Accord d'entreprise ARELI
Protocole d'accord dans le cadre de la NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
15 accords de la société ARELI
Le 03/04/2018
PROTOCOLE D’ ACCORD
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application4
2.Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise4
2.1.Salaires effectifs4
2.1.1.Augmentation collective4
2.1.2.Augmentation individuelle4
2.2.Primes de services4
2.3.Primes exceptionnelles5
2.4.Gratifications en cartes cadeaux6
2.5.Frais kilométriques6
2.6.Frais de repas et valeur des tickets de restaurant6
2.7.La durée effective et l’organisation du temps de travail6
2.7.1.Durée effective du temps de travail6
2.7.2.Organisation du temps de travail6
2.7.3.Jours de congés exceptionnels7
2.8.L’intéressement, la participation et l’épargne salariale7
2.9.Egalité de rémunération7
3.Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail8
3.1.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés8
3.2.Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes8
3.2.1.Objectifs en matière d’égalité professionnelle :8
3.2.2.Mesures :8
3.3.Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle9
3.4.Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :9
3.5.Mutuelle et Prévoyance9
3.6.Droit d’expression9
3.7.Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques9
4.Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences10
5.Durée de l’accord10
6.Notification10
7.Date d’application10
8.Dépôt de l’accord10
ENTRE
L’Association ARELI dont le siège social est situé au 207, Boulevard de la Liberté à Lille (59000), représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
ET
L’Organisation syndicale Sud Logement Social dont le siège social est situé au 42, Rue Cambronne à Paris (75740), représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical qui a souhaité se faire accompagner d’une salariée, XXXXXX,
d’autre part,
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier initial :
- Vendredi 2 février 2018,
- Mardi 6 mars 2018,
- Mardi 20 mars 2018,
- Mardi 3 avril 2018.
- Champ d’application
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
- Salaires effectifs
- Augmentation collective
- Augmentation individuelle
- Primes de services
* par responsable, il faut entendre tout responsable de site, de pension de famille, Responsable de Résidence sociale et toute personne étant amenée à assurer la responsabilité d’un ou plusieurs établissement(s) de la gestion locative
Les sites rattachés à chaque palier font l’objet d’une classification qui évoluera au fil de l’évolution du patrimoine, et d’une information par les Responsables de service.
Par ailleurs, pour rappel, l’accord d’entreprise prévoit que le remplacement du responsable est nécessaire à partir d’un minimum de 4 jours ouvrés consécutifs d’absence. Dès lors que les 4 jours ouvrés d’absence ont lieu, la prime est versée à compter du 1er jour de remplacement.
La prime de remplacement ne fait plus l’objet d’une majoration à partir de la 5ème semaine de remplacement depuis la Négociation Annuel Obligatoire de 2017. Cette majoration était assez peu applicable et particulièrement complexe à suivre administrativement.
Il est décidé de revaloriser les primes d’astreinte de 0,625 % pour l’année 2018 :
Du fait du nombre restreint d’agent de maintenance suite aux différents départs, il n’y a plus de prime d’astreinte de niveau 1 depuis le 1er février 2018.
Depuis le 1er octobre 2017, un seul responsable à la fois est concerné par l’astreinte de l’ensemble des sites Aréli pour une semaine du lundi 8 h au lundi suivant 8 h. Les autres modalités prévues pour l’astreinte restent inchangées aux dispositions de l’accord d’entreprise.
- Primes exceptionnelles
Pour autant, la Direction accorde, dans la limite de 0.35 % de la masse salariale de 2017, des primes exceptionnelles saluant l’investissement de certains salariés, particulièrement sollicités en 2017 dans la période transitoire liée à l’évolution de l’organisation, et pour qui l’accord d’entreprise ne prévoit pas de primes, telles que des primes de remplacements.
- Gratifications en cartes cadeaux
Ces gratifications seront distribuées au cours du 1er trimestre 2019, sur proposition des responsables de services, et selon des modalités d’attribution qui seront définies en concertation avec la Direction et la Délégation Syndicale avant la fin d’année 2018.
- Frais kilométriques
Pour les salariés désirant souscrire au contrat auto mission, la déduction forfaitaire continue à s’appliquer. Elle correspond à Coût 2018 contrat auto-mission
Nbre de kilomètres 2017 auto-mission
Cette revalorisation s’appliquera sur les salaires d’avril 2018, avec effet rétroactif sur les éléments variables au 26 février 2018.
Afin de clarifier le fonctionnement du contrat auto-mission, il est convenu entre les parties qu’une réunion soit organisée avec une échéance à trois mois, avec transmission des questions en amont et avec la mise en place d’une note qui sera jointe au livret d’accueil.
- Frais de repas et valeur des tickets de restaurant
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
- Durée effective du temps de travail
- Organisation du temps de travail
Sans remettre en cause l’accord d’entreprise signé le 24 décembre 2010, depuis 2015, les modalités de prise des jours de repos et des jours repos supplémentaires sont assouplies, ainsi :
- le compteur est alimenté de 6 jours au 1er janvier de chaque année, le solde intervenant le 1er juillet,
- le compteur des jours restants ne pourra pas excéder 9 jours (au lieu de 6 dans l’accord d’entreprise),
- Jours de congés exceptionnels
La date retenue, en concertation avec la délégation syndicale, sera le 24 décembre 2018.
Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront de la majoration de la prime d’astreinte comme s’il s’agissait d’un jour férié.
Par ailleurs, les salariés travaillant le 31 décembre 2018 termineront exceptionnellement à 12h au lieu de 15h comme le prévoit l’accord d’entreprise.
- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
- Egalité de rémunération
Actuellement il est constaté que concernant le taux horaire moyen avec ancienneté (sur la base de la situation comparée au 31 décembre 2016) :
- La catégorie « ouvriers » fait apparaître un taux moyen horaire supérieur pour les hommes. Cette situation est justifiée par le fait que les emplois les plus qualifiés de cette catégorie, à savoir les agents de maintenance, concernent uniquement les hommes.
- La catégorie employés/techniciens est représentée uniquement par des femmes.
- La catégorie cadres comptabilise des cadres dirigeants. Néanmoins, hors cadres dirigeants, il y a un équilibre au niveau de la rémunération entre les hommes et les femmes.
- Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Concernant le télétravail, la Direction y est favorable. Pour autant, il faut pouvoir bien mesurer les impacts. Il y a des enjeux pratiques qu’il faut pouvoir prendre également en compte.La Direction propose donc qu’une étude soit menée, dans un premier temps, puis en fonction des résultats, une expérimentation pourra être mise en place.
Le recours au tiers lieu (travail sur un autre site ou sur un site partenaire) fera également l’objet de l’étude.
- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Objectifs en matière d’égalité professionnelle :
- Mesures :
Les parties considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Association satisfaisantes sur les points suivants :
- accès à l’emploi
- accès à la formation
- accès à la promotion professionnelle
- conditions de travail
- conditions d’emploi (temps partiel)
- articulation vie professionnelle / responsabilités familiales.
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
- Mutuelle et Prévoyance
La direction reste vigilante sur les dépenses et une demande de bilan de nos dépenses 2017 est en cours auprès de notre mutuelle. Il est rappelé que le coût des dépenses est pris à part égale entre l’employeur et les salariés. Par ailleurs, afin d’avoir un coût au plus juste pour les salariés, la cotisation est ajustée à la composition familiale de chaque salarié.
Aucune remarque n’a été soulevée sur le contrat de prévoyance couvrant l’ensemble des salariés ARELI depuis le 1er janvier 2008
- Droit d’expression
- Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Un travail a également été mené en 2017, en concertation avec le CHSCT et le CE, pour aboutir à la mise en place d’une charte qui a pour objectif de faire état des bonnes pratiques. L’application de bonnes pratiques sera mesurée par le biais d’un questionnaire à destination des salariés.
- Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
- Durée de l’accord
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
- Notification
- Date d’application
- Dépôt de l’accord
- à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:
- dans une version initiale sur papier signé et sur support électronique
- dans une version anonymisée sur papier signé et sur support électronique
- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Lille, le 3 avril 2018
Pour la délégation syndicale Sud Logement Social,
Pour la Direction,
XXXXXXXXX
XXXXXXX,
Délégué Syndical,
Directeur Général
Mise à jour : 2018-06-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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