AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
DE LA SOCIETE AREAS DOMMAGES
ENTRE
La société AREAS DOMMAGES Dont le siège social est situé au 47 -49 rue de Miromesnil 75008 Paris Immatriculée sous le n° 775 670 46600017 Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société »
D'une part Et
Les délégués syndicaux :
CFDT SN2A·CFTC UNSA
D'autre part
Préambule
Le 26 décembre 2022, un accord collectif majoritaire a été signé, prévoyant les conditions et modalités d’exercice du télétravail, au sein de l’entreprise Aréas Dommages. L’article 7-1 de l’accord prévoit que cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2022, pour une durée déterminée de 18 mois, et qu’il cessera de produire ses effets de plein droit le 30 juin 2024, sans autre formalité, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail. L’article 7-1 prévoit également que des négociations interviendront au cours du trimestre précédant son échéance afin d’étudier l’opportunité et les conditions de son renouvellement. Les partenaires sociaux ont mené des négociations, au cours du trimestre précédant son échéance, afin de définir les conditions dans lesquelles les modalités d’exercice du télétravail pourraient être fixées au sein de la société, à partir du 1er juillet 2024, la société ne pouvant pas maintenir en l’état les conditions issues de l’accord du 26 décembre 2022. Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur les nouvelles modalités d’exercice du télétravail qui seraient applicables à partir du 1er juillet 2024 Malgré l’échec de ces négociations, les parties n’entendent pas pour autant remettre en cause la possibilité pour les collaborateurs éligibles de bénéficier du télétravail au sein de l’entreprise. La Direction reste attachée, comme les salariés et les organisations syndicales représentatives, à ce mode d’organisation qui présente par ailleurs, et quelques qu’aient pu être les points divergence apparus au cours des négociations entre la Direction et les syndicats, des avantages non négligeables pour tous. C’est la raison pour laquelle, la Direction a décidé de mettre en place de façon unilatérale une Charte du Télétravail, dont l’objectif sera de préciser les conditions et modalités de l’exercice du télétravail au sein de l’entreprise pour l’avenir. Néanmoins, le processus de mise en place de cette Charte, et notamment les délais de consultation préalable du CSE, ne permettent pas d’envisager une application à effet au 1er juillet 2024. Dans ces conditions, et afin de ne pas empêcher la poursuite du télétravail dans son principe et dans l’attente du processus de validation de la Charte, les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant de renouvellement à l’accord relatif au télétravail du 26 décembre 2022, afin de renouveler cet accord, et ses effets, pour une durée déterminée d’un mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
Article 1er : Renouvellement de l’accord relatif au Télétravail en date du 26 décembre 2022
L’accord en date du 26 décembre 2022, relatif au télétravail, a précisé les conditions et modalités d’exercice du Télétravail au sein de la société Areas Dommages, pour une durée déterminée de 18 mois, courant à partir du 1er janvier 2023, soit une échéance au 30 juin 2024. Les partenaires sociaux conviennent de renouveler l’accord du 26 décembre 2022 pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
Ce renouvellement a pour conséquence de renouveler et maintenir les conditions, droits et obligations, tels que résultant de l’accord du 26 décembre 2022, dans lesquelles le télétravail s’exerce au sein de la société pour une durée d’un mois, du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024.
Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que ce renouvellement est convenu pour une durée déterminée et que l'accord du 26 décembre 2022 ne se transforme pas en accord à durée indéterminée.
Article 2 : Application
Les collaborateurs qui bénéficient du télétravail au titre de l’accord du 26 décembre 2022, continueront à bénéficier du Télétravail dans les mêmes conditions et ce jusqu’au 31 juillet 2024.
Toutes les stipulations de l’accord initial du 26 décembre 2022, hormis sa durée et la période d’application, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un mois.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2024 et cesse ses effets le 31 juillet 2024.
En conséquence, à son échéance fixée au 31 juillet 2024, le présent avenant de renouvellement dont l’objet est par essence limité dans le temps, cessera de plein droit de produire ses effets, sans autre formalité.
Le présent avenant de renouvellement de l’accord du 26 décembre 2022 sera déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait en huit exemplaires originaux
A Paris Le 25 juin 2024
Pour l’entreprise Areas Dommages Pour les organisations syndicales
