Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application4 2.Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise4 2.1.Salaires effectifs4 2.1.1.Augmentation collective4 2.1.2.Augmentation individuelle4 2.2.Prime de partage de la valeur4 2.3.Primes de services4 2.4.Prime transformation de site5 2.5.Frais kilométriques6 2.6.Frais de repas et valeur des tickets de restaurant6 2.7.La durée effective et l’organisation du temps de travail6 2.7.1.Durée effective du temps de travail6 2.7.2.Organisation du temps de travail6 2.7.3.Jours de congés exceptionnels7 2.8.L’intéressement, la participation et l’épargne salariale7 2.9.Egalité de rémunération7 3.Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail7 3.1.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés7 3.2.Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes7 3.2.1.Objectifs en matière d’égalité professionnelle :8 3.2.2.Mesures :8 3.3.Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle8 3.4.Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :8 3.5.Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des séniors :8 3.6.Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail9 3.7.Mutuelle et Prévoyance9 3.7.1.Mutuelle9 3.7.2.Prévoyance9 3.8.Droit d’expression9 3.9.Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques9 4.Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Parcours Professionnels10 5.Durée de l’accord10 6.Notification10 7.Date d’application10 8.Dépôt de l’accord10
ENTRE L’Association ARELI dont le siège social est situé au 207, Boulevard de la Liberté à Lille (59000), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ET L’Organisation syndicale Sud Logement Social dont le siège social est situé au 42, Rue Cambronne à Paris (75740), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical qui a souhaité se faire accompagner d’une salariée, XXXXXXXXXXXXXXX, d’autre part, Les réunions se sont déroulées selon le calendrier initial :
Le 31 janvier 2023,
Le 7 mars 2023,
Le 21 mars 2023,
Le 11 avril 2023.
Lors de la réunion du 11 avril 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions au sein des divers établissements de l’Association.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs
L’augmentation globale des salaires pour 2022 s’élèvera à 2.9 % des salaires de base mensuels de décembre 2022.
Augmentation collective
L’augmentation collective des salaires pour 2023 s’élèvera à 1.45 % des salaires de base mensuels de décembre 2022. Cette augmentation sera appliquée sur la paie d’avril 2023, pour les salariés présents, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentation individuelle
Il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées, dont l’enveloppe est calculée en appliquant au montant brut de l’ensemble des salaires de base mensuels de décembre 2022, le pourcentage de 1.45%. Ces augmentations seront appliquées sur la paie de juin 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023, pour les salariés concernés.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés présents le dernier jour ouvré de mai 2023, mois de versement de la prime. La prime s’élève à 305 € et sera proratisée en fonction de leur présence effective en 2022.
Primes de services
Il est décidé de revaloriser les primes de remplacement existantes en 2022 de 1.45 % pour l’année 2023 :
* par responsable, il faut entendre tout responsable de site, de pension de famille, Responsable de Résidence sociale, Responsable de Résidence Séniors et toute personne étant amenée à assurer la responsabilité d’un ou plusieurs établissement(s) en gestion locative
Les sites rattachés à chaque palier font l’objet d’une classification qui évoluera au fil de l’évolution du patrimoine, et d’une information par les Responsables de service. Par ailleurs, pour rappel, l’accord d’entreprise prévoit que le remplacement du responsable est nécessaire à partir d’un minimum de 4 jours ouvrés consécutifs d’absence. Dès lors que les 4 jours ouvrés d’absence ont lieu, la prime est versée à compter du 1er jour de remplacement. Les modalités d’application de la prime restent inchangées. La majoration de la prime de remplacement pourra être versée lorsqu’un responsable ou un travailleur social effectue des remplacements au-delà de 4 semaines consécutives avec la possibilité d’une coupure d’absence si elle n’est pas supérieure à une semaine (congé, maladie, évènement exceptionnel,….). Cette majoration sera de 25 % de la prime normale. Il est décidé de revaloriser les primes d’astreinte de 1.45% pour l’année 2023 :
Prime transformation de site
La prime transformation de site, telle que prévue par l’accord d’entreprise du 24 décembre 2010 et confirmé dans l’accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à leur fusion du 30 janvier 2020, a été créée dans le contexte des transformations des foyers de travailleurs migrants en Résidences sociales. L’évolution du contexte a conduit l’association à l’adapter. Ainsi la prime est au maximum de 350 € ou 600 € selon les situations décrites ci-après :
Les critères d’appréciation de la prime de transformation sont :
La force de proposition
L’accompagnement des résidents
La disponibilité
En fonction de ces critères d’appréciations, renseignés par le manageur, un calcul est réalisé selon une maquette sous excel (cf. trame en annexe). Le versement de cette prime interviendra au moment des augmentations individuelles.
Frais kilométriques
L’association appliquera le barème fiscal de 2023 pour le remboursement des frais kilométriques. Il est rappelé que tout changement de véhicule doit être signalé au service des Ressources Humaines. Pour les salariés désirant souscrire au contrat auto mission, la déduction forfaitaire continue à s’appliquer. Elle correspond à Coût 2023 contrat auto-mission Nbre de kilomètres 2022 auto-mission Cette revalorisation s’appliquera sur les salaires de mai 2023, avec effet rétroactif sur les éléments variables au 27 mars 2023.
Frais de repas et valeur des tickets de restaurant
La valeur du ticket restaurant à 8€ unitaire (part employeur 50 % et part salarié 50 %) reste inchangée et le remboursement sur présentation de justificatif reste limité à 20 €.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail
La durée du travail, telle que prévue par l’accord d’entreprise du 24 décembre 2010 et confirmé dans l’accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à leur fusion du 30 janvier 2020,
continue à s’appliquer.
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail, telle que prévue par l’accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à leur fusion du 30 janvier 2020,
continuera à s’appliquer.
Jours de congés exceptionnels
La Direction accorde deux jours de congé exceptionnel, cette décision exceptionnelle ne remet pas en cause l’accord d’entreprise. Les dates retenues, en concertation avec la délégation syndicale, seront le jour de la rentrée scolaire 2023(soit le 4 septembre 2023) et le 23 octobre 2023. Les personnes d’astreinte ces jours-là bénéficieront de la majoration de la prime d’astreinte comme s’il s’agissait d’un jour férié. Par ailleurs, les salariés travaillant le 26 décembre seront libérés le matin.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Après discussion, il a été précisé que ce point n’est pas envisagé dans l’immédiat au regard du contexte économique de l’association. Néanmoins, la direction confirme son ouverture sur le sujet et sera prête à y réfléchir quand les résultats permettront durablement de l’envisager.
Egalité de rémunération
Les parties au présent accord se donnent pour objectif de vérifier à ne pas créer d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de l’Association pour un travail équivalent. Actuellement il est constaté que concernant le taux horaire moyen avec ancienneté (sur la base de la situation comparée au 31 décembre 2021) : la catégorie « ouvriers » fait apparaître un taux moyen horaire supérieur pour les hommes. Cette situation est justifiée par le fait que les emplois les plus qualifiés de cette catégorie, à savoir les agents de maintenance, concernent uniquement les hommes.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Concernant le télétravail, un avenant a été signé 22 décembre 2022 prévoyant la reconduction des dispositions de l’accord du 21 décembre 2021.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’association est couverte par un accord d’entreprise pour la période 2023-2026. Un bilan est réalisé chaque année.
Objectifs en matière d’égalité professionnelle :
Les parties au présent accord constatent que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’Association est respectée.
Mesures :
Sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes remis, les parties au présent accord ont constaté que l’égalité entre les hommes et les femmes est respectée. Les parties considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Association satisfaisantes sur les points suivants :
accès à l’emploi
accès à la formation
accès à la promotion professionnelle
conditions de travail
conditions d’emploi (temps partiel)
articulation vie professionnelle / responsabilités familiales.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des séniors :
Une étude concernant les thèmes qui pourraient être abordés en vue d’un éventuel plan d’actions à destination des seniors a été engagée au deuxième semestre 2022 entre la direction et la délégation syndicale. La direction et la délégation syndicale compte tenu du contexte actuel de vacance de poste dans le service des ressources humaines et de la réforme des retraites, conviennent que la poursuite de cette étude sera menée après recrutement, soit plus vraisemblablement au second semestre 2023. Il est rappelé que dans l’éventualité de la conclusion d’un plan d’actions, celui-ci ne pourra pas être défavorable à l’efficience, à l’organisation et au services rendus aux résidents/locataires/lauréats d’Aréli.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Mutuelle et Prévoyance
Mutuelle
Au second semestre 2022, la direction avec la délégation syndicale et les membres du CSE ont mené une renégociation du contrat mutuelle, en cours depuis 2019. Ainsi, les salariés de l’association ont pu conserver les mêmes garanties sans augmentation pour 2023 avec la même mutuelle. La direction reste vigilante sur les dépenses et un bilan de nos dépenses est obtenue semestriellement. Il est rappelé que le coût des dépenses est pris à part égale entre l’employeur et les salariés. Par ailleurs, afin d’avoir un coût au plus juste pour les salariés, la cotisation est ajustée à la composition familiale de chaque salarié.
Prévoyance
Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés de l’association bénéficie du même contrat de prévoyance. La renégociation a permis d’obtenir des économies de charges tout en conservant des niveaux élevés de garanties. Un nouvel accord a également été signé.
Droit d’expression
Il est convenu entre les parties que ce point ne nécessite pas de nouvelles conditions spécifiques du droit d’expression au sein de l’Association ARELI.
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, notamment pour le salarié en forfait en jours, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties conviennent de l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. En 2017, en concertation avec le CHSCT et le CE, un travail a été mené pour aboutir à la mise en place d’une charte qui a pour objectif de faire état des bonnes pratiques. Une enquête sur le droit à la déconnexion a été menée entre décembre 2018 et janvier 2019. Cette enquête n’a pas mis en évidence de risque particulier. Toutefois, il a semblé important de pouvoir faire un rappel des bonnes pratiques.
Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Parcours Professionnels
Ce point sur la GPEPP ne concerne pas pour l’instant l’Association du fait de son effectif total au 31 décembre 2022 qui est de 67 personnes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Notification
L’Association ARELI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet au lendemain de la date de la signature de l’accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé
Sur la plateforme en ligne TéléAccords dans une version :
complète et signée par les parties
anonymisée au format docx
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Lille, le 11 avril 2023
Pour la délégation syndicale Sud Logement Social, Pour la Direction, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
