion consacrée à l'étude de la procédure de reclassement, les éléments suivants : nature de l'arrêt, avis d'inaptitude et préconisations du médecin du travail, les recherches de poste(s) de reclassement, le ou les postes éventuellement disponibles, le ou les postes éventuellement proposés. Les représentants de proximité disposeront d'un délai de sept jours pour rendre leur avis. Une copie de l'avis sera adressée au secrétaire du CSE lequel le présentera, à titre d’information, au CSE suivant.
6.4 Fonctionnement des représentants de proximité
6.4.1 Heures de délégation
Pour mener à bien leurs missions, un crédit d'heures mensuel de 10 heures de délégation est octroyé à chaque représentant de proximité. Afin de faciliter l'exercice des mandats et par ailleurs de considérer les modalités et contraintes de fonctionnement de chaque Direction/Pôle, il est convenu que le volume horaire défini mensuellement pour l'exercice de ce mandat, pourra être mis en œuvre selon une période de référence qui est l'année civile. En conséquence, et pour chaque mandat distinctement, le volume mobilisé chaque mois pourra être inférieur ou supérieur à cette valeur de référence, dans la double limite suivante : ne pas excéder sur l'année civile le volume total correspondant au volume mensuel multiplie par 12 (mois) et par mois ne pas excéder 1,5 fois le volume mensuel de référence. Soit pour les 10 de délégation : 15 heures maxi par mois et 120 heures par année.
Conformément à l'article R.2315-5 du Code du travail, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son responsable hiérarchique au plus tard huit jours avant la date prévue de son utilisation.
Afin de faciliter la planification et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, les représentants de proximité informeront leur Direction, le plus en amont possible, des périodes de prises de leurs heures de délégation, au moyen du dispositif de bons de délégation mis à disposition. Ces heures de délégation seront saisies dans le logiciel de gestion des temps Focat afin d'assurer un suivi mensuel et annuel.
6.4.2 Fréquence des réunions
Les représentants de proximité se réunissent 11 fois par an. II n'est pas prévu de réunion lors du mois d'août.
Les représentants de proximité adressent à la Direction du Pôle, les questions et/ou sujets qu'ils souhaitent aborder lors de la réunion mensuelle, au minimum quatre jours ouvrés avant la date de la réunion.
La Direction du pôle ou les représentants de proximités pourront solliciter une réunion exceptionnelle, notamment en cas d'urgence résultant de situation justifiant une prise de décision ne pouvant pas être différée, ni être évoquée seulement lors de la prochaine réunion mensuelle.
A l'issue de chaque réunion, la Direction rédige un compte rendu dans le délai de 8 jours suivant la réunion. Le compte rendu est porté à la connaissance du personnel concerne par le périmètre de l'instance, par les secrétaires de direction, par voie électronique et par affichage.
Le temps passe en réunion sur convocation de l’employeur est du temps de travail effectif.
Une réunion annuelle entre les différents représentants de proximité sera organisée, hors temps de délégation. Elle fera l'objet d'un compte rendu à destination du CSE et de son Président. Il fera aussi l'objet d'un point lors de la réunion plénière suivant sa diffusion. Le date de cette réunion annuelle sera fixée à la première réunion CSE de l’année.
Le temps passé à d’autres réunions entre représentants de proximité sera imputé sur les heures de délégation des représentants de proximité.
6.5. : Statut protecteur et liberté de circulation
Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur défini à l'article L. 2411- 1 du Code du travail.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre taus contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gène importante à l'accomplissement du travail des salariés.
L'employeur met à la disposition des représentants de proximité le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Un panneau d'affichage est mis à disposition des représentants de proximité dans chaque établissement ou service.
Article 8 : Modalités de décharge d'activités et/ou de temps des différents représentants du personnel
Compte-tenu des budgets alloués et de l'absence de moyens supplémentaires pour permettre l'attribution de décharges d'activités et/ou de temps pour l'exercice de leur mandat, la Direction pose le principe d'application suivant dans toute la mesure du possible :
Les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront d'une décharge d'activité ou de temps de 10% sauf en cas de remplacement effectif dans les services le nécessitant ;
Les représentants syndicaux au CSE bénéficieront d'une décharge d'activité ou de temps de 15% sauf en cas de remplacement effectif dans les services le nécessitant ;
Une décharge supplémentaire d’activité ou de temps de 10% sera octroyée aux élus assurant les fonctions suivantes : Secrétaire, trésorier CSE et Référent CSSCT
Les représentants de proximité bénéficieront d'une décharge d'activité ou de temps de 10% sauf en cas de remplacement effectif dans les services le nécessitant.
Le cumul des de ces décharges d’activité ne pourra en aucun cas être supérieur à 20%.
En application de l'accord sur la GEPP, chaque représentant du personnel bénéficiera en début de mandat, d'un entretien avec son responsable hiérarchique pour organiser l'articulation de la fonction syndicale/ élective avec la fonction professionnelle.
Au plus tard au mois de juin 2024, une réunion de synthèse entre la direction et les délégués syndicaux, posera les modalités de mise en place des décharges d'activité et/ou de temps prévus pour les représentants du personnel dans l'exercice de leur(s) fonction(s).
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux règles et dispositions légales en vigueur :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télétransmission des accords collectifs ;
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre un exemplaire sera établi et remis à chacune des parties signataires, et il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Entre les parties signataires suivantes :
Pour l'Association, Le Directeur Général, Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux de Vendée Représentée par Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux de VendéeReprésentée par Madame XXX
